Expertise judiciaire: Des avis importants, mais pas contraignants
L’Expertise judiciaire est régie par la loi 45-00, qui définit l’expert judiciaire comme étant un spécialiste, auxiliaire de la justice. Il est chargé par les tribunaux «d’instruire des points à caractère technique». Il n’a pas le droit d’exprimer un point de vue sur l’interprétation de la loi...
