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Contrôle fiscal: Négocier un deal avec les Impôts

Par L'Economiste | Edition N°:3179 Le 28/12/2009 | Partager

. La demande peut intervenir même en phase de contentieux. Le contribuable doit prouver sa bonne foi et sa solvabilité. A la clé, étalement du paiement et réduction partielle des pénalitésLes services fiscaux reçoivent chaque année plusieurs réclamations. Certaines portent sur des petites rectifications, mais plusieurs donnent lieu à des litiges. Une solution amiable est toujours possible après une lourde vérification fiscale. Un simple appel téléphonique peut parfois mettre fin à un malentendu et éviter un litige. Mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Il arrive que le contribuable ait tort! Ou que l’administration rejette sa requête… Dans ces situations, le piège à éviter est de s’embarquer dans une procédure longue, coûteuse et incertaine alors qu’une solution plus raisonnable et plus avantageuse pourrait être rapidement trouvée. Les accords à l’amiable sont d’ailleurs aujourd’hui la principale voie de recouvrement des rappels d’impôts (voir tableau). Sur 3,4 milliards de dirhams de recettes rapportés par le contrôle fiscal en 2008, 3,1 milliards l’ont été grâce aux accords entre le fisc et les contribuables. «Le blocage n’est dans l’intérêt de personne. Il vaut mieux opter pour un arrangement plutôt que de se diriger vers les commissions de recours fiscal, où chaque partie devra faire des concessions. L’entreprise paye une partie si le fisc se montre plus souple», explique Hamid Errida, Tax Manager (responsable du conseil fiscal) chez Garrigues Maroc.Mais il ne suffit pas de souhaiter un deal pour l’obtenir aussitôt. Pour qu’une requête d’un accord à l’amiable soit recevable par l’administration fiscale, le contribuable doit être présumé de bonne foi et apporter une garantie de paiement des rappels d’impôts qu’on lui réclame. «Le contribuable doit justifier qu’il n’a pas agi de mauvaise foi», précise le consultant de Garrigues Maroc. C’est-à-dire, qu’il n’a pas délibérément cherché à se soustraire à l’impôt par des montages complexes ou la dissimulation d’une partie de la base imposable. Le contribuable ou son représentant légal peut, en effet, au cours de la procédure de redressement, conclure un accord à l’amiable avec l’administration fiscale sur les redressements notifiés. Aziz El Khattabi, associé KPMG, décrypte la procédure: l’accord doit être concrétisé par un écrit, signé par les deux parties et comportant la date de la signature de l’accord, le nom et la qualité des signataires ainsi que le montant des bases et des droits qui résultent du deal. Chaque accord doit être accompagné de la lettre de désistement de la part de l’intéressé de tout recours actuel ou éventuel devant les commissions, ou le tribunal compétent, ainsi que de toute demande en restitution concernant les chefs de redressement. Respecter les délais est indispensable pour se défendre. Le contribuable a 30 jours suivant la date de réception de la première notification de l’inspecteur des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations par nature de redressement et par période d’imposition et lancer, éventuellement, une procédure à l’amiable. Mais celle-ci peut intervenir à tout moment de la procédure. Même lorsqu’on s’est orienté vers les instances de recours, on peut interrompre le processus en sollicitant un règlement à l’amiable. Ceci étant, une procédure à l’amiable n’exonère pas du paiement, dans les délais impartis, de l’impôt ou de la pénalité que l’administration vous réclame. «Vous pouvez cependant demander des délais de paiement ou un étalement sur plusieurs mois, plus facilement accordés», explique Errida. Cependant, ce rééchelonnement ne sera accordé que si le contribuable présente des garanties de solvabilité suffisantes et justifie de difficultés financières. Comme garantie, le fisc exige, entre autres, une caution bancaire, voire une hypothèque. Pour le reste, il ne faut pas se faire d’illusion: l’administration fiscale n’accorde jamais d’annulation totale de la créance. Encore moins en cette période des vaches maigres.


Activable à tout moment

Pour adresser une réclamation à l’administration fiscale, toute une procédure doit être respectée. Les rectifications doivent êtres effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire selon les formes et règles prévues à l’article 220 du Code général des impôts (CGI). Cette procédure comporte deux phases: l’une dite administrative et l’autre judiciaire. La phase administrative consiste en une procédure contradictoire comprenant cinq étapes: la première notification, la réponse à cette première notification, la deuxième notification, réponse à cette deuxième notification et éventuellement son pourvoi devant la commission locale de taxation (CLT), pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal (CNRF). A n’importe quelle étape, une procédure à l’amiable peut être déclenchée. Jihane KABBAJ

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