Edition N° 6805 | Le 12/07/2024
Morocco came close to criminalizing tax fraud once and for all, like many other countries. That was in 2016. But an amendment was narrowly introduced by the Finance Commission to remove the measure and return to the original situation. As a result, tax evasion is a national sport that continues to be regarded as a minor offence punishable by a light penalty compared with the sentences...
Edition N° 6803 | Le 10/07/2024
Le nouveau régime de la retenue à la source sur la TVA, entré en vigueur depuis le 1er juillet, continue de mobiliser l’attention des praticiens et des chefs d’entreprise. Il constitue, plus que d’autres thématiques fiscales par le passé, un business juteux pour les professionnels qui organisent aux quatre coins du Royaume des séminaires de formation et des conférences sur ses modalités d’...
Edition N° 6803 | Le 10/07/2024
Dans un communiqué de presse officiel, largement relayé au Maroc, le saoudien EdfaPay a annoncé avoir obtenu une licence pour exercer en tant qu’opérateur de paiement. Renseignement pris auprès d’une source autorisée à Bank Al-Maghrib (BAM), l’information est fausse. L’opérateur de Fintech n’a jamais obtenu le feu vert de la banque centrale. Par conséquent, il ne peut exercer au Maroc. D’ailleurs...
Edition N° 6801 | Le 08/07/2024
Le Maroc a failli criminaliser la fraude fiscale à l’instar de bon nombre d’autres pays. C’était en 2016. Mais un amendement a été introduit par la commission des finances pour supprimer la mesure et le retour à la situation initiale.
Par conséquent, la fraude fiscale est un sport national qui continue d’être considéré comme un délit mineur passible d’une sanction légère par rapport aux...
Edition N° 6801 | Le 08/07/2024
La Voie Express dément les rumeurs selon lesquelles elle aurait été rachetée par un groupe industriel local ou enregistré une quelconque prise de participation dans ce sens. Le leader national de la messagerie gère plus de 230.000 m2 d’entrepôts logistiques et compte plus de 4.400 clients. Fondé il y a 28 ans, le groupe poursuit son plan stratégique avec le développement de nouvelles plateformes...
Edition N° 6800 | Le 05/07/2024
Où en est le Maroc en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme? Le dispositif national est-il réellement blindé? Selon les dernières statistiques fraîchement obtenues auprès de l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF), l’année 2022 (dernier chiffre disponible) a enregistré la réception de 5.208 déclarations de soupçon liées à des cas de...
Edition N° 6800 | Le 05/07/2024
Plusieurs chefs d’entreprises et non des moindres sont actuellement poursuivis en justice pour une dizaine de délits aussi graves les uns que les autres.
Les banques restent les principales institutions concernées par l’obligation de lancer des alertes en cas de flux financier douteux (Ph. Privée)
La liste des chefs d’accusation comprend notamment trafic de drogue, faux et usage de faux,...
Edition N° 6800 | Le 05/07/2024
The scale of fines applicable to invoices paid late has changed. It has been reduced from 3% to 2.75% following the cut in Bank Al Maghrib’s (BAM) key interest rate, decided by its Board of Directors on June 25 with an effective date of June 27. The change involves not only a reduction in the amount of the current fine, but also the determination of the terms and conditions for applying the new...
Edition N° 6800 | Le 05/07/2024
The deadline of Monday July 1, set out in the Finance Act 2024, concerns the date of entry into force of a package of tax measures. These include provisions targeting the withholding tax on VAT. Some practitioners have already alerted their clients.
(Ph. Privée)
From July 1 onwards, the new withholding tax regime will apply to invoices issued by certain economic operators. These are...
Edition N° 6797 | Le 02/07/2024
Le barème de l’amende applicable aux factures payées hors délais change. Il passe de 3% à 2,75% suite à la baisse du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM), décidée au terme de son conseil tenu le 25 juin avec une date d’effet à compter du 27 juin.
Le montant de l’amende pour paiement hors délai s’applique dès le premier mois de retard. Le nouveau barème
Le changement implique non...
