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    Sept zones d’ombre dans la nouvelle loi de Finances
    Par Hamid Errida, Tax Manager, Garrigues Maroc

    Par L'Economiste | Edition N°:2703 Le 30/01/2008 | Partager

    La loi de Finances de l’année 2008 a introduit plusieurs mesures fiscales dont l’interprétation n’est pas toujours évidente. En effet, le texte adopté au titre de la nouvelle loi de Finances comporte certaines zones d’ombre qui commencent à faire écho sur la place en attendant une position de l’administration fiscale à même d’élucider ces passages obscurs qui prêtent à confusion.Les principales zones d’ombre de la nouvelle loi de Finances pourraient être présentées comme suit:■ Fait générateur de la TVA sur les opérations immobilièresLe passage de 14 à 20% du taux de la TVA applicable aux opérations immobilières a déclenché un remous d’interprétations sur le sort à réserver aux avances versées avant le 1er janvier 2008 par les signataires des compromis de vente dont le transfert de propriété ne sera concrétisé qu’à partir de 2008. En effet, si on raisonne par rapport à la logique du taux applicable à la date de la vente, ces opérations seraient soumises au nouveau taux de 20%. Or, il se trouve que les avances encaissées avant 2008 ont déjà été déclarées au taux de 14% qui étaient en vigueur à leur date d’encaissement.La logique voudrait que la TVA ait un seul fait générateur, qui est fixé pour les avances et acomptes, reçus avant facturation, à la date de leur encaissement que ce soit pour le régime du débit ou celui de l’encaissement. Donc, en principe il n’y a pas lieu de remettre en cause le fait générateur de la taxation de ces avances et acomptes et leur appliquer le nouveau taux qui est le plus favorable aux caisses du Trésor, autrement la loi serait rétroactive. En vue de parer à certains dérapages, les contribuables pourraient être appelés à déclarer la situation de leurs clients créditeurs (compte des avances et acomptes) en plus de la liste des clients débiteurs qui est expressément prévue par la loi dans le cas de changement de taux.■ Régime fiscal des dividendes versés par les sociétés des zones franches aux résidentsEn voulant clarifier le régime des dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation, la nouvelle loi de Finances a modifié l’article 13 du CGI pour réserver aux actionnaires non résidents le paragraphe traitant des dividendes relatifs à l’activité exercée en dehors de ces régions. Du coup, les actionnaires résidents ne seraient concernés que par le paragraphe relatif aux dividendes découlant des activités exercées dans lesdites zones franches. Une interprétation simple du texte pourrait laisser comprendre que si dividendes il y a, les actionnaires résidents seront taxables sur la partie découlant des activités exercées dans les zones franches uniquement et les non-résidents seront taxés sur la partie découlant des activités exercées en dehors de ces zones. Il est clair que la volonté du législateur est tout sauf ça, mais le texte tel qu’il est rédigé prête à confusion.■ Régime fiscal des promoteurs immobiliers de TangerLes promoteurs immobiliers sont désormais exclus des avantages fiscaux accordés à certaines régions. La seule exception pourrait être comprise au niveau de l’article 6 (I-D-2°) du CGI prévoyant la réduction d’impôt sur les résultats pour la province de Tanger. En effet, cet article ne prévoit pas l’exclusion des promoteurs immobiliers installés et réalisant leur activité dans ladite province. Jusque-là c’est bon, mais lorsqu’on essaie de revoir les conditions d’application dudit avantage de Tanger telles que spécifiées à l’article 7-VII qui fixe également les conditions d’application des avantages de certaines préfectures et provinces, on se retrouve devant une référence circulaire qui nous renvoie à l’article 6 (II-C-1°-a) relatif au régime applicable à ces mêmes préfectures et provinces. Devrait-on comprendre par là que toutes les sociétés exclues de la réduction quinquennale de l’impôt dans ces régions sont également exclues de l’avantage accordé à la province de Tanger même si elles y sont installées et y exercent leur activité?■ Régime fiscal des exportateurs de certaines régionsLes sociétés exportatrices maintiennent l’avantage de l’exonération quinquennale suivie de l’imposition au taux réduit de 17,5%. Au lieu de ce dernier taux, celles installées dans la province de Tanger bénéficiaient d’une double réduction devant laquelle le Trésor ne pouvait espérer plus de 8,75%. La nouvelle loi de Finances reconduit ce taux doublement réduit pour trois autres années. Mais l’article 247-XIII du CGI qui prévoit cette dérogation a également embrassé les exportateurs établis dans les autres préfectures et provinces qui bénéficient de régime préférentiel. Or, ce régime préférentiel est limité aux cinq premières années d’activité, période pendant laquelle les exportateurs pourraient prétendre à un régime on ne peut plus favorable qui est celui de l’exonération. Devrait-on comprendre par là que les exportateurs installés dans les régions concernées pourraient bénéficier du taux réduit de 8,75%, au lieu de 17,5%, jusqu’en 2011?■ Quid des sociétés récemment introduites en Bourse?En vue de réduire les effets du régime préférentiel réservé aux sociétés qui se sont introduites en Bourse qui n’ont pas encore consommé l’économie triennale d’impôt qui leur a été accordée, la nouvelle loi de Finances a introduit comme mesure transitoire un paragraphe spécifiant que ces sociétés restent soumises aux anciens taux de l’impôt sur les sociétés, à savoir 35 et 39,6%. L’intention du législateur serait de soumettre ces sociétés aux taux réduits de 26,25 ou 17,5%, correspondant à une réduction de 25 ou 50% de l’IS selon le mode choisi pour s’introduire en Bourse, au lieu de 22,5 ou 15%. N’empêche que le paragraphe en question tel qu’il est rédigé ouvre la porte à une multitude d’interprétations, d’autant plus que les sociétés qui étaient soumises au taux de 39,6% n’étaient point concernées par les mesures fiscales incitant les entreprises à s’introduire en Bourse.


    Sort fiscal des provisions non courantes

    La nouvelle loi de Finances a abrogé la déduction qui était octroyée au titre de toutes les provisions non courantes nommément citées par le texte du CGI, dont la provision pour investissement et la provision pour logements. Néanmoins, lorsqu’on lit la nouvelle version de l’article 165 du CGI qui prévoit le non-cumul des avantages fiscaux, on découvre que le bénéfice du taux réduit de l’impôt sur le résultat (17,5% pour l’IS ou 20% pour l’IR), comme dans le cas des sociétés exportatrices, n’est pas cumulable avec les provisions non courantes et qu’il appartient au contribuable de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux comme s’il avait vraiment le choix.


    Régime fiscal des gros investissements conventionnels

    Dans le cadre de l’harmonisation des mesures d’encouragement des gros investissements, la loi de Finances pour l’année 2008 a limité la portée de la mesure prévoyant l’exonération de la TVA sur l’importation des biens d’équipements matériels et outillages acquis dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat pour la réalisation de projets d’investissements dont le montant est supérieur à deux cents millions de dirhams. Ainsi, le droit à cette exonération est limité par le nouveau texte du CGI aux trente-six premiers mois d’activité. D’habitude, la limitation dans le cadre des conventions est indexée par rapport à une date qui coïncide ou qui survient après la date de la signature de la convention. Devrait-on comprendre par la nouvelle mesure que les sociétés déjà existantes ne pourraient pas prétendre à l’avantage en question si elles prévoient d’étendre leur activité à travers la réalisation de projets d’une telle envergure?

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