Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
C’est une disposition fiscale du projet de loi de finances avec laquelle youtubeurs, tiktokers, instagramers et autres «personnes anonymes» générant des revenus occultes devront composer. En effet, l’article 216 du code général des impôts relatif à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables a été revisité à la faveur du projet de loi de finances.
De nombreux youtubeurs...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Lors d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale, les droits du contribuable sont garantis, notamment via la remise d’une charte dédiée. En effet, la procédure de contrôle, parce que c’en est un, est marquée par la tenue d’un échange oral et contradictoire entre la personne et le vérificateur au sujet des éléments de comparaison sur la base desquels le revenu annuel sera évalué. De plus, le...
Edition N° 6644 | Le 21/11/2023
Note circulaire de la Direction générale des impôts qui devrait être mise à jour conformément aux nouvelles dispositions, notamment l’article 216
«L’institution via le projet de loi de finances d’une disposition permettant au fisc de consulter plusieurs comptes bancaires pour remonter les flux financiers concernant un même contribuable et donc déterminer son revenu global réel a...
Edition N° 6642 | Le 17/11/2023
L’Ordre des experts-comptables renonce à pourvoir en cassation contre le jugement de la cour d’appel en date du 26 octobre dernier, validant la décision du Conseil de la concurrence d’infliger à la corporation une amende de 3 millions de DH pour infraction à la loi (Ph. Privée)
Les péripéties du bras de fer entre le Conseil de la concurrence et l’Ordre des experts-comptables viennent de...
Edition N° 6639 | Le 14/11/2023
Afin de prévenir l'invasion des punaises de lit, le gouvernement vient de publier un arrêté soumettant à licence les importations de meubles en bois, tapis, matelas, couvertures et autres appareils électroménagers usagés. La décision, qui est entrée en vigueur depuis le 30 octobre, ne devrait pas faire plaisir à certains MRE qui font de ce business leur principale activité.
H.E.
Edition N° 6638 | Le 13/11/2023
A quelques jours du vote du projet de loi de finances par la première chambre, les choses ne se passent pas comme l’espéraient les transporteurs routiers. Les propositions d’amendements des partis de la majorité plus l’Union constitutionnelle (UC) indiquent que le mémorandum de la Fédération du transport et de la logistique/CGEM n’a pas convaincu, ou du moins partiellement, le gouvernement au...
Edition N° 6637 | Le 10/11/2023
The first implementation of the law on payment deadlines, which fell due on Tuesday October 31, lived up to all its promises. The operation resulted in 4,700 declarations via the Simpl platform of the General Tax Directorate (DGI). All the targeted entities that had exceeded the legal threshold complied with the obligation to file.
Of the declarations filed, 1,600 were accompanied by...
Edition N° 6636 | Le 09/11/2023
La désignation de la Direction générale des impôts comme principale gestionnaire de la loi sur les délais de paiement constitue une véritable révolution et devrait générer un saut qualitatif en matière d’amélioration du climat des affaires (Ph. L’Economiste)
La première mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement, qui avait échu le mardi 31 octobre dernier, aura tenu toutes ses...
Edition N° 6636 | Le 09/11/2023
Soufyane Aboukad, expert-comptable associé au cabinet SAB Consulting: «Certains confrères ont dû faire preuve de flexibilité et de tolérance, d’autant plus que c’est la première fois qu’ils visent un état des impayés. Une exception qui ne devrait plus se reproduire» (Ph. DR)
C'est une pratique prévue de manière laconique par la loi, donc légale, mais il ne faut pas en abuser. «Pour ne pas...
Edition N° 6636 | Le 09/11/2023
La réforme relative aux délais de paiement a ceci de positif qu’elle a institué une amende recouvrée par le fisc en cas d’impayé. Mais elle présente également une insuffisance: elle n’a rien prévu pour le stock de factures établies avant le 1er juillet 2023, et restées impayées dans les délais.
Pour le patron des patrons, l’allongement des délais de paiement est dû à une dimension...
