Edition N° 4631 | Le 10/21/2015
Les «passagers clandestins», PME, TPE ou particuliers, qui ne se sont jamais identifiés auprès de l’administration fiscale risquent gros. Le projet de loi de Finances prévoit de porter le délai de prescription à dix ans contre quatre actuellement. Le fisc aura ainsi largement le temps de rattraper les contribuables qui choisissent de travailler dans le noir et de ne jamais rien déclarer aux...
Edition N° 4630 | Le 10/20/2015
•  Nouveau répit pour la cession d’une résidence principale  Le code général des impôts (CGI) prévoit actuellement l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) sur les profits réalisés suite à la cession d’un logement utilisé pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale. Pour permettre au contribuable de vendre son bien immeuble et bénéficier de l’exonération de l’IR, le CGI lui accorde...
Edition N° 4628 | Le 10/16/2015
Le gouvernement a adopté, mercredi 14 octobre, le projet de loi de finances 2016. Pour l’année prochaine, il table sur un taux de croissance de 3%. Une hypothèse confortée essentiellement par l’amélioration des prévisions économiques au niveau international, mais aussi dans la zone euro. Ce qui devrait se traduire par une hausse de la demande extérieure adressée au Maroc. Le recul des cours du...
Edition N° 4627 | Le 10/14/2015
La réglementation de la profession comptable enregistre un retard à l’allumage. La loi instituant l’Organisation professionnelle des comptables agréés a été publiée dans le Bulletin officiel numéro 6388, du 20 août 2015. Une fois mise en place par le ministère des Finances, l’institution doit organiser les élections devant déboucher sur la création de l’Organisation professionnelle et régulariser...
Edition N° 4627 | Le 10/14/2015
La Confédération patronale a transmis l’ensemble de ses requêtes fiscales au gouvernement. En voici les grandes lignes:■ Remboursement du crédit TVA: La machine est rouillée Chaque année c’est la même rengaine. Le remboursement des crédits TVA demeure le sujet qui cristallise les débats chez les patrons. Pour liquider le stock de crédit TVA, le gouvernement avait mis en place un dispositif qui...
Edition N° 4627 | Le 10/14/2015
Les deux tiers de la population vivent désormais dans les villes.  Une situation exacerbée par l’exode rural ■ La taille des ménages rétrécit: En moyenne, chaque ménage compte 4,6 personnes en 2014 contre 5,24 il y a dix ans. Ce rétrécissement s’explique par la baisse du taux de fécondité de la femme et par conséquent, du nombre d’enfants par ménage. Une transition démographique qui traduit...
Edition N° 4626 | Le 10/13/2015
Le divorce était dans l’air depuis plusieurs mois. C’est maintenant chose faite. Le contrat de production, de distribution et de commercialisation exclusive liant la Société Marocaine des Tabacs et Philip Morris depuis 2010 ne sera pas renouvelé. A partir du 1er janvier 2016, la distribution de la marque de cigarettes américaines Marlboro sera confiée à Emid (société émiratie-marocaine pour l’...
Edition N° 4626 | Le 10/13/2015
La télédéclaration et le télépaiement sont devenus opérationnels pour les contribuables exerçant une profession libérale. Depuis le 1er octobre, ils peuvent déposer leur déclaration et payer l’IS, l’IR et la TVA. Le passage par la voie électronique est désormais obligatoire pour toutes les professions listées par décret (voir le Bulletin officiel du 2 avril 2015), quels que soit leur chiffre d’...
Edition N° 4624 | Le 10/09/2015
Abderrahim Bouhmidi, avocat au barreau de Rabat, professeur universitaire et président de l’Institut des juristes francophones: «Le code de la famille ouvre la voie à tous les abus» - L’Economiste: Quel est le fondement de l’interdiction de la succession entre musulmans et non-musulmans? - Abderrahim Bouhmidi: Cette règle découle d’un hadith lequel prendrait sa source dans le verset disant...
Edition N° 4624 | Le 10/09/2015
Selon les données du ministère de la Justice, les 2/3 des mariages mixtes sont conclus par des femmes. Mais ces chiffres ne tiennent pas compte du phénomène du concubinage Après les problèmes d’héritage dans les couples mixtes, traités dans notre édition du jeudi 8 octobre, la seconde partie de notre enquête analyse les statistiques du ministère de la Justice. Chaque année, plus de 5.000...
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