Edition N° 6300 | Le 08/07/2022
If there was any doubt as to the fate of the social solidarity contribution planned until the end of 2022, such a doubt has just been lifted. Fouzi Lekjaâ, Minister Delegate for the Budget, has just announced that the measure will indeed be renewed in the 2023 Appropriations Bill. The information is not really a surprise since the social solidarity contribution, introduced for the first time in...
Edition N° 6298 | Le 06/07/2022
La création d’entreprises par voie électronique, un projet qui a fait pschitt. La publication de la loi 88-17 au Bulletin officiel n°6745 du 21/01/2019 avait suscité beaucoup d’espoir chez la communauté des investisseurs et l’écosystème des conseils, mais la mise en oeuvre a déçu.
Selon les statistiques de l’Ompic au titre de l’année 2021, le nombre d’immatriculations au registre de commerce...
Edition N° 6297 | Le 05/07/2022
S’il y avait un doute quant au sort de la contribution de solidarité sociale prévue jusqu’à fin 2022, il vient d’être levé. Fouzi Lakjaâ, ministre délégué au Budget, vient d’annoncer que la mesure sera bel et bien reconduite dans la loi de finances 2023. L’information n’est pas vraiment une surprise puisque la contribution de solidarité sociale, instituée pour la première fois en 2013, a été...
Edition N° 6296 | Le 04/07/2022
Parce qu’elles sont inférieures à 6.000 DH par mois, 90% des pensions ne sont pas taxées. Seule 1 retraite sur 10 atteint le seuil d’imposition. C’est ce que l’on déduit de la réponse de la ministre des Finances à une question écrite émanant de Zineb Amehrouq, élue sous les couleurs du Mouvement populaire (MP) au sujet de l’exonération fiscale des retraites. Un sujet récurrent qui revient sur le...
Edition N° 6295 | Le 01/07/2022
Le réaménagement des conditions d’attribution de la dotation touristique de 100.000 DH continue de faire jaser les étrangers résidents au Maroc. «Avant de partir, j’ai demandé à l’Office des changes une dotation voyage de 100.000 DH, qui m’a été refusée par ma banque. Pourtant, dans ma lettre de motivation, j’indiquais que j’étais un investisseur et résident depuis 20 ans, que je payais mes...
Edition N° 6292 | Le 28/06/2022
L’une des transformations majeures en matière de droit des sociétés en 2021 consiste en la mise en place d’un nouveau statut juridique, en l’occurrence la société par actions simplifiées (SAS). Un nouveau régime juridique qui vient supplanter l’ancienne formule de société anonyme simplifiée (SAS) via l’article 8 de la loi 19-20 qui précise que toutes les dispositions du titre XV de la loi 17-...
Edition N° 6292 | Le 28/06/2022
Me Kamal Habachi, associé au cabinet HB Law Firm: «Les structures concernées devraient rapidement se prononcer sur la question de l’harmonisation des statuts actuels avec les nouvelles dispositions de la loi 19/20 ou la transformation en une autre forme (SARL ou SCA) avant de se pencher sur l’approbation des comptes» (Ph. L’Economiste)
- L’Economiste: Société par actions simplifiée ou...
Edition N° 6292 | Le 28/06/2022
La taxe professionnelle (ex-patente) au titre de l’année 2022 doit être acquittée au plus tard le 30 juin. Les personnes qui y sont assujetties et qui n’ont pas reçu leur avis d’imposition, comme cela peut également arriver dans le cas de la taxe d’habitation, sont appelées à vérifier leur situation fiscale auprès du bureau de perception dont elles relèvent.
La taxe professionnelle est...
Edition N° 6284 | Le 16/06/2022
La revalorisation de 5% des pensions de vieillesse n’a pas été enterrée. Validée par le conseil d’administration de la CNSS qui s’est réuni le 24 décembre 2019, la hausse de la pension devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et se traduire par une augmentation minimale de 100 DH par assuré.
Environ les deux tiers des pensionnés de la CNSS perçoivent une retraite inférieure au...
Edition N° 6284 | Le 16/06/2022
En 1972, la loi relative au régime de la sécurité sociale instituait un mariage forcé entre la CNSS et la CDG en matière de placement. En effet, en dérogation au règlement général de la comptabilité publique, l’article 30 obligeait la CNSS à déposer ses fonds, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement, auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
A fin 2021, les taux de rendement des...
