Edition N° 6814 | Le 25/07/2024
La période transitoire de 18 mois prévue par la loi n°96-21, modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, pour le sort des actions au porteur arrive bientôt à échéance. En effet, le 27 août expire le délai accordé par l’article 4 de ladite loi aux sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant l’entrée en vigueur du texte pour la régularisation de leur...
Edition N° 6813 | Le 24/07/2024
L’Ordre des avocats au barreau de Casablanca appelle ses membres à une grève de 72h à compter du mardi 23 juillet en signe de protestation contre la réforme du code de procédure civile. Dans un communiqué daté du samedi 20 juillet, l’Association nationale des barreaux du Maroc avait annoncé qu’elle allait prendre des mesures contre le retour du gouvernement sur les acquis, notamment la place des...
Edition N° 6812 | Le 23/07/2024
«Dans sa mouture initiale, le projet de loi relatif à la sécurité sociale accordait aux inspecteurs de la CNSS de déclencher un ATD à tout moment. Dans la version finale, il reste limité aux cas où les cotisations seraient prélevées sans être reversées», signale Youssef Alaoui, président du groupe parlementaire de la CGEM (Ph. privée)
Voté par la Chambre des conseillers, le projet de loi n°...
Edition N° 6811 | Le 22/07/2024
Le programme de modernisation des conditions d’hébergement touristique a été lancé, lundi 15 juillet, mais peu de candidats éligibles à cause des créances fiscales et sociales (Ph. Privée)
Plusieurs entreprises touristiques font actuellement l’objet d’une procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) auprès des banques. En cause, le retard de reversement au Trésor des recettes de la taxe de...
Edition N° 6811 | Le 22/07/2024
En prévision de l’organisation des grands événements sportifs, le gouvernement a mis en place Cap Hospitality, un programme d’appui financier pour l’amélioration des conditions d’hébergement des établissements touristiques classés. Les inscriptions ont démarré, via la plateforme électronique de la Société marocaine de l’ingénierie touristique (SMIT), lundi 15 juillet. Pour être éligibles,...
Edition N° 6811 | Le 22/07/2024
L’Association des barreaux du Maroc compte déclarer la guerre à certaines dispositions du projet de loi n°20-23, relatif à la procédure civile. En témoigne son communiqué de presse publié suite à sa réunion du samedi 20 juillet portant initialement sur un certain nombre de points. L’Association a dû finalement consacrer l’ordre du jour à un point unique: le vote du texte par la commission de la...
Edition N° 6810 | Le 19/07/2024
Procumar a lancé, ce 18 juillet, les travaux de construction de sa nouvelle usine au niveau de l’agropole de Loukkos, dans la province de Larache. Le projet représente un investissement de 140 millions de DH sur une superficie de plus de 36.000 m2. La nouvelle unité industrielle devrait être opérationnelle vers septembre 2025 et générer 400 emplois directs et permanents. Elle contribuera à...
Edition N° 6810 | Le 19/07/2024
With the introduction of a new reference system dedicated to all means of transport and compulsory identification of drivers, the Customs Administration aims to further streamline goods clearance operations
Following on from the triptych introduced a few years ago, the Customs Administration has now moved on to a new stage in the streamlining of customs clearance procedures. It has just...
Edition N° 6806 | Le 15/07/2024
Après le triptyque, mis en place il y a quelques années, la douane vient de passer à une nouvelle étape dans la rationalisation des procédures de dédouanement. En effet, elle vient de lancer un nouveau référentiel dédié aux opérateurs du transport international routier (TIR) de marchandises.
A travers la mise en place d’un nouveau référentiel dédié aux moyens de transport dans leur globalité...
Edition N° 6805 | Le 12/07/2024
Fournisseur de biens d’équipement ou prestataire de services? Munis ou non d’un quitus fiscal de moins de 6 mois? S’agit-il effectivement d’un bien d’équipement ou d’une prestation de services? Autoentrepreneur prestataire de services ayant dépassé le plafond de 80.000 DH de chiffre d’affaires par client et par an? Le fournisseur est-il assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou non producteur...
