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    Economie

    Mesures communes à la taxe urbaine et à l'impôt des patentes

    Par L'Economiste | Edition N°:818 Le 26/07/2000 | Partager

    Plafonnement de la base de calcul de la valeur locativeEn vertu des dispositions des articles 6 bis du dahir n°01-61-442 du 22 rajab 1381 (31/12/1961) relatif à l'impôt des patentes et la loi n°37-89 relative à la taxe urbaine, la valeur locative imposable des investissements, des terrains, constructions, additions de constructions, ainsi que les machines et appareils, matériels et outillage acquis à compter du 1er janvier 2001 est limitée à la partie du prix de revient de ces éléments égale ou inférieure à 50 millions de Dirhams. Il est à rappeler qu'au titre de l'impôt des patentes, la valeur des biens acquis par voie de crédit-bail est prise en considération pour déterminer le montant à comparer avec le plafond. Pour l'appréciation de la notion d'établissements éligibles et des biens d'investissements concernés par cette mesure, il y a lieu de se référer aux instructions contenues dans la note circulaire n°706, relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 1998-1999 (pages 29 et 30).Mesures spécifiques à l'impôt des patentes1) Exonérations des extensionsLa modification de l'article 10 bis introduite par les dispositions de l'article 19 de la Loi de Finances n°25-00 pour la période du 1er juillet au 31.12.2000 vise à étendre l'exonération du principal de l'impôt des patentes aux extensions et aux additions d'investissements. Ainsi, les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, machines, appareils, matériels et outillages, acquis à compter du 1er janvier 2001, directement ou par voie de crédit-bail bénéficient de cette exonération pendant une période de cinq ans, qui court à compter du début de l'activité. Il y a lieu de préciser que les éléments bénéficiant de cette exonération temporaire de 5 ans ne sont pas pris en compte, durant la période d'exonération, pour l'appréciation du plafond de la valeur locative imposable au titre de l'impôt des patentes.2) Exonération des centimes et décime additionnelsEn vertu des dispositions de l'article 19 de la Loi de Finances n°25-00, les centimes et décime additionnels ne sont pas dus pour la même période d'exonération du principal de l'impôt des patentes accordée aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2001.Exemples:Exemple l:Cas de plafonnement de la valeur locativeLa société «S« dispose de trois établissements industriels A, B, C, situés dans des communes différentes. L'activité des 3 établissements a démarré à compter du 1er janvier 2001. Les biens et valeurs locatives imposables desdits établissements au titre de la taxe urbaine, de la taxe d'édilité et de l'impôt des patentes sont reproduits sur le tableau ci-après:(Valeurs en milliers de Dirhams)Total des investissements au 31.12.2005- imposables à la TU/TE= 137.000.000 DH (90.000.000+30.000.000+17.000.000)- imposables à la patente=145.500.000 DH (95.000.000+32 000 000+18.500.000)N.B.: Le plafonnement de la valeur locative ne fait pas échec à l'application des abattements prévus par la loi, pour les hôtels.Calcul des valeurs locatives pour les années 2001 et 2006Pour tenir compte du plafond de 50.000.000 DH et répercuter son incidence sur les valeurs locatives au niveau de chaque établissement, il faut connaître le montant total au niveau national des immobilisations imposables. Pour obtenir la valeur locative imposable compte tenu du plafond il suffit de multiplier la valeur locative normale de chaque établissement par le rapport suivant:________50.000.000__________Total national des investissements imposables Pour l'exemple on aura:Etablissement A:Valeur locative imposable:- Taxe urbaine et taxe d'édilité:3.500.000x50.000.000=1.277.372 DH 137.000.000- Patente:4.450.000x50.000.000= 1.529.209 DH145.500.000 Année 2001:- Taxe urbaine: Valeur locative=1.277.372, exonération temporaire.- Taxe d'édilité: Valeur locative= 1.277.372. droits normaux.- Patente: Valeur locative= 1.529.209, exonération temporaireAnnée 2006:- Taxe urbaine: Valeur locative= 1.277.372, droits normaux.- Taxe d'édilité: valeur locative= 1.277.372, droits normaux.- Patente: Valeur locatives 1.534.482, droits normaux.Etablissement B:Valeur locative imposable: - Taxe urbaine et Taxe d'édilité:1.150.000x50.000.000=419.708 DH 137.000.000- Patente:1.590.000x50.000.000=546.391 DH145.500.000 Année 2001: - Taxe urbaine:Valeur locative=419 708 (exonération temporaire).- Taxe d'édilité: Valeur locative=419 708, droits normaux.- Patente: Valeur locative=546.391, exonération temporaire. Année 2006: - Taxe urbaine :Valeur locative=419.708, droits normaux.- Taxe d'édilité = 419.708, droits normaux.- Patente=546.391, droits normaux. Etablissement C:Valeur locative imposable:- Taxe urbaine et Taxe d'édilité 660.000x50.000.000=240.875 DH 137000000- Patente:915.000x50.000.000=314.432 DH145.500.000 Année 2001:- Taxe urbaine: Valeur locative=240.875, exonération temporaire.- Taxe d'édilité: Valeur locative=240.875, droits normaux.- Patente: Valeur locative=314.432, exonération temporaire. Année 2006:- Taxe urbaine: Valeur locative=240.875, droits normaux.- Taxe d'édilité: Valeur locative=240.875, droits normaux.- Patente: Valeur locative=314.432, droits normaux.Exemple 2: Cas d'extensionL'entreprise A est créée en juillet 1996 et commence à exploiter à compter de février 1997 un établissement d'attraction relevant de la classe Bl du tarif de l'impôt des patentes, soit d'un taux de 20%. La valeur locative retenue au titre de l'année 1997 s'élève à 180.000 DH.Pour accroître sa capacité de production, l'entreprise a procédé en mars 2001 à l'acquisition d'une machine d'une valeur de 1.000.000 DH.V.L. à retenir en 2001 est comme suit :V.L. ancienne= 180.000 DHV.L. nouvelle 1.000.000X7%=70.000 DHV.L. totale à retenir en 2002=250.000 DHLes droits dus par cette entreprise sont comme suit:La V.L. 70.000 est exonéréePrincipal de l'impôt non dû soit:(180.000X20%)xl 1/12*=33.000 DH- Centimes additionnels: 33.000DHX12 %=3 .960 DH- Décime d'Etat: 33.000X10 % =3.300 DH Total dû au titre de l'année 2002=7.260 DHN.B.: L'entreprise susvisée sera exonérée:- du principal de l'impôt des patentes pour la période allant du 1er février 1997 au 31 janvier 2002 et sur-une valeur locative de 180.000 DH;- de l'impôt des patentes (y compris les centimes et décime) du 1er mars 2001 au 28 février 2006 et sur une valeur locative de 70.000 DH.La participation à la solidarité nationale sur la taxe sur les profits immobiliers, la taxe urbaine et les terrains non-bâtisConformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi de Financesn°25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, la participation à la solidarité nationale sur les profits immobiliers, la taxe urbaine et les terrains non-bâtis a été abrogée.Toutefois, la participation à la solidarité reste due par les personnes morales en raison des bénéfices et revenus relevant de l'impôt sur les sociétés et exonérés temporairement et en totalité dudit impôt dans les conditions prévues par l'article 1 bis de la Loi de Finances pour l'année 1980.Date d'effetLes dispositions de l'article 18 de la Loi de Finances pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2000 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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