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    Politique

    Projet de loi sur les sondages
    Une nouvelle niche pour la corruption?

    Par L'Economiste | Edition N°:2433 Le 29/12/2006 | Partager

    . Une lourde procédure d’accréditation fausse la libre compétition. Des peines de prison et beaucoup de zones d’ombreUne démarche administrative lourde d’accréditations et d’autorisations, des interdictions à la pelle qui ouvrent la voie à toutes sortes d’interprétations, un pouvoir absolu confié à une commission gouvernementale dite de déontologie et, cerise sur le gâteau, des peines de prison en cas d’infraction à la longue liste des obligations. Le tout est libellé dans un projet de loi de 31 articles. La loi sur les sondages d’opinion, adoptée le 30 novembre 2006 par le Conseil du gouvernement, a l’effet d’une bombe sur une profession qui se cherche encore des repères dans un environnement peu habitué à la pratique des sondages. Pourtant, ces professionnels étaient ouverts à toute initiative permettant de mettre de l’ordre dans le secteur. La démarche devrait donner plus de visibilité et de crédit au métier. . Projet anticonstitutionnelMais peut-on pour autant limiter les domaines de réalisation des sondages d’opinion? La question surprendrait sous d’autres cieux. Ces pratiques fondent leur légitimité sur le principe de la liberté d’expression, consacré par les traités internationaux et conventions universelles des droits de l’homme et reconnu par les législations nationales. La disposition d’interdire des sondages, dans quelque domaine que ce soit, place de facto le texte en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. L’article 9 de la Constitution du Royaume «garantit à tous les citoyens la liberté d’opinion, la liberté d’expression sous toutes ses formes». Au-delà de cette contradiction de base, les experts disent leur malaise et perplexité devant l’ambiguïté de certaines dispositions du texte. Exemple, l’article 7 du projet de loi qui, outre le domaine de la religion musulmane, ou la forme monarchique de l’Etat ou encore de l’unité nationale, désigne comme étant interdits «les sondages dont l’objet est manifestement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou dépourvus de tout intérêt légitime». Qu’est-ce qu’un intérêt légitime? L’expression est vague et donc sujette à toutes sortes d’interdictions. «Sauf qu’elle offre argument pour toute interdiction, légitime ou non, de sondage, quelle que soit sa nature», estime un professionnel qui souhaite garder l’anonymat. Qui, en effet, peut garantir que cette disposition ne sera pas utilisée par tel ou tel fonctionnaire pour éliminer le bureau d’études qui ne lui verserait pas un bakchich? Dans cet esprit, par exemple, Nichane, l’hebdomadaire interdit, n’aurait pas eu le droit de sonder l’humour des Marocains et, du coup, n’aurait pas su comment l’histoire allait être perçue.De même le projet de texte interdit les sondages concernant l’Islam, sachant qu’il y a une autre minorité confessionnelle au Royaume. Le texte de loi pèche par un manque de précision et quelques fois présente des contradictions. Il en est ainsi de l’exigence faite d’une déclaration préalable, sur un délai de 15 jours, pour les sondages liés aux consultations référendaires et électorales (article 9) et celle interdisant les mêmes sondages d’opinion «pendant la campagne référendaire ou électorale et jusqu’à l’heure précédant les opérations de vote». Dans les expériences connues, et notamment en France qui constitue une source d’inspiration quasiment unique pour le législateur marocain, l’interdiction de publier les sondages était faite sur une semaine avant qu’elle ne soit ramenée à un jour précédant l’élection. La confusion vient du fait que l’on mélange dans le projet de loi la réalisation et la publication des sondages. Les médias sont logés à la même enseigne que les instituts de sondage. Le Code de la presse est par ailleurs évoqué comme modèle en terme de sanction en ce qui concerne les informations tendancieuses ou mensongères. Le lien est à l’évidence ombilical entre les deux parties. L’une se nourrissant du travail de l’autre. Ce sont ces deux partenaires qui ont fait que le procédé ait imposé ses règles. Au point que l’on parle aujourd’hui de «la tyrannie des sondages». Mais le métier s’est surtout professionnalisé et a acquis de la notoriété auprès des publics. Ce qui peine encore à s’installer au Maroc au vu de la jeunesse de cette branche. Il y a au plus une trentaine d’années que les sondages, dans leur forme générique, ont fait leur entrée au pays. Les sondages politiques sont venus plus tard sur le marché. Ils ont vite été objet de polémiques du fait d’un manque de maturité du terrain et de l’intérêt négligeable que manifestent à leur égard les acteurs politiques. Il faut savoir que, paradoxe, ces derniers ne comptent pas parmi les clients des instituts de sondage. Dans d’autres contrées, il n’est pas erroné de dire que les politiques bâtissent leurs stratégies électorales sur la base des sondages d’opinion. Chez nous, il a fallu qu’un institut étranger en fasse un pour que le microcosme se mette en ébullition et que l’on concocte une loi sur mesure sans pour autant évacuer le véritable problème et en compliquant un peu plus la situation. La question de la territorialité des sondages n’étant pas évoquée, des organismes étrangers pourraient continuer à en faire au Maroc. On imagine bien que des personnes mal-intentionnées puissent en user comme d’une arme. Sans parler des sondages qui pourraient être détournés de leurs objectifs. Beaucoup de ratés et de zones d’ombre qu’il serait utile de rattraper.


    Déontologie ou bureaucratie?

    La commission de «déontologie» des sondages, une appellation qui fait la particularité marocaine. Ailleurs, on parle tout court de commission des sondages, ou de commission de contrôle des sondages. «Qu’elle soit présidée par le secrétaire général du gouvernement et compte dans sa composition quatre membre du gouvernement (Justice, Intérieur, Commerce et Industrie et Communication», lui confère un caractère politique, sinon bureaucratique», souligne un professionnel.Khadija RIDOUANE

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