Taxe d’habitation et TSC: Le transfert de la TGR à la DGI entre en vigueur
Top chrono! La Trésorerie générale du Royaume (TGR) dispose depuis le 12 juin, date de publication de la loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n°47-06 au Bulletin officiel, de deux mois pour transférer à la Direction générale des impôts (DGI) l’ensemble des dossiers concernant les contribuables soumis à la taxe d’habitation et la taxe de services communaux (TSC).
