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    Economie

    La réforme de la loi sur la copropriété enclenchée

    Par L'Economiste | Edition N°:660 Le 15/12/1999 | Partager

    · Le Secrétariat d'Etat à l'Habitat a entrepris le toilettage de la loi de 1946 pour accompagner l'évolution de la vie collective
    · Le pouvoir du syndic renforcé

    La réforme de la loi sur la copropriété est en marche. Le Secrétariat d'Etat à l'Habitat (SEH) vient d'élaborer un projet de loi amendant le Dahir de 1946 réglant le statut de copropriété des immeubles divisés par appartements.
    C'est pour accompagner l'évolution de la vie collective et organiser les espaces communs que le SEH a entrepris cette réforme. Dans les villes, l'habitat individuel cède la place à l'habitat collectif. La cherté des terrains constructibles a fait que les habitations gagnent en hauteur. Les estimations du SEH font état d'un parc urbain (en copropriété et en location) de 1,5 million d'appartements. "L'idée est de donner une vie sociale et économique au parc collectif", affirme My Cherif Tahiri, directeur de la Promotion Immobilière au SEH. De même, de nouveaux rapports juridiques et sociaux entre les copropriétaires sont nés suite à l'édification d'ensembles immobiliers abritant logements, espaces verts, parkings, piscines...
    Cependant, la cohabitation dans un même immeuble ou ensemble résidentiel n'est pas sans problème. Une poubelle nauséabonde à l'entrée, une tuyauterie qui fuit, un ascenseur en panne, des escaliers sombres... La plupart des immeubles en copropriété vivent au moins une de ces difficultés. Mais qui doit assurer l'entretien et la sécurité des immeubles? La loi de 1946 stipule que cette tâche incombe au syndic. Pourtant, les dispositions de cette loi ne sont pas appliquées. Faute d'un pouvoir très affirmé de ce responsable, certains copropriétaires ne se plient pas au règlement de la copropriété et n'honorent pas leurs engagements moraux et financiers. Dans ce cas, le projet de loi autorise le syndic à interdire le copropriétaire de l'utilisation des parties communes comme le garage ou la terrasse. A défaut de paiement dans le délai fixé, le syndic peut poursuivre le propriétaire en justice pour s'acquitter des sommes dues. A signaler que le montant de la contribution du copropriétaire aux charges de gestion de l'immeuble est déterminé en fonction de l'étendue de son appartement et de son utilisation des parties communes.
    A défaut d'un syndic, les copropriétaires peuvent aussi recourir à une société spécialisée dans l'entretien de l'habitat collectif ou à un agent immobilier qualifié. Le projet de loi dispose aussi que les copropriétaires d'un immeuble, faisant partie d'un ensemble résidentiel, doivent constituer un sous-syndic pour s'occuper de la gestion de leur bâtiment sans empiéter sur les prérogatives du syndicat de l'ensemble immobilier. Les habitants peuvent aussi contracter une assurance collective pour se prémunir contre tout risque pouvant menacer leur habitation.

    Nadia LAMLILI

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