×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Loi de Finances
La généralisation de la TVA en marche

Par L'Economiste | Edition N°:2137 Le 25/10/2005 | Partager

. Harmonisation des taux par le haut pour de nombreux produits. L’agroalimentaire en première ligne: Sucre brut, thé, pâtes alimentaires. L’objectif avoué est de mettre fin aux niches qui polluent le systèmeL’offensive annoncée contre les niches fiscales est moins massive que prévue, en tout cas, à la lecture des propositions qui figurent dans le projet de la loi de Finances. Mieux, le texte contient une entorse à la règle de ne plus concéder d’exonération, notamment pour les organismes de placement en capital-risque. Ces derniers vont bénéficier de la transparence fiscale au même titre que les OPCVM, mesure attendue depuis longtemps par les opérateurs qui espèrent ainsi redynamiser leur activité. Les sociétés de placement en capital-risque sont exemptées de l’IS «pour les résultats obtenus dans le cadre de leur objet légal». C’est la seule concession qui ressort du projet. Pour le reste, le gouvernement a tenté de ratisser large. Quoique timidement, la remise en ordre du maquis des avantages qui polluent le système fiscal, est lancée. L’exercice n’est pas sans risque car il va falloir gérer des réticences au sein même de la majorité gouvernementale à l’extension de la TVA sur les biens de consommation de base. La presse de certains partis vilipende depuis des semaines «l’érosion du pouvoir d’achat des couches populaires».C’est sur la taxe sur la valeur ajoutée que repose la politique d’extension de l’assiette de l’impôt, qui doit entre autres, pallier l’effritement des recettes exceptionnelles et le tassement des droits de douane. C’est aussi l’impôt sur lequel le législateur concède le maximum de dégrèvements, ce qui a pour conséquence de biaiser la compétition entre les entreprises et de multiplier des mini, «paradis fiscaux» et des foyers d’évasion. Tout est bon à prendre. Exemples: Pour les jeux du hasard, loterie et les paris sur les courses de chevaux, c’est la fin du paradis fiscal. Ces deux activités seront soumises à 20% de TVA à partir du 1er janvier 2006. Sur les 15,5 milliards de dirhams de droits (ou dépenses fiscales) auxquels le Trésor renoncera cette année, 53% concernent la taxe sur la valeur ajoutée. Pas étonnant que les changements se focalisent en premier sur cet impôt. Tour d’horizon de mesures fiscales envisagées dans la loi de Finances.En gros, le choix prévisible se confirme. Il s’agit de réduire des tarifs à deux contre quatre aujourd’hui. Mais l’alignement se fera du bas vers le haut. Certaines activités soumises au taux de 7% vont passer à 10%. Il en est ainsi des opérations financières dont les transactions de banque ou de crédit, de valeurs mobilières, d’opérations sur le crédit-bail, de crédit foncier, à la construction et de crédit à l’hôtellerie. Pour les entreprises et de nombreux particuliers qui recourent à ce mode de financement, cette hausse de la TVA va impacter la note des redevances. Les transactions sur les actions et les parts sociales émises par les OPCVM seront soumises aussi à 10% contre 7 précédemment. Pour les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation principale, le seuil d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est porté à 300 mètres carrés.Le beurre et le sucre brut devraient réintégrer le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le beurre sera soumis à 14% tandis que le sucre brut sera assujetti à une TVA de 20%. Par la masse des consommateurs qu’elle concerne, la mesure suscite déjà des remous au sein même du gouvernement. Ses promoteurs la justifient par la nécessité de «consacrer la neutralité de cette taxe et le souci d’harmoniser l’imposition des produits de large consommation». Par ailleurs, les unités industrielles du secteur vont devoir opérer des déductions et neutraliser ainsi le butoir structurel qu’elles traînent dans leur bilan.. L’autoroute sera plus chère en 2007L’idée de toucher le maximum de produits de consommation et donc d’élargir la base de la taxe sur la valeur ajoutée se traduit aussi par le rattrapage sur une série de produits de large consommation. C’est l’agroalimentaire qui est en première ligne dans ce processus. Il faudra observer comment les arbitrages s’effectueront car certaines mesures risquent de faire grincer des dents. Le savon de ménage, les aliments composés pour enfants, le riz usiné, les farines et semoules de riz, les farines de féculents et les pâtes alimentaires vont passer à 10% avec droit à déduction contre 7 auparavant. Les confitures, fruits et jus de fruits destinés à la confiture, les ventes et la livraison de café, les succédanés de café et les extraits de café solubles ainsi que le thé remontent au taux de droit commun, c’est-à-dire 20%.Pour certains produits et services, le bond est plus spectaculaire. Les conserves de sardines, le péage autoroutier (avec un décalage d’un an, c’est-à-dire en 2007), les bicyclettes et pneus passent de 7 à 20%.


Petite révolution sur le régime des plus-values

Le projet de loi de Finances chamboule l’une des dispositions les plus usitées par les entreprises dans le cadre de l’optimisation fiscale. Dorénavant, il est institué un régime unique d’abattement sur les plus-values indépendamment du fait qu’elles interviennent en cours ou en fin d’exploitation.25% pour les biens détenus pendant plus de deux ans et moins de quatre ans et 50%, au-delà. Les terrains sont exclus des abattements. A noter aussi la suppression de l’exonération même en cas d’engagement de réinvestissement du produit global de cession.


Les autres dispositions-phares

- Petite harmonisation pour les sociétés de handling, l’assistance au sol dans les aéroports. Ces sociétés se voient élargir la franchise des droits de douane sur les importations des biens d’équipement.- Les avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires seront assujettis à 10% de taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, ces professions étaient à 7% sans droit à déduction.- L’exemption de la TVA dont bénéficiaient les constructions des cités et campus universitaires passe à la trappe. Tant pis pour les difficultés de logement des étudiants. Elles seront soumises à partir de janvier 2006 à 14%. - La franchise fiscale dont bénéficiaient les biens d’investissement à l’acquisition, disparaît également. Elle reste maintenue uniquement pour les entreprises nouvellement créées.- L’exonération des plus-values sur cession des valeurs mobilières ne sera plus valable que pour les titres cotés à la Bourse de Casablanca. Ainsi, par exemple, les détenteurs d’actions Maroc Telecom cotées à Paris ne peuvent prétendre à une exonération d’une éventuelle plus-value qu’ils réaliseraient sur la cession de leurs titres.- La possibilité pour les entreprises de constituer une provision de 3% du bénéfice fiscal pour alimenter un fonds destiné à faciliter l’accès au logement (propriété) par les salariés est supprimée. Pour le gouvernement, cette mesure n’avait plus de raison d’être maintenue tant il existe aujourd’hui une panoplie de dispositions d’encouragement à l’acquisition des logements. Dans la pratique, il faut dire aussi qu’à l’exception de très grandes entreprises (publiques surtout), peu de sociétés ont vraiment utilisé cette incitation fiscale.- Le seuil de la provision pour reconstitution de gisements, mesure qui ciblait les sociétés minières, est ramené à 20% du bénéfice fiscal avant impôt, contre 50% auparavant.- La taxe notariale est étendue à tous les professionnels habilités à acter les opérations sur la copropriété et la vente en l’état futur d’achèvement. - Petite concession aussi sur l’imputation des créances douteuses dans le résultat fiscal.Abashi SHAMAMBA

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc