Edition N° 6666 | Le 21/12/2023
L’obligation de déclarer son patrimoine s’inscrit dans la convention onusienne sur la lutte contre la corruption à laquelle le Maroc a adhéré en 2007. Le dispositif est entré en vigueur depuis février 2010. Il fait partie des thématiques à laquelle la Cour des comptes s’est attaquée au cours de l’exercice 2022-2023.
Cour des comptes qui a pour mandat de réceptionner ces déclarations, d’en...
Edition N° 6666 | Le 21/12/2023
La réforme fiscale, portée par la loi 69-19, avait été adoptée pour déboucher sur un système équitable, juste et équilibré, permettant de générer les recettes nécessaires au financement des politiques sectorielles. Le sujet a fait l’objet d’un chapitre du rapport 2022-2023 de la Cour des comptes, publié au Bulletin officiel n°7275 bis, daté du 19 décembre 2023.
L’un des axes de la réforme de...
Edition N° 6664 | Le 19/12/2023
Le groupe parlementaire PPS vient de déposer une proposition de loi portant sur la réduction du barème des amendes fiscales prévues en cas d’interdiction de chéquier. L’objectif étant de ramener le niveau des sanctions financières de 20% maximum du montant du ou des chèque(s) en cas de troisième injonction à 0,5% (voir grille ci-contre).
Le groupe parlementaire du PPS propose de réduire de...
Edition N° 6662 | Le 15/12/2023
Une mesure fiscale particulièrement contraignante, prévue par le projet de loi de finances, ne passera pas inaperçue. Elle concerne les nouvelles modalités d’enregistrement des actes relatifs aux ventes immobilières et de fonds de commerce. Il s’agit d’un amendement introduit lors de la discussion du projet de loi de finances 2024 par la Chambre des conseillers et qui a été approuvé par le...
Edition N° 6662 | Le 15/12/2023
Pour la Direction générale des impôts, le nouveau dispositif porté par l’article 139-IV du projet de loi de finances 2024 constitue un moyen supplémentaire pour lutter contre l’informel et veiller à la conformité fiscale des transactions portant sur les biens immeubles ou les fonds de commerce.
L’institution d’une formalité préalable à la conclusion des actes de vente, soit l’obtention du...
Edition N° 6662 | Le 15/12/2023
Mohamed Chorfi, chartered accountant and instructor: «The principale of the new provision will consist of calculating the fictitious or theoretical VAT, declaring it and recovering it by entering it in the deductions table»
Entities not subject to VAT or exempt from VAT without the right to a tax deduction will henceforth be under the watchful eye of the tax authorities. The Finance Bill,...
Edition N° 6660 | Le 13/12/2023
Les structures non assujetties à la TVA ou exonérées sans droit à déduction seront désormais sous la surveillance du fisc. Le projet de loi de finances, qui vient d’être voté en seconde lecture par la Chambre des représentants, institue un nouveau régime d’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée particulièrement strict.
Il concerne les achats effectués par les entreprises...
Edition N° 6660 | Le 13/12/2023
Les commerçants détaillants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de DH TTC sont dit non producteurs fiscaux. Et en raison de ce statut, ils n’appliquent pas la TVA dans leurs factures. Il en sera ainsi tant qu’ils ne dépassent pas ce plafond.
Le plafond psychologique de 2 millions de DH est rapidement dépassé par certains détaillants commercialisant des produits dont les...
Edition N° 6658 | Le 11/12/2023
La proposition des partis de la majorité plus l’Union constitutionnelle (UC) d’instituer une nouvelle amnistie sur les chèques en bois dans une première phase avait été rejetée par le gouvernement. Ce dernier a déclaré aux représentants que les mauvais payeurs n’ont qu’à assumer leur responsabilité.
L’article 314 du code de commerce fixe un barème d’amende en cas d’incidents de paiement...
Edition N° 6657 | Le 08/12/2023
A group of chartered accountants recently sent a letter (of which L’Economiste has a copy) to the President of the Casablanca Commercial Court, Abdelouahed Seffouri. In their letter, the practitioners complain of the «inconvenience and blackmail they face on a daily basis in the court premises, and more specifically in the trade register department, from certain officials who manipulate...
