Edition N° 6647 | Le 24/11/2023
L’affaire du viol conjugal a été ensuite transférée à la cour d’appel de Tanger aux fins d’instruction de l’appel du premier jugement. Le dossier a été programmé au cours de plusieurs audiences, la dernière ayant eu lieu le 9 avril 2019. Le prévenu était présent en état de détention, accompagné d’un avocat du barreau de Meknès.
Après s’être assuré de son identité et constaté qu’il n’avait...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Les industriels pharmaceutiques ont démarré, lundi 20 novembre, les cent pas dans le hall de la seconde Chambre. Objectif: trouver une oreille attentive à leur principale doléance. Les laboratoires sont, en effet, mécontents d’une disposition du projet de loi de finances portant sur la suppression de la TVA sur le médicament, mais sans droit à déduction sur les intrants et autres achats effectués...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Moins d’un an après avoir été sorti de la liste grise du Gafi, le Maroc réinstaure une amnistie permettant aux personnes physiques détenant des avoirs liquides non déclarés de régulariser volontairement leur situation fiscale. En effet, le projet de loi de finances prévoit une disposition fiscale consistant à déposer ses avoirs liquides sur un compte en banque et de payer une contribution...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Formulaire modèle de la Direction générale des impôts élaboré lors de l’édition précédente de l’amnistie sur les avoirs liquides
Sur le plan opérationnel, le dépôt des avoirs liquides en banque devra faire l’objet d’une déclaration auprès du fisc selon un modèle préétabli contre récépissé. Déclaration devant comporter les éléments d’identification de la personne versante, son identifiant...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
C’est une disposition fiscale du projet de loi de finances avec laquelle youtubeurs, tiktokers, instagramers et autres «personnes anonymes» générant des revenus occultes devront composer. En effet, l’article 216 du code général des impôts relatif à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables a été revisité à la faveur du projet de loi de finances.
De nombreux youtubeurs...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Lors d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale, les droits du contribuable sont garantis, notamment via la remise d’une charte dédiée. En effet, la procédure de contrôle, parce que c’en est un, est marquée par la tenue d’un échange oral et contradictoire entre la personne et le vérificateur au sujet des éléments de comparaison sur la base desquels le revenu annuel sera évalué. De plus, le...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Note circulaire de la Direction générale des impôts qui devrait être mise à jour conformément aux nouvelles dispositions, notamment l’article 216
«L’institution via le projet de loi de finances d’une disposition permettant au fisc de consulter plusieurs comptes bancaires pour remonter les flux financiers concernant un même contribuable et donc déterminer son revenu global réel a...
Edition N° 6642 | Le 17/11/2023
L’Ordre des experts-comptables renonce à pourvoir en cassation contre le jugement de la cour d’appel en date du 26 octobre dernier, validant la décision du Conseil de la concurrence d’infliger à la corporation une amende de 3 millions de DH pour infraction à la loi (Ph. Privée)
Les péripéties du bras de fer entre le Conseil de la concurrence et l’Ordre des experts-comptables viennent de...
Edition N° 6639 | Le 14/11/2023
Afin de prévenir l'invasion des punaises de lit, le gouvernement vient de publier un arrêté soumettant à licence les importations de meubles en bois, tapis, matelas, couvertures et autres appareils électroménagers usagés. La décision, qui est entrée en vigueur depuis le 30 octobre, ne devrait pas faire plaisir à certains MRE qui font de ce business leur principale activité.
H.E.
Edition N° 6638 | Le 13/11/2023
A quelques jours du vote du projet de loi de finances par la première chambre, les choses ne se passent pas comme l’espéraient les transporteurs routiers. Les propositions d’amendements des partis de la majorité plus l’Union constitutionnelle (UC) indiquent que le mémorandum de la Fédération du transport et de la logistique/CGEM n’a pas convaincu, ou du moins partiellement, le gouvernement au...
