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    La Circulaire des admissions temporaires

    Par L'Economiste | Edition N°:223 Le 28/03/1996 | Partager

    Les admissions temporaires ont été fortement montrées du doigt lors de la campagne d'assainissement. Talon d'Achille des secteurs utilisant les régimes économiques, il fallait les traiter à part. Des réunions entre les opérateurs et le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ont abouti à la mise en place d'une circulaire (n° 4410/3.2.1) de l'Administration des Douanes et des Impôts Indirects, visant à régulariser cette situation. En voici le texte.


    Le régime de l'admission temporaire a largement contribué à la promotion de nos exportations, grâce, notamment, aux aménagements réglementaires et techniques apportés à son concept initial.
    La gestion de ce régime souffre, cependant, de lacunes à différents niveaux, en particulier, la tenue des comptes, les conditions d'apurement, le cautionnement, les cessions...
    Ces lacunes compromettent le développement dudit régime et comportent des risques évidents pour les opérateurs économiques et pour les intérêts publics. Elles obligent, ainsi, à un réajustement de son cadre réglementaire et procédural, auquel s'emploie une commission ad-hoc et qui fera l'objet d'une circulaire appropriée, en temps opportun.
    Ce réajustement devait intervenir dans un cadre assaini, pour une relance plus saine du régime des admissions temporaires, la régularisation du passif, en la matière, s'avère un préalable nécessaire.
    Cette régularisation, décidée également en réponse aux voeux et suggestions des opérateurs économiques, s'opérera dans les conditions suivantes:

    1) Jusqu'au 30 juin 1996, délai de rigueur, les comptes d'admission temporaire échus et non apurés, totalement ou partiellement, pourront être régularisés, à l'initiative des soumissionnaires concernés:
    - soit par la présentation, avant le 31 mai 1996, aux bureaux douaniers domiciliataires, des justificatifs d'apurement des admissions temporaires en question;
    - soit par la réexportation du produit importé;
    - soit par l'exportation du produit compensateur;
    - soit par la mise à la consommation contre paiement des droits et taxes exigibles.
    Les régularisations intervenues avant le 1er juillet 1996 ne donneront lieu à paiement ni de pénalité, ni d'intérêts de retard et ne feront pas l'objet d'application du prix de référence.

    2) Ces mesures de régularisation s'appliquent également aux comptes pour lesquels des liquidations d'office ont été opérées pour le même motif de non-régularisation dans les délais, à condition que les paiements n'aient pas encore eu lieu.
    Pour ce faire, sous réserve de la régularisation des comptes concernés aux conditions ci-dessus, le service reprendra ces liquidations pour les régulariser conformément aux stipulations ci-dessus et opérera les ajustements nécessaires tels que, s'il y a lieu, l'établissement d'ordres de réduction des prises en charge des receveurs.

    3) Les comptes, déjà régularisés par le paiement des droits et taxes et pour lesquels les opérateurs intéressés resteraient redevables d'intérêts de retard et de pénalités pour non-régularisation dans les délais réglementaires, bénéficieront d'une remise gracieuse desdits intérêts de retard et pénalités.

    4) Les régularisations intervenues dans ce cadre déchargent les opérateurs concernés au titre des comptes en question même si les dépassements de délais ont fait l'objet de contentieux.

    5) Tout abus de régime ou toute irrégularité, autre que la non-régularisation dans les délais, qui viendrait à être constaté, soit à l'occasion des opérations de régularisation, soit au cours d'un contrôle a posteriori, donnera lieu aux suites contentieuses qui s'imposent.

    6) Passé le 30 juin 1996, le service devra:
    - retenir au contentieux toutes les infractions susceptibles d'être relevées;
    - poursuivre le recouvrement des droits et taxes, des pénalités et intérêts de retard exigibles, par toutes les voies de droit, et conformément aux dispositions contentieuses applicables en la matière (valeur tenant compte des prix de référence, mise en jeu des cautions et, le cas échéant, poursuites devant les tribunaux compétents);
    - refuser toutes les opérations en régimes économiques couvertes par des cautions défaillantes. La suspension du bénéfice des régimes économiques pourra également être décidée dans les conditions réglementaires.

    7) Afin d'offrir à cette opération de régularisation toutes les conditions de réussite, les bureaux douaniers concernés doivent:
    - procéder immédiatement à la prise en charge des déclarations et documents d'apurement non encore imputés aux comptes concernés:
    - établir les situations des comptes non régularisés et en vérifier le contenu, pour les communiquer aux soumissionnaires qui en feraient la demande:
    - créer une cellule spéciale chargée de l'opération de régularisation et qui sera constituée de cadres compétents, avec pouvoirs d'apprécier les justificatifs présentés en apurement;
    - régler sur place, avec les soumissionnaires concernés, tous les problèmes liés à cette opération, avec un maximum de discernement, pour ne soumettre à l'administration centrale que les questions de principe;
    - afficher copie de cette circulaire dans les locaux du service et adresser copies aux organisations professionnelles locales concernées;
    - rendre compte à l'Administration Centrale, quotidiennement, du déroulement de cette opération, sur l'imprimé dont le modèle sera communiqué ultérieurement.

    8) Sauf dans les cas de soupçon d'abus, les services continueront pendant la période d'application des mesures édictées ci-dessus à autoriser les opérations d'importation et d'exportation initiées par les entreprises concernées. Bien entendu, les entreprises ayant fait l'objet de mesures de suspension du bénéfice des régimes économiques en douane sont exclues des dispositions de la présente.

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