Justice

Le gouvernement des juges n’est pas enterré

Par | Edition N°:4463 Le 16/02/2015 | Partager
Une politique pénale mise à rude épreuve
Le ministre de la Justice défend ses choix
Pas de procès pour les magistrats déviants

Le ministère de la Justice ne détaille pas les données sur la cession d’octobre 2014 du Conseil supérieur de la magistrature. Le Maroc compte, par ailleurs, 4.001 juges à mi-octobre 2014. Les sanctions disciplinaires comportent aussi le blâme et l’avertissement. Et qui ne sont pas des mesures moins graves. Les juridictions font aussi l’objet d’inspections: 68 à mi-octobre 2014

Invité mercredi dernier par nos confrères d’Assabah, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, est revenu sur l’organisation des élections communales de septembre 2015, les poursuites engagées contre des présidents de communes, la politique pénale qu’il adopte face aux accusations proférées par des parlementaires à l’égard de leurs confrères, des ministres… (Voir p. 33).
Politique pénale qui prend une tournure très discutable lorsqu’elle doit s’appliquer aux juges sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature. Et plus exactement ceux ayant fait l’objet de mesures disciplinaires pour des faits pénalement répréhensibles: corruption, trafic d’influence, escroquerie, enrichissement sans cause... Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré durant sa session d’avril 2013 que «ces faits sont très graves et tombent sous le coup de la loi pénale». Au total, neuf magistrats devaient comparaître en principe devant la justice. D’autres de leurs confrères -un peu plus d’une vingtaine en 2014- ont fait l’objet de mesures disciplinaires: licenciements, suspensions temporaires, avertissements… (Voir illustration). «Ces sanctions ont été décidées selon l’ampleur des faits reprochés…», commente le ministre de la justice. 
Pourquoi la justice n’a pas été saisie pour se prononcer sur les cas compromis pénalement? Question que L’Economiste a adressée au ministre en sa qualité de président délégué du Conseil supérieur de la magistrature et de chef du parquet. Ce qui compte pour notre interlocuteur est que «le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place des critères. Toutes ses décisions obéissent à des normes. Si le comportement d’un juge porte atteinte à sa respectabilité et à son honorabilité, il est démis de ses fonctions. Si les infractions concernent plutôt un acte de gestion grave, l’intéressé est suspendu…».   Tout en évoquant le respect des droits de la défense, Mustapha Ramid, avocat de profession, se prévaut surtout de «Soultat Al Moulaâma». Terme relativement traduisible en «pouvoir de qualification» et qui permet plus ou moins d’ajuster la sanction selon la nature des faits et le profil de leurs auteurs. Là où il y a matière à discussion c’est qu’il est question d’actes punis par le code pénal (exemple: article 248 et suivants pour la corruption). Par conséquent, la loi n’ouvre aucunement la porte à un quelconque pouvoir d’interprétation. Pour ne pas dire d’improvisation. Cette prérogative (Soultat Al Moulaâma) «relève du parquet qui, lorsqu’il reçoit une plainte, procède à un tamisage en classant, en poursuivant ou en requalifiant les faits. Sauf que la porte reste ouverte aux abus dans un sens comme dans un autre», commente un grand avocat pénaliste du barreau de Casablanca.  Il serait judicieux de replacer ce débat dans son contexte historique. Nous vivons une phase transitoire dans la mesure où une réforme est en cours. Le futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire va accueillir des membres (7 sur 21) qui n’appartiennent pas à la corporation des  magistrats. D’ici là, croisons les doigts!
Faiçal FAQUIHI

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