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Economie

Elections aux Chambres de commerce: Le projet d’amendement

Par L'Economiste | Edition N°:2239 Le 22/03/2006 | Partager

. Le texte bientôt déposé au Parlement. Objectif: assainir le cadre réglementaireUN projet de loi portant amendement du mode d’élection aux Chambres de commerce, d’industrie et de services (CCIS) sera bientôt déposé au Parlement. Son adoption devrait intervenir avant la fin de l’année législative en cours. Il est actuellement soumis aux CCIS pour consultation. «Il était plus que temps de sortir les CCIS de l’amalgame dans lequel elles évoluent actuellement», estime Chafik Rachadi, parlementaire et coordinateur de la commission qui a élaboré les amendements. Cette dernière est composée des présidents des CCIS. Pour Rachadi, lui-même président de la CCIS des provinces de Settat et Benslimane, revoir le cadre réglementaire et juridique des Chambres va permettre d’asseoir une stratégie visant leur repositionnement. En effet, souligne-t-il, il faut d’abord savoir ce qu’on veut faire des CCIS? La nouvelle loi, si elle est adoptée, devrait donner une autre image de ces institutions. Celles-ci sont souvent montrées du doigt et perçues comme un modèle de l’inefficacité, ajoute Rachadi. En fait, les CCIS vivent un dilemme entre la volonté manifeste du gouvernement pour assurer leur mise à niveau et l’absence d’un business plan qui pourrait les aider à remplir leur mission, affirme le parlementaire. Cependant, indique-t-il, il est certain que c’est cette mise à niveau qui pourra servir de base à la définition des rôles et des perspectives des chambres. Celles-ci doivent apporter une valeur ajoutée aux PME/PMI et jouer pleinement leur rôle d’accompagnement des entreprises.La révision du cadre juridique permettra, au moins, de leur donner une nouvelle image. Image qui a été ternie par certaines pratiques non démocratiques auxquelles on avait recours, principalement, à l’occasion des élections au sein des chambres, souligne Rachadi. Avec la nouvelle loi, ces pratiques ne seront plus de mise et le risque d’irrégularités lors des élections seront fortement réduits, explique-t-il. Concrètement, le projet d’amendement de la loi sur les élections apporte deux modifications majeures. La première concerne l’inscription sur les listes électorales des chambres. Désormais, cette inscription doit se faire de manière personnelle. L’article 220 de la loi actuelle régissant les élections ne prévoit pas cette obligation. Aussi, on pouvait se faire inscrire par quelqu’un d’autre. Le même article stipule que la personne qui désire s’inscrire sur les listes électorales doit habiter, au moins un an, dans la circonscription territoriale relevant de la chambre dans laquelle elle veut s’inscrire. L’amendement porte à trois ans minimum la résidence dans la même circonscription. Cet article a été amendé de la sorte pour faire la distinction entre les électeurs qui votent personnellement et ceux qui le font en tant que représentants. L’autre amendement important concerne l’article 223. Pour être électeur, il faut être inscrit sur le registre de commerce. Le législateur veut ainsi éviter les nombreuses et multiples inscriptions.Une toute autre nouveauté: chaque établissement n’aura plus droit qu’à un représentant de son siège au lieu de trois comme c’est le cas actuellement. Un amendement qui établit la règle d’une personne/une voix. Le projet d’amendement a aussi introduit un nouvel article (227 bis) disposant que c’est le ministère de tutelle qui propose le nombre de sièges réservés à chaque chambre.Les autres amendements concernent particulièrement l’adoption de la proposition conjointe entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de tutelle. C’est le cas pour les articles 238 (dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales), 241 (réunion de la commission administrative), 242 (consultation des listes électorales), 243 (réception des recours)…Toutes ces dispositions ont pour objet de redynamiser les Chambres, indique encore Chafik Rachadi. L’assainissement des cadres juridique et réglementaire par une loi qui touche directement ce qui a toujours été considéré par les milieux politiques comme un frein à la démocratie (ndlr: irrégularités, inscriptions multiples…) est en soi une grande avancée, estime-t-il. Maintenant, il s’agit d’examiner la problématique des CCIS dans un contexte plus global. Aussi, affirme le parlementaire, au-delà de l’action actuelle des chambres qui se résume, dans de nombreux cas, à faire de la figuration, il faut repenser profondément leur rôle. Celui d’interface entre le public et le privé et également d’interlocuteur local. A ce propos, estime-t-il, il faut s’engager dans une stratégie de communication locale à même de drainer des investissements dans chacune des régions relevant de telle ou telle autre chambre. Rachadi réclame aussi une autonomie financière pour ces instances. Cependant, il affirme que cette autonomie ne doit se faire que de manière graduelle en donnant du temps aux chambres de s’adapter à ce nouveau mode de fonctionnement. Allant plus loin dans sa réflexion, le président de la CCIS de Settat et Benslimane propose l’établissement d’un contrat-programme entre le gouvernement et les chambres. Avec un cahier des charges et des objectifs, bien sûr. L’idéal, se plaît-il à dire, c’est de faire des CCIS des entreprises de service pour les inscrire dans une dynamique de progrès.


Représentativité

LE projet d’amendement propose que le nombre de sièges aux CCIS se situe entre 11 et 30 pour les chambres qui ont moins de 10.000 adhérents. Ce nombre se situerait entre 32 et 44 pour celles qui en comptent plus. L’article 227 bis du projet stipule également que le nombre de sièges par catégorie professionnelle ne doit en aucun cas dépasser la moitié de l’ensemble des sièges.Jamal Eddine HERRADI

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