Edition N° 6707 | Le 20/02/2024
Comme le prévoit la loi de finances 2024, aucun acte de cession ou de mutation d’immeuble ou de fonds de commerce ne pourra désormais être rédigé que sur présentation d’un quitus fiscal. Une attestation de régularité fiscale indiquant que toutes les taxes relatives à un bien immeuble (taxe d’habitation, taxe de services communaux et taxe des terrains non bâtis) ont bien été acquittées au titre de...
Edition N° 6706 | Le 19/02/2024
La loi de finances parle de «services compétents» en matière de taxe d’habitation et de taxe de services communaux (TSC) car la configuration devrait changer sous peu. Pour l’heure, le schéma de gestion dépend de chaque secteur.
Selon l’échéancier fixé pour la passation de pouvoirs entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Trésorerie générale du Royaume (TGR) en matière de taxe d’...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Au sens de la Direction générale des impôts (DGI), sont considérés comme des revenus fonciers le montant brut total des loyers perçus par un bailleur. Ce montant doit être augmenté des dépenses qui reviennent normalement aux propriétaires ou à l’usufruitier, mises à la charge des locataires et diminuées des dépenses engagées par le propriétaire pour le compte des locataires.
Ainsi, doivent être...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Depuis le 1er janvier 2023, les revenus fonciers sont soumis à un régime de taxation revisité. Le nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la réforme fiscale qui induit, entre autres, la généralisation progressive de l’imposition du revenu global des personnes physiques. C’est dans cette perspective que la loi de finances 2023 a réinstauré l’ancien mode d’imposition des...
Edition N° 6705 | Le 16/02/2024
Will the economic machine finally get going again after the publication of the Circular on Tax Provisions 2024? In any case, it is expected to answer many of the questions that taxpayers and practitioners are asking. One of the provisions on the minds of those concerned concerns the new system of VAT-exempt purchases of capital goods, with the right to deduct both on the local and international...
Edition N° 6702 | Le 13/02/2024
La machine économique repartira-t-elle enfin après la publication de la circulaire des dispositions fiscales 2024? En tout cas, elle est censée répondre aux nombreuses questions que les contribuables et praticiens se posent. Et l’une des dispositions qui taraude l’esprit des personnes concernées porte sur le nouveau dispositif des achats de biens d’investissement en exonération de TVA avec droit...
Edition N° 6702 | Le 13/02/2024
L’une des questions que beaucoup de praticiens se sont posées avant la publication de la circulaire des dispositions fiscales concerne la durée de conservation des garanties par la Direction générale des impôts.
Registre national électronique des sûretés mobilières dans lequel devront être inscrits les nantissements de fonds de commerce ou de marchés publics formalisés en garanties relatives...
Edition N° 6701 | Le 12/02/2024
A partir de ce lundi 12 février, les entités chargées de l’accueil des usagers à la Direction générale des impôts, et ce, au niveau de l’ensemble des régions, connaîtront une nouvelle restructuration. Certaines seront érigées en services, d’autres en bureaux selon le cas. L’objectif étant le renforcement de l’assistance technique, le traitement des demandes et la gestion du courrier des...
Edition N° 6700 | Le 09/02/2024
Les avoirs liquides thésaurisés chez soi restent improductifs car ils ne contribuent pas à l’économie formelle (Ph. Privée)
La loi de finances 2024 a restauré l’amnistie sur le cash après le premier cru de 2020, chahuté par la crise sanitaire. Il s’agit d’une disposition permettant aux personnes physiques de régulariser leurs avoirs liquides déposés sur des comptes en banque non déclarés...
Edition N° 6700 | Le 09/02/2024
La nouvelle campagne de régularisation du cash thésaurisé chez soi a pour objectif de permettre aux opérateurs concernés de revenir dans la sphère de l’économie formelle. Un mécanisme qui s’inscrit dans la lignée des pratiques internationales et qui est connu sous la dénomination de «dispositif de régularisation fiscale volontaire». Il consiste à offrir aux opérateurs concernés l’opportunité de...
