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PLF/Impôts: Enfin un cadre légal pour les accords à l’amiable

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6894 Le 26/11/2024 | Partager

Les conditions de conclusion des accords à l’amiable en matière de fiscalité bientôt formalisées au niveau du code général des impôts. Ce type d’accord entre administration fiscale et contribuables, qui a toujours existé dans la pratique, était encadré par une panoplie de documents de référence sans vraiment constituer une base juridique complète: code de recouvrement des créances publiques, charte du contribuable en matière de contrôle fiscal, note circulaire n°2/DCF/2016 de la DGI sur l’encadrement des accords à l’amiable.

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