Justice

France-Maroc
Premières indiscrétions sur la convention judiciaire

Par | Edition N°:4463 Le 16/02/2015 | Partager
Les grandes lignes d’un «amendement important»
Le gouvernement se réengage contre l’impunité

Le ministre de la Justice et des libertés s’est montré relativement réservé sur le contenu de la nouvelle coopération judiciaire avec la France 

Le gouvernement se garde de trop s’épancher sur le contenu de la nouvelle convention judiciaire franco-marocaine! Suspendue depuis le 26 février 2014, celle-ci a été relancée un peu plus d’un an après (voir encadré).
Quelles sont la nature et la portée de ce nouvel accord? Malgré les multiples assauts des journalistes, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, va se retrancher dans sa citadelle de devoir de réserve au sujet d’un accord que son homologue français qualifie comme un «important amendement». «Je préfère ne pas trop rentrer dans les détails. Le contenu de la convention sera connu le jour de sa ratification par le Parlement», déclare le ministre. Notre invité va tout de même s’exprimer, et avec une certaine retenue, sur les coulisses des pourparlers ayant précédé l’accord diplomatique. «Au début, nous n’avons pas accepté les propositions de la France. Car elles ne partaient pas de la vision que nous avions proposée», lâche l’exécutif. Le Maroc a tenu coûte que coûte à réviser la Convention du 5 octobre 1957 régissant l’entraide judiciaire, l’exequatur des jugements et l’extradition(1). Ce qui implique pour la République française de faire ratifier les amendements par ses élus.  Rabat a tenu donc mordicus à sa position. «Même si la refonte de la convention bilatérale exige que les deux pays reviennent à leurs Parlements respectifs», confirme le ministre de la Justice et des Libertés.
Quant à ce fameux amendement, l’on saura que «les juridictions françaises et marocaines demeurent ouvertes pour tout le monde». Quelle que soit donc la nationalité du justiciable qui demande à être rétabli dans ses droits. Ce principe «s’appliquera conformément aux règles de compétence en vigueur». Les juges des deux pays «ne pourront pas par conséquent déclarer irrecevables les plaintes qu’ils reçoivent». L’exécutif n’en dira pas plus. L’on peut tout de même supposer que les exceptions d’incompétences d’une juridiction (matérielle ou territoriale) ne sont pas pour autant écartées.      
Le ministre de la Justice et des Libertés enchaînera ensuite sur le 2e point de l’accord. Il concerne le conflit de compétence positive! Autrement dit, c’est le cas où deux juridictions (marocaine et française) se déclarent toutes deux compétentes pour trancher un dossier. Ce point de droit «a été réajusté». Qu’est-ce que cela donne concrètement?
Que le conflit de compétence positive «a été réorganisé de manière à garantir une complémentarité entre les deux systèmes judiciaires», rétorque le ministre.
Est-ce à dire que Rabat revendique la primauté de sa compétence juridictionnelle lorsqu’il s’agit de juger par exemple des officiels marocains? Motus et bouche cousue. Notons que la justice française se prévaut d’une compétence universelle. Prérogative qui lui permet de juger sur son sol les présumés tortionnaires et criminels étrangers qui font l’objet d’une plainte. Le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, avait auparavant démenti que le Royaume ait demandé une quelconque exemption. A part l’argument de souverainisme, il va de soi que l’impunité en cas d’atteintes aux droits humains décrédibilise tout processus démocratique naissant. Surtout vis-à-vis des institutions internationales et bailleurs de fonds.
A son tour, le ministre de la Justice se veut rassurant quant à la lutte contre l’impunité: «Toute infraction donnera lieu à une enquête et qui peut être ouverte aussi bien par les juridictions nationales que françaises. Et ce conformément aux lois respectives des pays signataires et de la convention judiciaire qui les lie». Sauf que le diable se trouve dans les détails!
Faiçal FAQUIHI

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(1) Le Maroc et la France sont liés par plusieurs conventions judiciaires bilatérales: la Convention judiciaire du 10 juin 1957 relative à la coopération judiciaire et son protocole additionnel du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et activités d’ordre juridique. La Convention d’aide mutuelle (pénale et civile) et judiciaire du 5 octobre 1957. La Convention du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille….

                                                                    

Pas de refonte sur-mesure pour le chef de la DST

Fin janvier 2015, la garde des sceaux, Christiane Taubira, et son homologue marocain, Mutapha Ramid, paraphent «un important amendement». Des signatures qui ont «immédiatement rétabli la coopération judiciaire et le retour des magistrats de liaison» des deux pays. L’accord tant attendu intervient après la suspension de la coopération judiciaire fin février 2014. Le gouvernement marocain avait  mal digéré que le patron de la Direction générale de surveillance territoriale (DGST), Abdellatif Hammouchi, soit interpellé à Paris par la justice française. «Un incident brusque et provocateur en raison de l’immunité diplomatique dont bénéficie la résidence de l’ambassadeur (Chakib Benmoussa)», commente le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. Le chef de la DGST a fait l’objet de plaintes où on l’accuse d’une présumée «complicité de torture». Son assignation auprès d’une juridiction de l’Hexagone a été initiée par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat-France). Les juges de liaison (qui sont en poste dans leurs ambassades respectives) «ne savaient pas la cause d’une telle procédure judiciaire», révèle le ministre. «Il était nécessaire de réviser la convention de coopération judiciaire afin qu’elle puisse contenir (dans l’avenir) ce  genre d’incident et pour que notre justice et la souveraineté du pays ne soient pas ignorées», argue notre interlocuteur. Notre confrère d’Assabah, Khalid El Houri, demande plus de précisions: «La nouvelle convention n’a pas été faite pour M. Hammouchi (chef de la DGST) mais pour tous les citoyens. Elle n’a pas non plus de rapport avec la torture. L’accord englobe toutes les relations qui lient les Marocains et les Français», répond le ministre. Interpellé également sur les effets collatéraux des attentats de Charlie Hebdo, le représentant de l’exécutif reconnaît «ne pas pouvoir être catégorique» sur le fait que l’immonde tuerie «ait précipité la signature de la convention». 
 

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