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Economie

Prix de transfert: La double peine

Par L'Economiste | Edition N°:4211 Le 12/02/2014 | Partager
Les multinationales contestent l’illisibilité de la doctrine
Les factures amères du fisc et de l’Office des changes
La DGI promet la mise en œuvre des accords préalables

Le sujet est explosif. Les prix de transfert sont aujourd’hui un point de fixation dans les contrôles fiscaux qui ciblent les multinationales. Dans l’industrie pharmaceutique, mais pas seulement, les «dégâts» sont déjà là. A une filiale d’un groupe suisse, le fisc réclame l’équivalent d’un an de chiffre d’affaires (vous avez bien lu, un an de chiffre d’affaires) après avoir rejeté sa politique de prix de transfert. Dans le milieu d’affaires à Casablanca, on parle de plus de 300 millions de dirhams de redressement. C’est une question de survie qui est désormais posée pour cette entreprise, s’alarme Mehdi Zaghloul, président de Maroc Innovation Santé (MIS), l’association qui regroupe les multinationales pharmaceutiques.
Le plus grave est la double peine que risquent ces entreprises. Car, si la question de prix de transfert relève d’une approche fiscale en Europe et dans les pays de l’OCDE, au Maroc, elle intègre aussi la variable du change. Résultat, le redressement fiscal est régulièrement assorti d’une autre facture à payer à l’Office des changes qui, rappelons-le, a ses propres méthodes et références. C’est l’une des causes d’insatisfaction des entreprises. Pour le même produit, les brigades de l’Office des changes et des impôts appliquent chacune leur propre référence. Les deux administrations travaillent pour une convergence de leur doctrine et les éléments de benchmark qu’elles opposent aux sociétés contrôlées. La facture du redressement de l’Office des changes peut se chiffrer en plusieurs dizaines de millions de dirhams, ce qui a du mal à passer aux QG des multinationales. Toutes réclament des règles claires et lisibles pour sécuriser leur business.
L’arme fatale des inspecteurs des impôts repose sur leur trop large pouvoir d’appréciation basé sur les «éléments à disposition de l’administration» pour rejeter les prix de transfert du contribuable. Tout le monde (y compris à la DGI) reconnaît aujourd’hui la limite, voire la faiblesse de ces données de comparaison sur lesquelles s’appuient les vérificateurs. Le directeur du Contrôle fiscal, Omar Raissouni, promet la mise en œuvre prochaine du dispositif dit des «accords préalables». Le travail technique est déjà finalisé, assure-t-il, mais «la DGI n’a pas la maîtrise du calendrier législatif», tempère-t-il aussitôt. Car il va falloir l’introduire dans la loi, tout comme le rescrit fiscal (consultation préalable de l’administration pour valider un montage fiscal) qui avait été débattu l’an dernier aux assises de la fiscalité à Skhirat.
Dans les chantiers en cours, la DGI va pousser également à inclure dans le droit interne des dispositions OCDE en matière de dépendance pour aller vers plus de convergence. Le fisc va par ailleurs se connecter aux bases de données d’information économiques afin de contenir en amont le contentieux sur les prix de transfert.

Il y a aussi la voie de la négociation

Les rappels d’impôt touchent la plupart des filiales des groupes pharmaceutiques qui opèrent au Maroc. Ce n’est pas tant le contrôle fiscal lui-même qui est mis en cause, mais plutôt l’illisibilité de la doctrine appliquée en matière de prix de transfert qui place les entreprises et les investisseurs dans une insécurité. Tout cela est de nature à parasiter le marketing du pays en matière d’investissement, prévient Sami Zerelli, président de la Chambre de commerce suisse au Maroc en clôture du séminaire organisé hier par la Chambre à la CGEM sous le regard approbateur de l’ambassadeur de Suisse à Rabat. Aux entreprises confrontées aux redressements, le patron de la direction régionale des Impôts à Casablanca, Mustapha Aman, rappelle les voies de recours et de dialogue. Le message est le suivant: de la discussion jaillira peut-être, une grosse remise sur les droits que réclame le fisc.

A. Lo & A. S.

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