Economie

Code général des impôts: Le fisc veut unifier l'interprétation du texte

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5136 Le 27/10/2017 | Partager
Une relecture avec les experts
La nouvelle mouture pourrait être votée en parallèle avec le projet de loi de finances
Brainstorming au Parlement

Un Code général des impôts lisible, clair et dont l'architecture est mieux organisée… C'est le challenge du ministère des Finances et du fisc qui doit faire souvent face aux critiques et aux divergences d'interprétation. Le texte relu  pourrait être présenté au Parlement en même temps que le projet de loi de finances, mais sa conformité doit être vérifiée au préalable par le Secrétariat général du gouvernement.

Ce texte a fait l'objet  d'une relecture par la Direction générale des impôts et les experts. Une soixantaine de mesures ont été revues dans le sens de la levée des ambiguïtés à l'origine d'interprétations diverses et souvent source de contentieux.  Au brainstorming organisé, mercredi 25 octobre, par les Commissions des finances des deux Chambres au Parlement, Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances, a précisé que «cette relecture vise uniquement à lever les ambiguïtés en vue d'éviter les controverses autour de l'application des mesures fiscales et ne touche nullement au fond».

Une précision importante à l'adresse des parlementaires, certains ayant soulevé le problème de l'élargissement de l'assiette fiscale, la nécessité de réduire les dépenses, l'évasion fiscale, etc. Des remarques parfois hors sujet, mais qui rappellent néanmoins les préoccupations majeures.    

Cette relecture a ciblé les dispositions ambiguës et s'est traduite par l'apport des précisions. Le cas du traitement fiscal des écarts par exemple serait introduit au niveau de l'article 9 sur les produits imposables: l'écart de réévaluation des immobilisations corporelles et financières est exclu du résultat imposable sous réserve du respect des conditions suivantes: l'écart de réévaluation ne peut-être utilisé à compenser une perte et doit être inscrit distinctement au passif du bilan, les dotations aux amortissements et aux provisions des éléments réévalués sont calculées d'après les coûts historiques, les plus-values résultant du retrait ou de la cession des éléments réévalués sont déterminées d'après leurs valeurs historiques, l'écart de réévaluation ne doit avoir aucune incidence sur l'évaluation des stocks.

L'article 76 du Code général des impôts sur la réduction de l'IR dont bénéficient les retraites de source étrangère sera réécrit et complété par l'article 60-I sur les abattements forfaitaires pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères. La nouvelle mouture proposée prévoit que «les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23, et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient de l'abattement forfaitaire visé à l'article 60-I et d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles dans les conditions prévues à l'article 82-III».

L'article 14 sur les produits de placements à revenu fixe et en particulier l'alinéa I sera scindé en deux pour assurer plus de clarté. La rédaction de l'article 18 sur le lieu d'imposition sera revue et simplifiée alors qu'une clarification sera apportée à l'article 10 sur les charges déductibles. Et ce, en précisant le caractère déductible des indemnités de retard: «Les indemnités de retard supportées, en vertu des dispositions de la loi n°15-95 formant code de commerce, sont déductibles au titre de l'exercice de leur encaissement».

Certaines notions ou termes seront mieux définis et précisés comme c'est le cas au niveau de l'article 11 sur les charges non déductibles, en particulier l'alinéa IV sur «les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité». Cet article sera complété par le rajout de la définition de libéralité: «Est considéré comme libéralité tout achat ou prestation ne présentant aucune contrepartie ni intérêt pour la société en relation avec son activité imposable».

Par rapport à la territorialité de la TVA, les Commissions chargées de la relecture du Code général des impôts ont proposé la réécriture de la règle relative à la territorialité de cette taxe en y incluant tous les détails comme c'est le cas dans d'autres pays. Plusieurs paragraphes seront ajoutés à l'article 88 sur les principes gouvernant la notion de territorialité.

De même l'alinéa 2 de l'article 105 sur les déductions en cas de marché clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique sera reformulé. L'objectif est de «mieux élucider l'application de cette règle fiscale relative au transfert de la TVA entre les sociétés fusionnées et également scindées». 

La future version de l'article 105 souligne: «Dans les cas de fusion, la taxe sur la valeur ajoutée de la société absorbée est transférée, pour son montant figurant à l'actif du bilan de ladite société, sur la société absorbante, à condition que le montant de ladite taxe soit inscrit dans l'acte de fusion pour le même montant. Ce transfert de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous la même condition précitée, en cas de scission ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement».

Imputation de l'impôt étranger

Pour clarifier les modalités d'imputation de l'impôt étranger pour les sociétés soumises à l'IS, un rajout sera opéré au niveau de l'article 8 du Code général des impôts relatif à la base imposable. L'alinéa proposé souligne  «lorsque les revenus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les sociétés, l'impôt étranger, dont le paiement est justifié par la société, est déductible de l'impôt sur les sociétés au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers. Si ces revenus ont bénéficié d'une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d'accorder un crédit d'impôt qui aurait été dû en l'absence d'exonération, celle-ci vaut paiement. Dans ce cas, la déduction prévue ci-dessus est subordonnée à la production, par le contribuable, d'une attestation de l'administration fiscale étrangère donnant les indications sur les références légales de l'exonération, les modalités de calcul du montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de ladite exonération».

 

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