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Edition N° 5699 | Le 17/02/2020
La refonte de l’écosystème de la commande publique fait son chemin: réglementation et institutions. La Commission nationale de la commande publique va lancer une auto-évaluation basée sur  la méthodologie de l’OCDE dite «MAPS» avec le soutien financier de la Banque africaine de développement. D’autres bailleurs de fonds, comme la Banque mondiale, ont manifesté leur soutien à la réforme des modes...
Edition N° 5699 | Le 17/02/2020
Installée en janvier 2018, la Commission nationale de la commande publique vient de boucler ses deux premières années d’activité. Elle a reçu 260 saisines en 2018-2019. Ce qui représente une moyenne annuelle de 130 dossiers. Les saisines sont réparties entre les réclamations des entreprises (220) et les demandes d’avis. Pour la Commission, le nombre des plaintes reste faible au vu du volume des...
Edition N° 5698 | Le 14/02/2020
La présidence du ministère public a ordonné à ses 391 procureurs de veiller à l’application des lois protégeant l’ordre public économique: concurrence, propriété industrielle, difficulté d’entreprise... Sa circulaire du 24 janvier 2020 insiste sur la coordination et l’échange d’information entre procureurs des tribunaux de droit commun (pénal, civil...) et ceux du commerce. Ces magistrats ont été...
Edition N° 5698 | Le 14/02/2020
Des magistrats bénéficient, les 13 et 14 février à Casablanca, d’une formation sur «les mécanismes de protection des marchés et de la commande publique des pratiques anticoncurrentielles». La présidence du ministère public et les départements d’Etat américain du Commerce et de la Justice en sont les initiateurs. Cette formation relève du Commercial Law Development Program (CLDP). La conseillère...
Edition N° 5696 | Le 12/02/2020
Deux délibérations en vue sur le secret professionnel (voir page 3). Elles sont liées au droit d’accès à l’information et à la protection de la vie privée. La première décision sera émise par la toute jeune Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). La deu­xième, par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Ces deux instances sont...
Edition N° 5696 | Le 12/02/2020
La protection des données person­nelles des citoyens est un chantier perma­nent. Cette obligation légale est connexe à un projet en cours chez l’Autorité chargée de la protection de la vie privée (CNDP). En effet, elle compte délibérer sur le secret professionnel. Les futures deux décisions de la CNDP seront basées sur deux lois distinctes. Celle relative au droit d’accès à l’information et celle...
Edition N° 5694 | Le 10/02/2020
Un grand chantier en cours chez l’Autorité chargée de la protection de la vie privée (CNDP).  Celui du secret professionnel qui donnera lieu à deux délibérations en lien avec le droit d’accès à l’information et la vie privée. Des échanges avec les notaires, avocats et médecins ont eu lieu. De «fortes réticences» ont été constatées au début des rencontres. Ces professions assermentées se sont...
Edition N° 5694 | Le 10/02/2020
Un projet de charte éthique a été rendu public, le 8 février à Marrakech, lors des 6èmes assises nationales de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). Elle porte sur les obligations générales, environnementales et celles des médecins. Mais aussi les obligations des cliniques vis-à-vis des patients et du personnel soignant, administratif et technique...  La charte régule également...
Edition N° 5694 | Le 10/02/2020
Total Maroc annonce être concernée par l’enquête en cours auprès du Conseil de la concurrence. Ces investigations portent sur une présumée entente sur les prix dans le marché des hydrocarbures. Des griefs sur des «pratiques restrictives à la concurrence» ont été également adressés au Groupement des pétroliers du Maroc (Cf. L’Economiste n°5617 du 18 octobre 2019). Total Maroc indique «pleinement...
Edition N° 5694 | Le 10/02/2020
Le parquet de Casablanca vient de notifier à City club l’ouverture d’une enquête. Elle est en rapport avec une présumée atteinte aux données personnelles des personnes physiques. L’enseigne de fitness a fait l’objet de 151 plaintes entre 2014 et 2018 réparties sur tout le territoire national. L’entreprise a été plusieurs fois mise en demeure par l’Autorité en charge de la protection de la vie...
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