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mercredi 03 septembre 2014,
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Loi de Finances 2015
Le patronat attend des mesures audacieuses
Progressivité de l’IS, lutte contre l’informel et incitation à la création d’entreprises
Une TVA et des droits d’enregistrement plus avantageux à l’investissement

   

Le patronat veut mener la bataille de la compétitivité et de l’informel. Ses propositions pour la loi de Finances 2015 tourneront autour de ces deux thèmes. Des propositions qui attendent la validation de son conseil d’administration avant d’être transmises au gouvernement. «L’entreprise a besoin d’être compétitive, c’est la condition pour qu’elle crée de l’emploi et génère de la croissance. Nous devons nous baser sur les recommandations des assises de la fiscalité, l’étude de la compétitivité de la CGEM et le plan d’accélération industrielle», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale du patronat. Plusieurs études ont été engagées et les recommandations sont à la disposition du gouvernement. Le patronat attend donc des mesures plus audacieuses. A la commission fiscale de la CGEM, l’on parle de dispositions transversales et pas seulement sectorielles pour encourager la création d’entreprises.

Le droit de constatation
rarement utilisé

A côté des assouplissements administratifs, mesures à caractère non budgétaire, le patronat espère des mesures fiscales. Selon nos informations, la Confédération patronale serait favorable à une exonération de l’IS pendant cinq ans pour les entreprises nouvellement créées. Mais le gouvernement suivra-t-il cette requête au moment où la doctrine officielle est de ne pas élargir les exonérations d’impôt? «Il faut du courage pour engager des réformes fiscales profondes et ciblées surtout que le gouvernement ne veut pas toucher aux équilibres budgétaires», soutient un opérateur.  Et d’ajouter, «on ne peut pas élargir l’assiette fiscale sans s’attaquer à l’informel. Pour cela, il faut une politique volontariste pour combattre ce fléau qui gangrène notre économie». Des outils pour  combattre la fraude à l’impôt existent comme le droit de constatation dont dispose l’Administration fiscale lequel n’est que très rarement utilisé, voire jamais. 
Pour la loi de Finances 2015, les opérateurs jugent important d’améliorer la compétitivité de l’entreprise au niveau national et également à l’international. «Nous avons besoin d’une politique cohérente et harmonisée à l’export. Nous ne pouvons pas continuer avec des dispositifs d’exportation sur mesure pour chaque zone», soutient Boukhriss. Il rappelle que l’état des lieux du dispositif fiscal marocain a déjà été réalisé lors des assises nationales de la fiscalité mais  les recommandations attendent d’être déclinées sur le terrain. Le monde des affaires veut  un calendrier et une planification des réformes pour plus de visibilité.

Les recommandations de la commission fiscale

- Les ravages de l’effet du seuil 
Pour la prochaine loi de Finances 2015, la commission fiscale compte revenir à la charge sur l’IS progressif. «Nous avons un taux de 10% pour l’entreprise qui réalise moins de 300.000 dirhams de bénéfice. Dès qu’elle dépasse ce seuil d’un dirham, elle se voit appliquer un taux de 30%. Ce qui pousse à la fraude», note le président de la commission fiscale.

- TVA : Convergence des taux et allégement pour l’investissement 
Converger vers deux tarifs de TVA est une recommandation des assises de la fiscalité. L’année dernière, le gouvernement s’est lancé timidement dans ce chantier. Aujourd’hui, la CGEM souhaite qu’il accélère le chantier pour éliminer les distorsions actuelles qui à l’origine du buttoir. Le patronat défend par ailleurs une TVA allégée sur l’investissement. Actuellement, seules les entreprises qui ont moins de deux ans d’activité peuvent effectuer leurs achats en exonération de TVA. Ce qui pousse certaines d’entre elles à créer de nouvelles sociétés pour bénéficier de l’exonération. «Toutes les études sur la compétitivité recommandent l’encouragement de l’investissement. Il faut que l’acte d’investir ne soit pas pénalisé par la TVA», affirme Boukhriss.

- Des taxes parafiscales qui tuent la réforme
Critiquées par la Fédération nationale des matériaux de construction, les taxes parafiscales (sable et ciment notamment) introduisent des incohérences dans le système fiscal. Elles sont même taxées d’atteinte à toutes les réformes faites jusque-là. «Nous avons un Code général des impôts et un système qui répond aux normes internationales. Et ces taxes sont en contradiction avec l’esprit d’harmonisation et de simplification et même en contradiction avec la note de cadrage», note un opérateur. Il faut dire que pendant des années, le patronat a tenté de combattre la prolifération des taxes. Ceci étant, les opérateurs réclament leur évaluation pour voir s’il est opportun de les maintenir.

- Droit d’enregistrement, taxe professionnelle…
«Même si les taux sur les terrains industriels sont réduits, ils restent pénalisants». A la commission fiscale de la CGEM, l’on est favorable à un assouplissement des mesures, voire certaines exonérations. De même, cette commission souhaiterait que la taxe professionnelle soit supprimée.
Elle revient également à la charge sur l’IR professionnel, en ce sens qu’un dispositif spécifique aux professions non commerciales devrait être mis en place pour répondre aux spécificités des activités non commerciales.
Sur le contrôle fiscal, la Commission souhaite «une réforme du dispositif actuel» car il a atteint ses limites surtout que 9 cas sur 10 sont réglés grâce à l’accord amiable. 

Khadija MASMOUDI