Edition N° 5981 | Le 02/04/2021
Le coefficient de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020 a été fixé par le ministère des Finances à 1%. Le coefficient est calculé par l’administration fiscale sur la base de l’indice national du coût de la vie. Pour 1946 et années antérieures, le coefficient est calculé sur la base d’un taux forfaitaire de 3% par an (article 65-II du code général des impôts).
H.E.
Edition N° 5981 | Le 02/04/2021
Les contribuables qui étaient soumis au régime du forfait et qui sont désormais assujettis à la contribution professionnelle unique (CPU) et n’ayant pas encore déposé leur déclaration de chiffres peuvent encore le faire jusqu’au 4 avril, inclus. La Direction générale des impôts vient de proroger le délai qui avait expiré le 31 mars en accordant l’exonération des personnes concernées du paiement...
Edition N° 5981 | Le 02/04/2021
La loi marocaine sur l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation arable à l’extérieur des périmètres urbains devrait être amendée. Un projet de loi est dans le circuit. L’article 1 du dahir n°1.73.645, publié au Bulletin officiel n°3264 du 23 avril 1975, accorde la possibilité d’acheter cette catégorie de terres à des personnes physiques ou morales marocaines: l’Etat, les collectivités...
Edition N° 5980 | Le 01/04/2021
Pour permettre aux opérateurs économiques de faire face aux impacts de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de proroger l’amnistie sur les chèques en bois jusqu’à la fin de l’état d’urgence. La mesure devait arriver à échéance , hier mercredi 31 mars. Elle a donc été maintenue sur proposition du ministre de l’Industrie et du Commerce.
Après une envolée en mars et avril 2020, le nombre...
Edition N° 5979 | Le 31/03/2021
La plateforme covid19.cnss.ma n’est toujours pas en ligne comme s’y attendaient les entreprises touristiques. Elles ne peuvent donc pas déclarer les arrêts temporaires de travail dus à la pandémie. Par ricochet, leurs salariés ne pourront recevoir l’indemnité forfaitaire de 2.000 DH avant ramadan. Interrogé par L’Economiste, le ministère des Finances explique que la plateforme sera rouverte «dès...
Edition N° 5978 | Le 30/03/2021
C'est en 1995 que les prescriptions relatives à la documentation des prix de transfert ont été adoptées par l’OCDE. Une décision intervenue un an après les Etats-Unis. Depuis cette date, un nombre croissant de pays adoptent régulièrement ces dispositions.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, particulièrement les PME, le législateur a porté le seuil de l’obligation de documenter les prix de...
Edition N° 5977 | Le 29/03/2021
En prévision de la généralisation de la protection sociale, la CNSS s’apprête à recruter pas moins de 690 diplômés par voie de concours. Les profils varient entre bac+2 et bac+5. Le plan de recrutement prévoit également l’embauche de 32 médecins spécialistes, 35 généralistes et deux dentistes. Les conditions de participation au concours seront publiées en temps opportun sur les sites www.emploi-...
Edition N° 5977 | Le 29/03/2021
Le ministre de l’Intérieur vient d’adresser une circulaire aux walis et gouverneurs leur enjoignant d’accorder la préférence nationale au Centre international de médiation et d’arbitrage (CIMAC). Une structure créée par Casablanca Finance City. Consigne a été ainsi donnée aux collectivités territoriales et à leurs démembrements pour introduire dans les contrats des marchés publics une clause sur...
Edition N° 5977 | Le 29/03/2021
Il était temps! Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 25 mars, a enfin adopté le projet de décret relatif à la convention CNSS sur l’indemnité Covid-19 destinée aux salariés des entreprises touristiques. Ces derniers ne sont cependant pas au bout de leur peine. Cela fait trois mois que cette indemnité se fait attendre.
Outre ces mesures, le contrat-programme prévoyait un moratoire jusqu’au...
Edition N° 5976 | Le 26/03/2021
Frédéric Elbar, fiscaliste international basé à Casablanca: «Les MRE doivent se renseigner auprès des autorités fiscales de leur pays de résidence ou auprès de fiscalistes pour connaître leurs obligations (Ph. MC)
- L’Economiste: Qui sont les ressortissants et les pays concernés par la déclaration des comptes ouverts à l’étranger?
- Frédéric Elbar: Il ne s’agit pas de question de...
