Economie

Le compte fiscal lancé en octobre

Obligations fiscales, pénalités, remboursements de TVA…
Généralisation du télépaiement et de la télédéclaration dès janvier 2017
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Le compte fiscal concernera uniquement les entreprises. Pour les particuliers, un projet est en cours pour le suivi des obligations en matière d'impôts locaux

Le compte fiscal de l'entreprise fera son entrée durant la deuxième moitié du mois d'octobre. Ce projet initié par la direction générale des Impôts, est aujourd'hui en phase d'essai.  Il fait partie de la panoplie de mesures censées faciliter la vie à l'entreprise. La mise en place de ce compte constitue aussi une ouverture du système d'information de la DGI vis-à-vis des contribuables et même au sein de l'administration fiscale. Un pas important puisque ce système d'information a toujours été très fermé.
De son compte fiscal, l'entreprise pourra suivre toutes les opérations fiscales et disposera de la visibilité sur les impôts payés, les pénalités de retard et aussi sur le calendrier fiscal. «C'est un historique, une sorte de relevé de la situation de l'entreprise. Tout le calendrier fiscal de l'entreprise sera mis sur son compte», souligne Nabyl Lakhdar, directeur de la Facilitation, du système d'information et de la stratégie à la DGI.  Avec le compte fiscal, l'entreprise pourra dépasser l'éternel «problème» de la disparition du courrier à l'origine de mauvaises surprises. Il n'est pas rare de découvrir souvent que l'on est redevable au Trésor de montants importants du fait de l'application de majorations et pénalités de retard. Le compte fiscal fournira aussi des informations sur les remboursements TVA et les restitutions et permettra d'assurer le suivi de ces dossiers.
Ce système ne s'arrêtera pas sur ces opérations classiques. Une version 2 sera mise rapidement en place. Elle permettra notamment une communication entre les inspecteurs des impôts  et les contribuables. Le compte fiscal jouera ainsi le rôle de «boite de messagerie» entre les deux parties.
Pour l'instant, le dispositif s'appliquera uniquement aux entreprises. Les particuliers, qui s'acquittent surtout d'impôts locaux, auront un dispositif dédié. Celui-ci est en cours d'élaboration.
Le compte fiscal arrive à quelques mois de l'échéance du 1er janvier 2017. A cette date, le télépaiement et la télédéclaration seront généralisés. Seuls les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire seront exclus.  Le passage à la déclaration et au paiement en ligne a démarré en  2010 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 100 millions de DH hors taxe. Ce seuil a été ramené à 50 millions de DH l’année suivante. En 2016, il a été étendu aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 millions de dirhams hors taxes. Cette  dématérialisation représente des avantages aussi bien pour l’administration que pour le contribuable. C'est une économie de temps pour le fisc dont les équipes seront déchargées de la saisie des données. Le gain de temps permettra aussi de mieux cibler les contrôles fiscaux et d'éviter les erreurs ainsi que les redondances. Le recoupement des données concernant les contribuables et leurs partenaires commerciaux rendra aussi plus facile la détection des anomalies et déclenchera des contrôles.