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Culture

Impératives légalisations de signaturesPar Me Fatiha BOUCETTA

Par L'Economiste | Edition N°:2580 Le 31/07/2007 | Partager

Fatiha Boucetta a été notaire à Casablanca pendant 14 ans après avoir exercé comme avocate au barreau de la capitale économique pendant 8 ans, avec pour spécialité les contentieux commerciaux. Elle a aussi publié un roman, Anissa captive, aux éditions Eddif en 1991. Peintre et photographe à ses heures perdues, elle n’en a pas moins organisé une dizaine d’expositions pour ses œuvres. Elle se propose, à travers des chroniques racontant des cas vécus, de partager, avec les lecteurs de L’Economiste, les expériences heureuses et malheureuses des gens avec la Conservation foncière, le fisc, la justice, les avocats, les notaires…AU siège magnifique (nouvellement construit) d’une société, les dirigeants ont décidé une augmentation du capital. Tous les documents sont prêts: les procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires signés par le président et les administrateurs principaux, les bulletins de souscription des actionnaires, l’inévitable DSV (Déclaration de souscription et de versement) signée par le président et le notaire, la liste des actionnaires souscripteurs mentionnant le montant des sommes versées en souscription. Restent les procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires  ratifiant», c’est-à-dire constatant la réalisation définitive de l’augmentation décidée… Pourquoi «extraordinaires»? Parce qu’il existe des assemblées appelées «ordinaires»: la différence est que les ordinaires sont chargées de vérifier les comptes de l’exercice avec les commissaires aux comptes, de désigner de nouveaux responsables… L’assemblée «extraordinaire» est destinée à modifier un article des statuts, lesquels sont la loi de la société: dénomination, objet de la société, siège social, capital… Petite révision accomplie, avec nos excuses pour les experts, qui survoleront sûrement ce paragraphe.Aujourd’hui, il s’agit de la relation entre une société et une Conservation foncière. Nous avions dit, dans une précédente rubrique, que les sociétés propriétaires de biens fonciers devaient ouvrir à la Conservation foncière un «dossier foncier spécial» citant «l’état civil» de la personne morale, comme une personne physique est tenue de décliner son état-civil lors de l’acquisition d’un bien (nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, date du mariage, nom du conjoint(e), etc.). Vous vous souvenez certainement que l’état civil de la société consiste notamment en sa dénomination (équivalent évident, chers lecteurs), ses statuts (équivalent de l’acte de naissance d’une personne physique), son siège social (équivalent de l’adresse), son capital (équivalent de… quoi? Non, on ne demande pas à un acquéreur une estimation de ses biens, du moins pas encore), son objet (équivalent… à la déclaration pour l’enregistrement sur un acte d’acquisition, où l’acquéreur «déclare» l’usage qu’il fera de son nouveau bien: habitation ou commerce, afin de payer les taxes conséquentes). Il y a de la logique dans nos lois, quand même…. Donner l’authenticitéFort bien. Notre président, familier des notaires «au rang des minutes» desquels (en jargon juridique: dans leurs archives) il a coutume de déposer tous ses papiers de société, lui demande de finaliser les formalités juridiques de l’opération. Tout le branle-bas de combat est enclenché: la mise au rang des minutes signée par le président et le notaire, la DSV signée également conjointement, plus les documents cités plus haut. Evitons une fastidieuse énumération: tout est là (la suite: dépôts au registre du commerce et autres mises à jour sont l’affaire du notaire, il est payé pour ça, non?) Un petit élément retient cependant son attention: les procès-verbaux sont signés mais non légalisés. Sans parler des pages qui sont seulement en recto, et frappées chacune d’un timbre à 20 dirhams ; après tout, s’ils ont de l’argent à perdre… Le notaire fait remarquer au président que les signatures ne sont pas légalisées et que même si lui, le notaire, leur donne l’authenticité en les mettant dans ses «minutes», à la Conservation foncière on exigera des PV originaux… aux signatures légalisées. Le président réplique que c’est ennuyeux, les administrateurs ayant signé avec lui ne résidant pas tous dans la même ville et qu’il y aura perte de temps, sans oublier les délais de la loi sur les sociétés anonymes. «Essayez quand même auprès du conservateur, Maître». Le notaire, s’il s’amusait à faire le compte de cette phrase répétée par ses clients, trouverait certainement tous les mois, pas moins d’une centaine de fois. Si seulement il avait une baguette magique! Il va donc voir le conservateur, qui lui oppose plusieurs articles de loi (1913, 1915) «disposant» (et non pas « stipulant », seuls les contrats stipulent) que toutes les «signatures privées», encore dites «seings privés», doivent être légalisées par des autorités compétentes. Sauf, bien entendu, les actes authentiques signés par devant notaire, qui eux, sont légalisés de par la seule signature du notaire conjointe à celle des parties. En revanche, à la Conservation foncière et pour un dossier de société, il faut légalement déposer les PV originaux, les signatures sur ces PV devant être légalisées, même s’il y a un tampon notarial «un exemplaire original de ce PV a été déposé au rang des minutes de l’Etude de Maître X, enregistré le… à… N° etc.» C.Q.F.D. Moralité: tous vos documents privés, signés hors la présence d’un notaire, doivent être régulièrement timbrés et tamponnés, et ceci uniquement pour leur donner une date certaine. Quant au contenu… c’est le rôle du notaire et de l’enregistrement.

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