Analyse

Indépendance de la Justice: Des jurisprudences pour doper l’Etat de droit

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5206 Le 09/02/2018 | Partager
Spoliation: La responsabilité des conservateurs en jeu
L’ONCF, un propriétaire foncier «sans» privilège fiscal
L’administration attaquable pour enrichissement illicite
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La Cour de cassation en assemblée plénière durant l’ouverture de l’année judiciaire, le 25 janvier à Rabat (Ph. Bziouat)

La Cour de cassation a rendu 39.655 arrêts en 2017. De l’erreur judiciaire aux marchés publics en passant par le droit fiscal et foncier, une jurisprudence foisonnante a été produite par la plus haute instance judiciaire du Royaume. «Le délai de jugement est moins d’un an dans la majorité des affaires traitées», selon son premier président, Mustafa Faress.

Deux précisions s’imposent. Primo, les arrêts de la Cour de cassation ne valent pas tous une jurisprudence. Secundo, les juristes distinguent entre une décision de principe, celle qui instaure une règle jurisprudentielle. Une jurisprudence constante confirmée à plusieurs reprises. Voir ensuite une décision qui annonce un revirement dans la position du juge et enfin une simple jurisprudence rendue pour la première fois dans un cas unique...

Ce qui n’exclut pas parfois l’existence de décisions contradictoires comme dans les affaires de spoliation foncière. Et où certains magistrats estiment, à juste titre, que le propriétaire initial d’un bien volé doit être protégé en premier par la loi au lieu de l’acquéreur de bonne foi (cf. L’Economiste n° 4589 du 17 août 2015). 

Le cru de 2017 revient d’ailleurs sur ce sujet sensible à travers un autre angle de droit. En effet, la responsabilité juridique des conservateurs fonciers a fait l’objet d’un nouvel avis. Ce fonctionnaire est «tenu par la loi et sous sa responsabilité de vérifier la véracité des documents qui lui sont remis» au titre d’une demande d’inscription foncière. Les données qui lui sont fournies «ne doivent pas êtres contraires à celles figurant dans le titre foncier», précise la haute Cour.

Le Conservateur est également obligé «d’exécuter un jugement rendu contre de faux actes» comme une vente immobilière. Et plus particulièrement ceux «ayant été inscrits» sur le titre foncier d’une propriété. Le conservateur qui ne s’exécute pas est considéré comme fautif.

D’abord pour «abus de pouvoir», ensuite pour «atteinte à la force probante» des décisions de justice. Ce qui induit logiquement un recours en annulation devant le juge administratif.   
L’égalité devant la loi interpelle dans un autre dossier. Fiscal cette fois-ci et où l’Office national des chemins de fer (ONCF) a été épinglé. Pourquoi donc? «Les taxes dues à la Conservation foncière  sont des taxes parafiscales. Nul ne peut en être exonéré sans texte de loi», relèvent les magistrats.

Or l’ONCF s’est vu «exempté des taxes applicables aux inscriptions» portées sur ses titres fonciers (vente, hypothèque, saisie...). L’administration a défendu ce privilège en se prévalant de l’article 23 de la loi de Finances de 2005. L’analogie n’était pas du goût de la Cour de cassation qui l’a finalement considérée «sans fondement juridique».

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Les personnes morales, telle une entreprise ou un établissement public, ne sont pas pour autant démunies. Leur droit d’accès à la justice «demeure protégé». En cas de litige, la notification d’une convocation par exemple doit obéir à des formalités strictes. «Des données comme le nom de la personne concernée, sa qualité, sa fonction dans l’établissement doivent figurer dans la notification», selon une jurisprudence de 2017. Pour les hauts magistrats, pas question que le secrétariat-greffe se contente d’un «le responsable a reçu...». L’anonymat n’a pas droit de cité dans ce cas précis.

Ce formalisme ne va-t-il pas rendre encore la vie plus difficile aux justiciables qui bataillent contre une administration omnipotente? Une administration qui refuse parfois injustement de payer un de ses prestataires. Et nous voilà en plein marché public. Dans ce cas là, ne pas honorer ses engagements «équivaut un enrichissement sans cause», estime la Cour de cassation. Surtout lorsque «un organisme public a réceptionné le chantier et profite de son activité».

Sur un tout autre plan, une nouvelle pierre a été apportée à la justice pénale et l’Etat de droit. A quel saint se vouer lorsqu’on est victime d’une erreur judiciaire? Le législateur «n’a pas précisé expressément» la juridiction compétente pour traiter une plainte de ce type. Désormais, un citoyen pourra saisir le juge administratif. Ce dernier est habilité à se prononcer notamment sur les «actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques», selon l’article 8 de la loi créant les tribunaux administratifs. La jurisprudence semble assimiler la justice  à un service public qui n’est pas à l’abri d’une erreur.

Repères

  • 4.026 magistrats
  • 2,7 millions d’affaires en 2017
  • 2,8 millions de jugements en 2017
  • 965 jugements par magistrat
  • 82% des jugements rendus en première instanc

                                                                      

Marché public, concurrence et commerce

Un cas très intéressant pour les férus du droit de la concurrence. Là aussi les marchés publics sont au cœur d’une récente décision judiciaire. La règle veut que l’Etat et ses démembrements «fixent un délai pour l’exécution d’un projet».

C’est un «élément fondamental et déterminant» dans  les offres qui seront présentées par les concurrents. En effet, le délai d’exécution d’un chantier est un critère important pour l’administration et l’un des avantages concurrentiels du mieux disant.

«Ne pas déterminer ce délai est une atteinte à la concurrence», note la haute juridiction.  Ses jurisprudences se sont aussi penchées sur le droit du commerce international. Et plus exactement sur l’accord commercial signé entre le Maroc et les Emirats arabes Unis. L’exemption des taxes douanières obéit à des formalités.

A commencer par la présentation du certificat d’origine lors de l’importation d’une marchandise. «C’est un document normalisé et important qui permet d’identifier la provenance d’un produit. Il prouve à la Douane que le pays producteur (et donc l’entreprise exportatrice de la marchandise) bénéficie de droits préférentiels», explique l’avocate Marie Sophie Dibling, spécialiste en droit du commerce international.

La Cour de cassation s’est montrée très regardante à ce sujet. Le certificat d’origine «doit comporter tous les renseignements» permettant d’identifier l’entreprise productrice et exportatrice, comme son adresse. Il ne faut pas donc se contenter de «mentionner uniquement le numéro de sa boîte postale».

 

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