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Economie

Injonction de payer
Des brèches ouvertes pour les créanciers

Par L'Economiste | Edition N°:4211 Le 12/02/2014 | Partager
La réforme examinée aujourd’hui au Parlement
Des voies de recours mieux cadrées
Les manœuvres dilatoires ont longtemps plombé la loi

L’injonction de payer, bien qu’il s’agisse d’une procédure rapide et sans contradictoire, ne concerne que les créances contractuelles

UN projet de loi réformant la procédure d’injonction de payer sera examiné en deuxième lecture au Parlement aujourd’hui à Rabat. Dans la nébuleuse du recouvrement judiciaire des créances privées, l’injonction de payer -qui existe depuis l’institution des tribunaux de commerce en 1997- se présente comme la procédure la plus souple. Elle se démarque fondamentalement des autres mécanismes dits de «droit commun» où le débat entre les parties demeure la règle tout au long du contentieux. En effet, la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise au principe du contradictoire jusqu’à obtention par le créancier de l’ordonnance d’injonction de payer. En d’autres termes, du début de la procédure jusqu’à cette ordonnance, le débiteur ne peut pas se défendre: il n’a pas connaissance de la procédure engagée contre lui et des fondements (faits, arguments de droit et preuves) des prétentions de son adversaire.
Dans sa déclaration à l’occasion de la présentation du projet de loi, le ministère de la Justice estime «que la plupart des recours enclenchés par les débiteurs sont faits à titre dilatoire pour retarder la procédure, et pour leur majorité n’aboutissent pas». Que ce soit en matière civile ou commerciale, l’on constate donc que les diversions judiciaires ne servent pas la finalité de la loi. D’où d’ailleurs une jurisprudence instable.
Ce sont les articles 155 à 166 du code de procédure civile qui seront modifiés, ainsi que l’article 22 de la loi instituant les tribunaux de commerce. Alors que ce dernier prévoit un montant minimal de 20.000 DH, le projet de loi le ramène à 5.000 DH. Autre option ouverte pour les créanciers: la possibilité de recourir à un tribunal spécialisé en cas de refus ou d’acceptation partielle de la demande d’injonction présentée au président du tribunal de première instance. Si le litige porte sur un effet de commerce par exemple, le tribunal de commerce peut également connaître de la question.
La pratique judiciaire a aussi relevé quelques anomalies en matière de compétences qui poussent à une jurisprudence contradictoire. Les cours d’appel ont un traitement différent du recours. Certaines se limitent à relever l’existence d’un litige et, sans trancher, renvoyer l’affaire devant le juge de fond. D’autres au contraire traitent directement le litige en faisant appel à des expertises. Pour la Commission nationale du climat des affaires, «ces aberrations ont poussé le législateur à revoir la structure même de la procédure». En somme, le recours en appel sera supprimé et seule l’opposition sera possible. Une procédure simplifiée en trois étapes: ordonnance du président du tribunal de première instance, opposition devant le juge de fond, cour d’appel qui statue au second degré. Un «équilibrisme» au vu de la contradiction des impératifs de délais, et la garantie d’un jugement en double ressort.
Seulement, cette nouvelle procédure ne fait pas l’unanimité car les manœuvres dilatoires peuvent subsister même en cas d’opposition. Le débiteur peut contester la décision en formant opposition dans le mois qui suit la signification. À défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Les parties sont alors convoquées, en audience publique, devant la même juridiction qui a rendu l’ordonnance attaquée. En l’absence d’opposition, le créancier peut demander que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire. Ce qui l’autorise à faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice.

Créances contractuelles

LA procédure d’injonction de payer peut être employée pour toute créance de nature civile ou commerciale. Le projet de loi précise qu’elle peut procéder d’une reconnaissance de dette, d’engagements résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval. Il suffit que la dette soit certaine, liquide et exigible. Inversement, la procédure d’injonction de payer est exclue principalement pour le paiement de toutes créances de type délictuel, le paiement de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat, ou la restitution de l’acompte versé pour résolution d’un contrat. Le paiement d’un chèque sans provision ne peut être recouvré à l’aide de la procédure d’injonction de payer puisqu’une procédure spécifique est prévue par le code pénal.

Abdessamad NAIMI

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