Edition N° 4673 | Le 12/22/2015
L’Etat a été condamné à payer 4,4 milliards de DH de dédommagement. Ce montant concerne uniquement les affaires de voie de fait: acte administratif illégal portant atteinte au droit de la propriété. Les ministères de l’Education, de l’Equipement et de l’Intérieur sont les plus concernés Le monde judiciaire est un théâtre où l’on n’a pas le droit à l’erreur. Comment l’Etat-plaideur s’organise...
Edition N° 4672 | Le 12/21/2015
La Cour des comptes a diagnostiqué le contentieux de 5 administrations: l’Agence judiciaire du Royaume, la direction des domaines (qui défend le domaine privé de l’Etat), le fisc pour le contentieux fiscal, la Douane pour les litiges douaniers et la Trésorerie générale du Royaume pour les affaires de recouvrement des créances publiques. La moitié des litiges concerne la responsabilité de l’...
Edition N° 4671 | Le 12/18/2015
Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, a tenu une réunion à huis clos avec plusieurs professionnels de droit sur la spoliation foncière (Ph. Bziouat)   Mi-décembre 2015 marque un tournant pour les victimes de la spoliation foncière. Du moins moralement. Ils sont loin les temps «où l’on rasait les murs par peur de représailles», témoigne l’une d’elles sous couvert d’anonymat...
Edition N° 4668 | Le 12/15/2015
C’est dans ce type de crimes et délits que se logent les princi-pales accusations émises dans les affaires de spoliation de biens immobiliers. Le faux et usage de faux est fréquent chez les spoliateurs. Proportion des cas d’escroquerie, de constitution de bande criminelle, de faux... par rapport aux infractions commises contre des personnes (meurtre, coups et blessures, menaces...) Ahmed...
Edition N° 4667 | Le 12/14/2015
De nombreux irréductibles sont restés jusqu’au bout de la 2e édition des «Casablanca Arbitration Days 2015», tenue les 11 et 12 décembre. Un projet ambitieux: Comment faire de Casablanca une place d’arbitrage? Se détacher pacifiquement de «la tutelle» de Paris, Londres, Genève… est légitime pour les Africains.  Pragmatique, Saïd Ibrahimi, PDG de Casa Finance City Authority  (CFCA) en est très...
Edition N° 4665 | Le 12/10/2015
L’Etat se débat dans d’interminables expropriations. «Il y a des procédures en cours de purge depuis 20 ans», témoigne Abdelilah Benkirane, le chef du gouvernement (Ph. Bziouat) Spontanée, directe et incisive. Telle a été la prestation du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, lors des Assises nationales sur la politique foncière closes le 9 décembre à Skhirat. L’Etat-plaideur «ne doit...
Edition N° 4665 | Le 12/10/2015
Jeunes ou âgées. Urbaines ou rurales. Les femmes sont les laisser-pour-compte des terres collectives. Aïcha Ech-Chenna, qu’on ne présente plus, est une fervente défenseuse des droits fondamentaux notamment des mères célibataires (Ph. Bziouat) Urbanisé ou pas, le Maroc conserve jalousement ses racines tribales. Le statut juridique des terres collectives en est l’une des icônes. Dirigeons-nous...
Edition N° 4663 | Le 12/08/2015
Deux jours pour se plonger dans «La politique foncière de l’Etat»! 55% du patrimoine de l’Etat est concentré dans 4 régions: provinces du Sud, Marrakech-Tensift-El Haouz et Gharb-Chrarda-Beni Hssen. Son domaine privé comprend les biens et les droits de nature immobilière ou mobilière. Il peut être vendu, loué ou affecté à une activité économique ou sociale (habitat). Le domaine privé de l’Etat...
Edition N° 4662 | Le 12/07/2015
L’empire du Milieu et le Continent noir, main dans la main! Du 3 au 5 décembre à Johannesburg, chefs d’Etats et de gouvernements ont répondu présents au Sommet du Forum de coopération sino-africain. Le Maroc ne pouvait pas bouder un événement géopolitique qui rassemble 50 nations. Et où la Chine met en œuvre les recettes éprouvées du Soft power: pérenniser en douceur son influence via un fonds de...
Edition N° 4662 | Le 12/07/2015
 Le nouveau règlement européen s’applique aux successions à cause de mort. Il ne régit pas les matières fiscales, douanières et administratives (Ph. L’Economiste) Le règlement européen 650/2012 intéresse de très près les couples mixtes ou expatriés. Les résidents français au Maroc sont en pole position. C’est la communauté étrangère la plus importante installée au Royaume. Presque 50.000...
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