Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
Les consultants spécialisés en droit de travail sont toujours assaillis de question au sujet de la journée du 1er janvier. La publication du décret sur le 14 janvier qui devient officiellement une journée fériée et payée dans le privé et dans le public suite à la publication des décrets correspondants au Bulletin officiel n°7256 du 14 décembre 2023. Ce qui porte le nombre de jours fériés dans le...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
Le ministère de l’Intérieur reste intraitable au sujet de la retenue sur salaire en cas de grève. Dans un courrier daté du 27 décembre, il demande aux walis et gouverneurs d’inviter les présidents des collectivités territoriales, en leur qualité d’ordonnateur de paiement d’activer la procédure de retenue à la source sur le salaire des fonctionnaires grévistes de manière spontanée et en...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
The key entity in the fight against tax fraud will soon become a reality. Although it has been provided for in the General Tax Code (CGI code) for several years, its creation was subject to a decree defining its organization and operating procedures.
The decree has just been examined by the government council, which met on Monday December 25, a clear sign of the current Tax Directorate’s (...
Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
An important date in company law is fast approaching. Public limited companies must comply with an important provision of Law No. 19-20 (1) amending and supplementing Law No. 17-95, which requires the proportion of board members of each gender to be at least 30%. In addition, technical committees must include at least one representative of each gender (Articles 51, 76 and 106 bis of Law 17-95...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
Si le Maroc déroule le tapis rouge devant les investisseurs étrangers et met à leur disposition un pack de mesures d’accompagnement, un détail important vient souvent tout gâcher: l’obtention d’une carte de séjour qui relève très souvent du parcours du combattant. Bon nombre de conseils font état des multiples difficultés auxquelles les étrangers font face avant d’obtenir ce «sésame».
Récente...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
La liste des pièces à fournir pour l’obtention d’une carte de séjour prévoit évidemment l’obligation de produire une preuve de subsistance. Quoi de plus normal, sauf que l’intitulé ouvre grand les boulevards de dérives, selon les conseils interrogés. Le fonctionnaire peut parfois exiger des preuves qualifiées de farfelues.
Le sésame remis après un laborieux parcours du combattant, semé d'...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
L’attribution d’une carte de séjour à un résident étranger relève en fait de plusieurs départements ministériels tels que le ministère de l’Intérieur, les Affaires étrangères, sans oublier les multiples recoupements entre différents organismes et administrations. Une multiplicité d’intervenants à l’origine, entre autres, du retard pris parfois par l’instruction des demandes de cartes de séjour...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
Trois mois après le courrier envoyé par le ministre de l’Intérieur aux walis et gouverneurs sur la suppression des frais de paiement des factures d’eau et d’électricité par les usagers (Cf. L’Economiste n°6614 du 09/10/2023), c’est au tour du directeur général des collectivités territoriales d’agir. Il vient d’adresser à son tour une note aux patrons des régies de distribution, y compris les...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Sidi Mohamed El Omari Alaoui vient d’être nommé par arrêté du chef du gouvernement au poste de secrétaire général de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Il remplace à cette fonction Rachid Bentayeb. La CNRF instruit notamment les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables en deçà de 10 millions de DH de chiffre d’affaires, aux rectifications...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Un important rendez-vous prévu dans le droit des sociétés arrive bientôt à échéance. En effet, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne doivent se mettre en conformité avec une importante disposition prévue par loi n°19-20(1) modifiant et complétant la loi n°17-95 et qui prévoit l’obligation de porter la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque...
