Projet de loi sur l’échange électronique de données juridiques
Par L'Economiste | Le 05/01/2011 - 14:51 | Partager
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique, à la signature électronique et à la cryptographie…
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