Délais de paiement/Contrôle: Une logique inspirée des impôts
A l’image des impôts, les délais de paiement obéissent à un principe déclaratif. En clair, les contribuables sont tenus de souscrire spontanément des déclarations périodiques selon leur chiffre d’affaires et de payer une amende pour paiement tardif ou défaut de déclaration(1), le cas échéant.
