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Entreprises

Le commissariat aux comptes doit se ressaisir

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5870 Le 22/10/2020 | Partager
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«Des faiblesses significatives existent dans notre droit et environnement institutionnel. Elles affectent des aspects cruciaux de la profession comme l’indépendance des auditeurs légaux ainsi que leur contrôle disciplinaire et judiciaire», estime la Pr. Selma El Hassani Sbai (Ph. Privée)

Avant d’enseigner le droit à la faculté de Rabat-Agdal, la Pr. Selma El Hassani Sbai a été inspectrice divisionnaire des impôts. «Le rôle des auditeurs légaux ne se limite pas à certifier les états financiers», estime l’universitaire. Ils ont aussi pour mission d’alerter sur les difficultés auxquelles fait face une entreprise. Le commissaire aux comptes assure-t-il ses obligations légales?

L’affaire William Saurin en France est un cas à méditer. PriceWaterhouse et Mazars, également présents au Maroc, font l’objet de poursuites disciplinaires (et d’une enquête judiciaire) pour leur présumée implication dans le maquillage comptable d’une société agroalimentaire. 

Plus près de nous, l’affaire du raffineur Samir hante encore les esprits (Lire article). La responsabilité des entreprises d’audit revient au-devant de la scène. «La question est trop centrale pour continuer à être occultée par le débat public», plaide la juriste spécialisée en droit des sociétés.

- L’Economiste: Le traitement médiatique de plus en plus récurrent des affaires d’entreprises en difficulté a mis le commissariat aux comptes en avant. L’exercice de ses obligations souffre-t-il d’une carence?
- Selma El Hassani Sbai:
L’audit légal conditionne la confiance des investisseurs et structure les pratiques financières et comptables des entreprises. Nous avons des professionnels compétents et conscients des enjeux liés à leurs fonctions.
Ils ont cependant une mission délicate et complexe, au cœur des conflits d’intérêt, à cheval entre le devoir de vigilance et le devoir de non immixtion dans la gestion. Ces auditeurs font face à des risques qu’il est essentiel de juguler par un cadre réglementaire et institutionnel adapté aux implications du métier. Des faiblesses significatives existent dans notre droit et environnement institutionnel. Elles affectent des aspects cruciaux de la profession comme l’indépendance des auditeurs légaux ainsi que leur contrôle disciplinaire et judiciaire.
Ces zones de précarité doivent faire l’objet d’un débat objectif, franc et éclairé entre toutes les parties prenantes. Le but étant d’adopter des solutions porteuses d’amélioration réelle des pratiques. La question est trop centrale pour continuer à être occultée par le débat public.

- Un auditeur est pourtant soumis à une obligation d’alerte et de vigilance.
- Je me suis attachée à le démontrer dans mon essai sur «Corporate Governance et la société anonyme marocaine». L’auditeur légal assume, aux côtés des autres organes de gouvernance,

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«Des faiblesses significatives existent dans notre droit et environnement institutionnel. Elles affectent des aspects cruciaux de la profession comme l’indépendance des auditeurs légaux ainsi que leur contrôle disciplinaire et judiciaire», estime la Pr. Selma El Hassani Sbai (Ph. Privée)

un véritable rôle de «sentinelle de l’intérêt social». Ses diligences sont plurielles et ne s’arrêtent pas à attester une régularité comptable. Beaucoup de législations avancées  consacrent un devoir de vigilance et une obligation d’alerte sociale. Via l’accomplissement de ses diligences habituelles, un auditeur impliqué ne peut ignorer ni les irrégularités les plus graves ni les menaces les plus sérieuses pesant sur l’entreprise. Certes, c’est une obligation de moyens (renforcée) et non pas de résultat. Elle se conjugue à celle de non immixtion dans la gestion, ce qui adoucit quelque peu sa portée. N’en demeure pas moins qu’un auditeur légal est au cœur de la gouvernance. Les chercheurs relèvent à cet égard  sa «remarquable ascension au sein des organisations». Cette ascension s’accompagne inévitablement d’une responsabilité juridique plus significative.

- Jusqu’à quel degré notre législation trouve écho dans la pratique?
- La mission du commissaire aux comptes dépasse la certification légale des comptes. L’article 547 du code de commerce impose au commissaire aux comptes un devoir d’alerte. Il doit le remplir à chaque fois qu’il a des raisons sérieuses de croire que la continuité de l’entreprise est menacée.
La loi l’habilite à alerter d’abord le conseil d’administration, ensuite l’assemblée des actionnaires et enfin le président du tribunal de commerce. S’agissant de ce dernier cas, le commissaire aux comptes intervient dans le cadre de l’alerte externe. Il est donc un acteur incontournable dans la prévention des difficultés d’entreprises.
Dans la pratique, cette mission décisive est très peu utilisée. Il n’y a pratiquement pas de procédures initiées sur la base d’une alerte du commissaire aux comptes. Plus surprenant encore, cette carence potentielle n’a jamais donné lieu à des poursuites judiciaires ou à des sanctions disciplinaires significatives. Et ce, en dépit du nombre très élevé des défaillances d’entreprises. Est-ce à dire que les pratiques de nos auditeurs légaux sont irréprochables à ce point? Je m’interroge fortement sur cette passivité judiciaire et ordinale.

Bio express

1999
Selma El Hassani Sbai obtient sa licence en droit privé

• 2006 – 2012
Inspectrice divisionnaire des impôts, division grandes sociétés

• 2012
Doctorat en droit des sociétés & enseignante à l’université

• 2018
 Publication d’un essai sur la gouvernance des entreprises

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

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