Justice

Conseil supérieur du pouvoir judiciaire: Des dossiers urgents pour un premier mandat

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4999 Le 10/04/2017 | Partager
Déclaration de patrimoine, inspection, réforme de la justice...
Un règlement intérieur à valider par le juge constitutionnel
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Les grands absents de ces élections professionnelles historiques sont les juges de la Cour de cassation. Ils ne peuvent ni élire ni présenter des candidats

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a du pain sur la planche. Ayant officiellement pris ses fonctions le 6 avril 2017, l’instance a une priorité: élaborer son règlement intérieur. Il sera obligatoirement visé par la Cour constitutionnelle avant son application. Le Conseil va devoir tôt ou tard prendre en main les déclarations obligataires de patrimoine de plus de 4.000 magistrats, de leurs épouses et enfants mineurs. La réforme de la justice lui a confié cette mission dans le cadre d’une commission mixte avec la Cour des comptes.

Le projet de loi qui devra entériner cette mesure est l’un des chantiers en stand-by. Il était prévu dans l’agenda du ministre de la Justice sortant, Mustapha Ramid. La balle est dans le camp de son successeur, Mohamed Aujjar. Les déclarations obligatoires de patrimoine se font dans un délai de trois mois. Il court à compter de la date de nomination et/ou de cessation des fonctions d’un juge. L’ex procureur général de la Cour de cassation, Mustapha Medah, est donc concerné (voir page précédente).

Cette formalité indispensable à l’indépendance de la justice est renouvelée tous les trois ans au mois de février. Son dépôt se fait auprès de l’ex-Conseil supérieur de la magistrature à Rabat, selon l’ancien statut des juges de 1974.  La nouvelle instance devra aussi inspecter plus sérieusement les 290 juridictions du Royaume. C’est l’une des tâches récemment «héritées» du ministère de la Justice. Les inquiétantes affaires de spoliation foncière et la lettre royale adressée fin décembre 2016 au ministre de la Justice interpellent sur l’urgence de la tâche. La fiabilité de l’appareil judiciaire et administratif est presque totalement anéantie.
A peine une quarantaine de dossiers de spoliation ont été recensés par la justice.  Un chiffre loin de refléter la réalité du terrain.  

Cette affaire d’Etat démontre aussi à quel point la réforme de la justice est vitale. Annoncée par le discours royal d’août 2009, les résultats probants se font toujours attendre. Même s’il est vrai que l’ancien ministre a ouvert des chantiers comme la refonte du statut de la magistrature. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devra pour sa part apporter une pierre à un édifice encore chancelant. La loi du 14 mars 2016 lui donne le pouvoir (justement) d’émettre des recommandations, des avis et des rapports. Ce ne sont pas les dossiers qui manquent: «veiller à la bonne application des lois, soutenir les justiciables, l’indépendance et la probité des juges, améliorer le rendement et l’efficience du système judiciaire...». La refonte de la législation pénale fera certainement reparler d’elle. Le Conseil va devoir s’engager dans l’arène et le débat public.

 

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