Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
Trois mois après le courrier envoyé par le ministre de l’Intérieur aux walis et gouverneurs sur la suppression des frais de paiement des factures d’eau et d’électricité par les usagers (Cf. L’Economiste n°6614 du 09/10/2023), c’est au tour du directeur général des collectivités territoriales d’agir. Il vient d’adresser à son tour une note aux patrons des régies de distribution, y compris les...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Sidi Mohamed El Omari Alaoui vient d’être nommé par arrêté du chef du gouvernement au poste de secrétaire général de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Il remplace à cette fonction Rachid Bentayeb. La CNRF instruit notamment les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables en deçà de 10 millions de DH de chiffre d’affaires, aux rectifications...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Un important rendez-vous prévu dans le droit des sociétés arrive bientôt à échéance. En effet, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne doivent se mettre en conformité avec une importante disposition prévue par loi n°19-20(1) modifiant et complétant la loi n°17-95 et qui prévoit l’obligation de porter la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm (Ph. L’Economiste)
Le non-respect de la parité hommes-femmes dans la composition des organes d’administration et de contrôle n’est pas chose anodine. En effet, l’article 352 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes dispose que les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance restent...
Edition N° 6669 | Le 26/12/2023
La principale structure indispensable à la lutte contre la fraude fiscale deviendra bientôt une réalité. Prévue depuis plusieurs années au code général des impôts, sa création était suspendue à un décret définissant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Il vient d’être examiné par le Conseil de gouvernement, qui s’est tenu lundi 25 décembre. Ce qui indique une grande volonté de...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Après la signature d’un accord amiable avec les retraités de l’ex-Régie des tabacs au sujet d’un litige né suite au transfert de la caisse de retraite vers le RCAR, Hugues Degouy, SG Afrique et océan Indien chez Imperial Brands et DG de la Société marocaine des tabacs, dévoile les tenants et aboutissants d’un dossier qui a tenu tout le monde en haleine pendant deux décennies
Hugues Degouy, SG...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Comme dans beaucoup de cas, la privatisation de l’ancienne Régie des tabacs n’a pas manqué de soulever quelques problématiques. Le management de la Société marocaine des tabacs reconnaît de prime abord que cela ne s’est pas passé exactement comme prévu, notamment considérant le lourd legs que constituent les conditions de transfert de la caisse de retraite interne de l’ex-Régie vers le RCAR (...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
La loi de finances 2022 avait institué un profond réaménagement de la fiscalité du tabac dont la mise en œuvre s’étale sur la période 2023-2026. Le principe portait sur le changement de la structure de la taxe intérieure de consommation relative aux cigarettes et son augmentation progressive pour mieux répondre aux impératifs de recettes fiscales.
La nouvelle architecture fiscale, s’étalant...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Les décisions de justice seront-elles rendues par les tribunaux du Royaume dans des délais plus courts avec une qualité de jugement optimum? En tout cas, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient de rendre public un arrêté fixant des délais indicatifs pour chaque type d’affaire instruite par les tribunaux.
Abstraction faite de ceux fixés par la loi, le Conseil supérieur du pouvoir...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
En conformité avec les dispositions législatives et réglementaires régissant le régime général (caisse de retraite gérée par la CDG), le RCAR vient d’annoncer que le salaire plafond annuel, permettant de calculer les cotisations salariales et les contributions patronales sera porté à 245.280 DH, soit 20.440 DH par mois et ce, à partir du 1er janvier 2024. Les directeurs administratifs et...
