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Edition N° 5935 | Le 28/01/2021
Khalad Zazou, directeur général des impôts par intérim: «Le temps est venu de bannir dans l’esprit du contribuable cette idée d’être attendu au tournant par le fisc et de faire disparaître la ligne de conduite qui laisse planer le doute» (Ph. Bziouat) Contribution sociale, traitement fiscal des primes, recrutement de jeunes diplômés, avances en comptes courants d’associés, prix de...
Edition N° 5934 | Le 27/01/2021
Les cas d’abus de droit ont encore de beaux jours devant eux. Instituée par la loi de finances 2017, cette appréciation (article 213-V du code général des impôts) ne peut toujours pas être mise en œuvre faute de la nomination d’une commission consultative dédiée. Sauf que trois ans après son institution par la loi, la commission consultative sur l’abus de droit n’a toujours pas été désignée. Par...
Edition N° 5934 | Le 27/01/2021
La Direction générale des impôts a actionné le premier procès contre une société émettant de fausses factures. L’information a été dévoilée par Khalad Zazou, directeur général des impôts par intérim, lors de sa conférence à la CGEM, hier mardi 26 janvier, sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2021. L’article 231 du CGI permet en effet au fisc de saisir directement le procureur du...
Edition N° 5933 | Le 26/01/2021
Pour lutter contre le cancer des factures fictives, le fisc s’appuiera désormais sur un triptyque articulé autour des articles 146 (pièces justificatives de dépenses), 192 (sanctions pénales) et 231 (Procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales) du code général des impôts. Il s’agit de dispositions qui ont été revisitées à la faveur de la loi de finances 2021 pour...
Edition N° 5932 | Le 25/01/2021
Khalad Zazou, directeur général des impôts par intérim, sera l’invité de la CGEM, demain mardi 26 janvier. Au menu de la réunion, la discussion autour des dispositions fiscales de la loi de finances 2021 et des explications techniques déclinées dans la circulaire des Impôts. La rencontre sera diffusée sur la chaîne YouTube de la CGEM. H.E.
Edition N° 5931 | Le 22/01/2021
La question de la contribution de solidarité salariale suscite l’intérêt des DRH, des managers et autres praticiens. En effet, les premiers prélèvements toucheront les revenus salariaux qui seront versés au titre du mois de janvier. Le montant de la contribution sociale qui devra être prélevé à partir d’un salaire mensuel net de 20.000 DH est fixé à 1,5%. Les personnes physiques disposant de...
Edition N° 5930 | Le 21/01/2021
Cela fait plus de 20 ans que les aviculteurs militent pour l’intégration de leur activité dans le périmètre des revenus agricoles. Une requête enfin satisfaite via la loi de finances 2021, en même temps que celle de l’élevage des chevaux. Le problème qui risque de se poser en matière de traitement fiscal de l’aviculture reste celui des unités d’élevage intégrées, qui exercent l’élevage et l’...
Edition N° 5929 | Le 20/01/2021
Pour circonscrire les impacts négatifs de la crise sanitaire sur l’emploi, la loi de finances a prévu un pack dédié. Le premier porte sur l’exonération pendant 36 mois de l’impôt sur le revenu au profit des jeunes âgés de 35 ans au maximum, à condition que ce soit un premier emploi, sanctionné par un contrat à durée indéterminé, signé à compter du 1er janvier 2021. En attendant la circulaire de...
Edition N° 5928 | Le 19/01/2021
Dès ce mois de janvier, les salariés percevant un salaire mensuel net de 20.000 DH constateront un changement sur leur bulletin de paie. En effet, la contribution de solidarité sociale (article 267 du code général des impôts) devra être prélevée à partir de ce mois. Il s’agit de l’une des mesures phares de la loi de finances 2021, ciblant les particuliers et les sociétés à partir d’un certain...
Edition N° 5927 | Le 18/01/2021
Voici une démarche que les contribuables concernés devraient souscrire pour bénéficier d’un dégrèvement au titre de la taxe  professionnelle et la taxe de services communaux (TSC). Il s’agit de la déclaration de chômage d’établissement (article 15 de la loi 47-06 sur la fiscalité locale, modifiée et complétée par la loi 07-20 in Bulletin officiel n°6948 du 31/12/2020) qui doit être déposée au...
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