Edition N° 6839 | Le 04/09/2024
Le dispositif de défense du consommateur vis-à-vis des fournisseurs se renforce. En effet, l’article 573 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) vient d’être amendé (loi n°40-24)(1). Ainsi, un client qui constate un vice rédhibitoire ou un problème de non-conformité au niveau du bien immeuble qu’il a acquis dispose désormais d’un délai de 2 ans, à compter de la date de livraison,...
Edition N° 6839 | Le 04/09/2024
Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du consommateur: «Certains promoteurs ne disposent pas de la même garantie que le consommateur auprès des professionnels avec lesquels ils travaillent, mais cela est un autre problème» (Ph. Privée)
«La modification de l’article 573 du DOC est une avancée très importante. Le législateur donne davantage de garanties à l’...
Edition N° 6834 | Le 28/08/2024
Le ministère de l’Intérieur vient de codifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation de construction des logements personnels sur les terres soulaliyates. Le directeur des affaires rurales a transmis dans ce sens une circulaire aux walis et gouverneurs.
La procédure, qui devra être répercutée aux agents d’autorité, concerne l’utilisation du foncier des collectivités...
Edition N° 6834 | Le 28/08/2024
Pour permettre aux conseils de tutelle provinciaux des collectivités ethniques de traiter les demandes d’autorisation de construction de logements personnels en connaissance de cause, la dernière circulaire de la Direction des affaires rurales du ministère de l’Intérieur précise que les dossiers devront être déposés auprès des autorités locales dont relève le foncier contre récépissé portant le...
Edition N° 6834 | Le 28/08/2024
Que ce soit en zone rurale ou en collectivités ethniques, les mêmes règles d’urbanisme s’appliquent. La circulaire du ministère de l’Intérieur insiste sur le respect des dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme dans le cas des projets de construction de logement personnel dans les collectivités ethniques. Le ministère ouvre une brèche pour permettre aux personnes remplissant les...
Edition N° 6834 | Le 28/08/2024
Contrairement à une information publiée par un site brésilien et relayée auprès de certains voyagistes, le Maroc ne fait pas partie de la soixantaine de pays soumis au visa d’entrée au Brésil. La dernière fois que le site officiel de l’ambassade du Brésil à Rabat a été actualisé remonte au 9 juillet dernier. Il précise bien que les Marocains sont dispensés du visa. Contactés par L’Economiste, les...
Edition N° 6830 | Le 22/08/2024
Le ministère du Tourisme vient de lancer un dispositif de validation des acquis par expérience (VAE). Le programme «Kafaa» cible exclusivement les employés du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Est donc concerné par le dispositif tout employé totalisant au moins trois années d’expérience pertinente dans le secteur du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie.
La validation...
Edition N° 6829 | Le 19/08/2024
La mise en place d’un pack de produits et services dédié aux jeunes à des tarifs préférentiels était une requête récurrente aussi bien de la part des députés que des associations. Le vœu a été exaucé il n’y a pas si longtemps. En effet, le gouvernement a mis en place un «Pass Jeunes» ciblant exclusivement la tranche d’âge 16-30 ans, aussi bien les résidents nationaux que les étrangers...
Edition N° 6828 | Le 16/08/2024
Whether supplier or customer, all taxpayers liable for value-added tax (VAT) are required to complete new formalities for the first time before August 31. The new VAT withholding tax system has been in force since July 1. In accordance with the provisions of Articles 117-IV and V and 112-II of the General Tax Code (CGI), as supplemented by the 2024 Finance Bill, this provision is...
Edition N° 6826 | Le 13/08/2024
Fournisseur ou client, tous les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont appelés à accomplir pour la première fois de nouvelles formalités avant le 31 août. Le nouveau régime de la retenue à la source sur la TVA étant entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier (Cf. L’Economiste n°6796 du 01/07/2024). Une disposition accompagnée de nouvelles démarches administratives...
