Edition N° 6672 | Le 29/12/2023
An important date in company law is fast approaching. Public limited companies must comply with an important provision of Law No. 19-20 (1) amending and supplementing Law No. 17-95, which requires the proportion of board members of each gender to be at least 30%. In addition, technical committees must include at least one representative of each gender (Articles 51, 76 and 106 bis of Law 17-95...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
Si le Maroc déroule le tapis rouge devant les investisseurs étrangers et met à leur disposition un pack de mesures d’accompagnement, un détail important vient souvent tout gâcher: l’obtention d’une carte de séjour qui relève très souvent du parcours du combattant. Bon nombre de conseils font état des multiples difficultés auxquelles les étrangers font face avant d’obtenir ce «sésame».
Récente...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
La liste des pièces à fournir pour l’obtention d’une carte de séjour prévoit évidemment l’obligation de produire une preuve de subsistance. Quoi de plus normal, sauf que l’intitulé ouvre grand les boulevards de dérives, selon les conseils interrogés. Le fonctionnaire peut parfois exiger des preuves qualifiées de farfelues.
Le sésame remis après un laborieux parcours du combattant, semé d'...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
L’attribution d’une carte de séjour à un résident étranger relève en fait de plusieurs départements ministériels tels que le ministère de l’Intérieur, les Affaires étrangères, sans oublier les multiples recoupements entre différents organismes et administrations. Une multiplicité d’intervenants à l’origine, entre autres, du retard pris parfois par l’instruction des demandes de cartes de séjour...
Edition N° 6671 | Le 28/12/2023
Trois mois après le courrier envoyé par le ministre de l’Intérieur aux walis et gouverneurs sur la suppression des frais de paiement des factures d’eau et d’électricité par les usagers (Cf. L’Economiste n°6614 du 09/10/2023), c’est au tour du directeur général des collectivités territoriales d’agir. Il vient d’adresser à son tour une note aux patrons des régies de distribution, y compris les...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Sidi Mohamed El Omari Alaoui vient d’être nommé par arrêté du chef du gouvernement au poste de secrétaire général de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Il remplace à cette fonction Rachid Bentayeb. La CNRF instruit notamment les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables en deçà de 10 millions de DH de chiffre d’affaires, aux rectifications...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Un important rendez-vous prévu dans le droit des sociétés arrive bientôt à échéance. En effet, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne doivent se mettre en conformité avec une importante disposition prévue par loi n°19-20(1) modifiant et complétant la loi n°17-95 et qui prévoit l’obligation de porter la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque...
Edition N° 6670 | Le 27/12/2023
Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm (Ph. L’Economiste)
Le non-respect de la parité hommes-femmes dans la composition des organes d’administration et de contrôle n’est pas chose anodine. En effet, l’article 352 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes dispose que les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance restent...
Edition N° 6669 | Le 26/12/2023
La principale structure indispensable à la lutte contre la fraude fiscale deviendra bientôt une réalité. Prévue depuis plusieurs années au code général des impôts, sa création était suspendue à un décret définissant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Il vient d’être examiné par le Conseil de gouvernement, qui s’est tenu lundi 25 décembre. Ce qui indique une grande volonté de...
Edition N° 6668 | Le 25/12/2023
Après la signature d’un accord amiable avec les retraités de l’ex-Régie des tabacs au sujet d’un litige né suite au transfert de la caisse de retraite vers le RCAR, Hugues Degouy, SG Afrique et océan Indien chez Imperial Brands et DG de la Société marocaine des tabacs, dévoile les tenants et aboutissants d’un dossier qui a tenu tout le monde en haleine pendant deux décennies
Hugues Degouy, SG...
