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Economie

Le mode opératoire des amnisties sociales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5896 Le 02/12/2020 | Partager
Le dispositif relatif à la remise sur les majorations de retard expire le 1er juillet 2021
La procédure doit être instruite via le site Damancom
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La grille de remise sur les majorations de retard et des astreintes concerne les créances d’avant 2016. La mesure expire le 1er juillet 2021

Les entreprises affiliées à la CNSS pourraient bénéficier de l’une des deux formules d’amnistie décrétées par le gouvernement sur les créances sociales.

La première concerne les impayés relatifs aux périodes 2016 et antérieures. Elle consiste en une remise gracieuse de 30 à 90% sur les majorations et astreintes relatives aux cotisations sociales n’ayant pas été payées avant 2016, conformément à un barème et un délai de règlement fixé par le gouvernement (Voir tableau). L’amnistie a été décidée dans le cadre d’une convention signée, le 1er juillet 2020, entre les ministères des Finances et de l’Emploi sous le numéro 2020/002. Par conséquent, le délai pour en bénéficier expire le 1er juillet 2021.

Pour en bénéficier, et conformément à l’article 2 de la décision ministérielle conjointe, n°2020/002 du 1er juillet 2020, l’entreprise doit régler l’ensemble des échéances faisant l’objet d’un arrangement de facilité de paiement et payer l’encours relatif à la période concernée par le règlement des acomptes.
Les affiliés dont les créances par acomptes sont en cours de règlement pour la même période bénéficieront de manière automatique de l’amnistie pour le reliquat. En cas de non-respect de ces conditions, les majorations et astreintes seront réintégrées.

La deuxième amnistie sociale est plus avantageuse, mais limitée dans son périmètre. Elle consiste en une remise totale des majorations de retard et des astreintes relatives aux créances portant sur la période juin 2020 et antérieurs. La mesure est limitée aux entreprises impactées par la crise du coronavirus et répondant aux critères prévus par le décret n°2.20.331, pris en application de la loi 25-20.

Ainsi, pour bénéficier de la mesure, l’entreprise doit avoir enregistré un arrêt d’activité par décision administrative suite au décret 2.20.293 sur l’état d’urgence sanitaire. Sont également éligibles, les structures employant moins de 500 salariés et ayant eu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période fixée pour le versement de l’indemnité, du 1er avril  au 30 juin en comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé à la même période de 2019.

Au-delà de 500 salariés, la baisse de chiffre d’affaires doit varier entre 25% et 50%. La demande d’amnistie doit être validée par une commission composée des représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, des ministères de tutelle concernés et de la CGEM.
Les employeurs relevant des secteurs d’activité autorisés à continuer d’exercer leur activité et dont la liste a été publiée au Bulletin officiel n°6878 du 30/04/2020 sont exclus.

Pour bénéficier de l’amnistie, il faut d’abord s’acquitter de la créance principale. A défaut, le débiteur peut solliciter un arrangement pour un paiement échelonné sur 60 mois, à condition que les cotisations sociales en cours soient payées pendant cette période. Là encore, comme le prévoit l’article 3 de la décision conjointe 004/2020 du 25 septembre 2020, les employeurs affiliés dont la créance est en cours de paiement via des acomptes, concernant la période juin 2020 et avant, bénéficient automatiquement de la mesure pour le reliquat. Il va de soi que le non-respect de ces dispositions se traduit par la réintégration de la totalité des sommes ayant fait l’objet de l’amnistie.

Pour permettre au maximum d’entreprises de profiter de ces mesures, la CNSS a mis en ligne un portail dédié (www.damancom.ma/recouvrement), accessible via l’identifiant et le mot de passe habituel du site Damancom. La CNSS vient de déployer deux fonctionnalités. Il s’agit de la déclaration de la baisse du chiffre d’affaires, nécessaire pour l’instruction de la réclamation d’éligibilité à la remise juin 2020 et antérieurs.

La seconde concerne la possibilité de reformuler la demande de remise pour les affiliés ayant sollicité l’annulation de leur demande initiale ou dont la demande avait été rejetée pour dépassement du seuil des échéances à accorder.

Le dispositif est ouvert aux employeurs adhérents de la télédéclaration et au télépaiement. Les affiliés faisant l’objet d’une procédure d’entreprises en difficulté ou ayant un litige en cours avec la CNSS sont exclus. Un manuel d’utilisation de l’espace de recouvrement Damancom peut être téléchargé via le site de la CNSS. De plus, la CNSS prévoit l’organisation de webinaires régionaux pour faire la promotion de ces deux dispositions.

                                                             

Les avantages des deux mesures

Reste maintenant aux employeurs affiliés à la CNSS à choisir l’amnistie qui répond le mieux à leur situation. Ainsi, les entreprises impactées par la crise du coronavirus ou qui ont le choix entre les deux mesures devraient opter pour la seconde amnistie. Celle-ci présente trois avantages. Le premier concerne la remise totale des majorations de retard et astreintes. Elle couvre la période entre 2017 et juin 2020. Le troisième avantage concerne le fait que la mesure court jusqu’au 25 septembre 2021 alors que la première amnistie (remise sur les majorations et astreintes de 30 à 90%) expire le 1er juillet 2021.

Hassan EL ARIF

 

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