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    Edition N° 5704 | Le 24/02/2020
    J-17 pour l’entrée en vigueur complète de la loi sur le droit d’accès à l’information. Ses articles 10 à 13 vont êtres applicables à partir du 12 mars prochain. Ils régissent «les mesures de publication proactives». Parlement, collectivités territoriales (régions, communes...), tribunaux, administrations, établissements publics, comme les offices... doivent s’y conformer. Ils avaient deux ans...
    Edition N° 5703 | Le 21/02/2020
    Avocat général près la Cour de cassation, Mohamed Oukhlifa s’intéresse au droit de la concurrence. Ce magistrat chapeaute l’unité de la coopération tech­nique de la présidence du ministère public (Ph. Oukhlifa) Mohamed Oukhlifa est magistrat détaché à la présidence du ministère public. Ce spécialiste du droit de la concurrence revient sur les enjeux de l’ordre public économique. «Sa...
    Edition N° 5703 | Le 21/02/2020
    41.233 marchés publics re­censés en 2018. «Ils ont été lancés dans 97% des cas via des appels d’offres ou­verts. C’est un indicateur positif pour la transparence. Car l’administration n’use pas des procédures exceptionnelles des marchés négociés comme le gré à gré», estime la Commission nationale de la commande publique. Installée le 19 janvier 2018, cette jeune entité a pour mission d’émettre...
    Edition N° 5702 | Le 20/02/2020
    Le baromètre national de la concurrence fait son chemin. Cet outil est en cours d’élaboration au Conseil de la concurrence. Il vise à mesurer l’état et l’évolution de la concurrence dans les marchés et les secteurs de l’économie nationale. Un atelier de travail s’est tenu le 18 février à Rabat. Il a notamment porté sur la méthodologie la plus adéquate pour constituer les bases de données, les...
    Edition N° 5700 | Le 18/02/2020
    Grosse alerte pour les chefs d’en­treprises! Un revirement s’opère dans la lutte contre les pratiques anticoncurren­tielles. Après la sanction pécuniaire histo­rique de 3,3 milliards de DH à laquelle a été condamnée Maroc Telecom (cf. L’Eco­nomiste n°5690 du 4 février 2020), la jus­tice incite ses magistrats à être de plus en plus offensifs. Deux indicateurs à ne pas prendre à la légère. D’abord...
    Edition N° 5700 | Le 18/02/2020
    Sur quoi insiste la présidence du ministère public dans sa directive de fin janvier 2020? D’abord, la coordination et l’échange d’information entre procureurs des tribu­naux de droit commun (pénal, civil...) et ceux des juridictions de commerce. Leur chef hiérarchique renvoie aux articles 42 et 43 du code de procédure pénale. Ils régissent notamment la dénonciation des infractions aux fonds,...
    Edition N° 5699 | Le 17/02/2020
    La refonte de l’écosystème de la commande publique fait son chemin: réglementation et institutions. La Commission nationale de la commande publique va lancer une auto-évaluation basée sur  la méthodologie de l’OCDE dite «MAPS» avec le soutien financier de la Banque africaine de développement. D’autres bailleurs de fonds, comme la Banque mondiale, ont manifesté leur soutien à la réforme des modes...
    Edition N° 5699 | Le 17/02/2020
    Installée en janvier 2018, la Commission nationale de la commande publique vient de boucler ses deux premières années d’activité. Elle a reçu 260 saisines en 2018-2019. Ce qui représente une moyenne annuelle de 130 dossiers. Les saisines sont réparties entre les réclamations des entreprises (220) et les demandes d’avis. Pour la Commission, le nombre des plaintes reste faible au vu du volume des...
    Edition N° 5698 | Le 14/02/2020
    La présidence du ministère public a ordonné à ses 391 procureurs de veiller à l’application des lois protégeant l’ordre public économique: concurrence, propriété industrielle, difficulté d’entreprise... Sa circulaire du 24 janvier 2020 insiste sur la coordination et l’échange d’information entre procureurs des tribunaux de droit commun (pénal, civil...) et ceux du commerce. Ces magistrats ont été...
    Edition N° 5698 | Le 14/02/2020
    Des magistrats bénéficient, les 13 et 14 février à Casablanca, d’une formation sur «les mécanismes de protection des marchés et de la commande publique des pratiques anticoncurrentielles». La présidence du ministère public et les départements d’Etat américain du Commerce et de la Justice en sont les initiateurs. Cette formation relève du Commercial Law Development Program (CLDP). La conseillère...
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