Justice

La réforme de la justice passe par le prétoire

Par | Edition N°:4463 Le 16/02/2015 | Partager
L’indépendance judiciaire d’abord une attitude
Le parquet va se détacher de l’exécutif
Certains parlementaires soupçonnés de retarder la réforme

Les juges embauchés entre 2009 et 2014 ont atteint 734, soit une moyenne de 122 magistrats par an

En février 2013, démarre l’élaboration des avant-projets de loi organique régissant la magistrature. L’un portant sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. L’autre est relatif au statut de la magistrature. Cela pourrait surprendre de voir un gouvernement souverain soumettre les deux moutures à une commission d’experts étrangers. Ceux du  Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise et du Conseil consultatif des juges européens ont été ainsi consultés. L’on sollicitera aussi l’avis du Conseil national des droits de l’homme et de l’Instance anticorruption. Ces démarches prendront fin en avril 2014. Six mois après, le Conseil des ministres puis celui du gouvernement vont examiner tour à tour le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Et qui est actuellement en examen à la Chambre des représentants. Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, se plaint d’ailleurs que «la commission législation et droits de l’homme s’attarde sur le texte». Non pas qu’il rechigne à ce que les parlementaires prennent leur temps pour faire convenablement leur travail.
En réalité, ce retard-là est «presque voulu». Le ministre de la Justice et des Libertés assure avoir demandé à la commission parlementaire de lui réserver seulement deux séances par semaine… Requête qui visiblement est restée lettre morte. Le ministre soupçonne certains élus de traîner les pieds dans l’examen de la réforme.  L’une de ses nouveautés concerne le parquet. Il ne relèvera plus du ministère de la Justice et des Libertés. C’est le procureur général près de la Cour de cassation qui le chapeautera. «Je défends ce choix-là. Et s’il fallait laisser les choses en l’état, il aurait fallu ré-amender la Constitution en précisant que les instructions écrites du ministère doivent être jointes au dossier. Instructions qui peuvent faire l’objet d’un débat durant le procès». Le recours pour abus de pouvoir contre les décisions du futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fait également débat. Le projet de loi en discussion prévoit que les recours soient entamés auprès de la chambre administrative de la Cour de cassation. Or le président de la plus haute instance judiciaire devra également présider dans un avenir proche le futur conseil du pouvoir judiciaire. Des voix ont ainsi considéré que l’on ne peut être juge et partie. D’où l’idée de créer un Conseil d’Etat comme c’est le cas en France. Le ministre de la Justice exprime ses réserves en donnant le contre- exemple espagnole: «Le président de leur Cour de cassation est également à la tête du Conseil général de la magistrature. Est-ce pour autant que leurs juges ne sont pas indépendants?»
F. F.

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