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CSJ: 39 ans d'existence et autant d'années de débats

Par L'Economiste | Edition N°:1678 Le 07/01/2004 | Partager

. Le statut de cette institution n'a jamais fait l'unanimité des experts. Ces derniers ont toujours préconisé sinon une dissolution du moins une réforme. Aujourd'hui, la balance penche pour la première solutionCréée en 1965 et révisée lors de la grande réforme judiciaire du Royaume de 1972, la Cour spéciale de justice (CSJ) n'a jamais cessé de provoquer de houleux débats. Bon nombre de spécialistes reprochent à cette institution son étroite dépendance du Makhzen. En effet, totalement subordonnée au ministre de la Justice qui détient le pouvoir de déclencher les poursuites judiciaires et juger les infractions relevant de cette cour, le sort de celle-ci fait l'unanimité des spécialistes: sa dissolution. Actuellement, cette cour est décriée de toutes parts. Et pourtant, elle n'a jamais traité un aussi grand nombre de dossiers, l'un plus sensible que l'autre (affaire des cantines scolaires, celle des minotiers, etc.). Qualifiée d'anticonstitutionnelle et surtout fortement politisée, selon de nombreux juges et avocats, elle incarne, aux yeux de ses détracteurs, «le bras séculier du Makhzen économique». Omar Azziman, ancien ministre de la Justice, n'avait-il pas évoqué lors d'un entretien accordé à L'Economiste en 2002 une possible réforme, voire la dissolution de l'institution? L'objectif était de rendre les procédures de la Cour moins exceptionnelles et donc plus acceptables. Une thèse qui a finalement été démentie dans les faits puisque le ministère de tutelle lui avait offert un siège flambant neuf. Le débat fut alors relancé au moment où le Souverain a exprimé son souhait d'accélérer la réforme du statut de cette cour. C'était à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire, le 29 janvier 2003. Lors de cet événement, SM le Roi a été catégorique concernant le devenir de la CSJ. Le gouvernement devait se pencher sérieusement sur la situation de cette cour et de lui soumettre des propositions en gardant à l'esprit l'impératif de la mise en place d'une juridiction spécialisée dans les crimes financiers, soucieuse de moraliser la vie publique, de protéger les deniers publics contre toute sorte de prévarication et d'ancrer dans les moeurs la culture et l'éthique de la responsabilité. Autant dire que l'orientation vers une justice spécialisée consacrera un traitement beaucoup plus ciblé des affaires de détournements de deniers publics. La réforme devrait ainsi réduire le risque d'erreur judiciaire, longtemps décriée dans les affaires traitées par cette cour.Pour sa part, Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, a suggéré deux pistes pour la réforme de la CSJ. Le premier scénario envisage sa suppression pure et simple et la transmission de sa compétence aux Cours d'appel. Ces dernières pourront, au besoin, créer des chambres spécialisées. Le second préconise, en revanche, un toilettage de la loi instituant la CSJ dans le sens de lui ôter tout caractère exceptionnel et renforcer sa vocation spécialisée dans les crimes financiers. Il semblerait aujourd'hui que c'est la première solution, certainement plus facile mais non moins efficace, qui soit adoptée. Reste à savoir quelles alternatives prévoit le gouvernement pour combler le vide créé par la dissolution de cette institution. Il ne faut pas perdre de vue non plus tous les crimes financiers que cette cour jugeait, juge ou aurait dû juger. Parmi les propositions effectuées par les experts, dont certains juges, figure la création de sections au sein des tribunaux de droit commun. Selon eux, la spécialisation de la future ex-Cour spéciale de justice, pourrait bien être comblée par des sections spécialisées elles-mêmes dans la délinquance financière. Sur ce plan, «l'adoption d'une nouvelle approche de la spécialisation pour une détermination précise des compétences de tels tribunaux est de mise», indique un juge ayant requis l'anonymat. Allusion est faite à la formation des magistrats et aux procédures spéciales.


Questions en suspens

La dissolution de la Cour spéciale de justice laissera à l'évidence plusieurs affaires en suspens. En effet, cette dernière est actuellement saisie de nombreux dossiers tout aussi importants les uns que les autres. Quelle est l'institution qui sera compétente pour traiter des litiges judiciaires en suspens? La question est d'autant plus pertinente que cette cour a été saisie cette semaine pour le dossier de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, vient de saisir directement la CSJ pour cette affaire, ce qui constitue d'ailleurs une première dans les annales juridico-politiques du pays. Jusque-là, c'est la police judiciaire qui est saisie en premier lieu, instruction oblige, comme ce fut le cas pour l'affaire du CIH (Crédit Immobilier et Hôtelier). De plus, celle de la CNSS ne constitue pas l'unique dossier pendant devant la CSJ. L'affaire des minotiers, qui connaît un rebondissement sans précédent avec le retour du principal accusé Ghali Sebti, ainsi que celle de la Banque centrale populaire pour laquelle la CSJ s'est déclarée incompétente la semaine dernière, représentent autant de question en suspens que les rumeurs sur la dissolution ne semblent pas couvrir.


Compétences

La Cour spéciale de justice est chargée, selon l'article premier de la loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 portant sa création, à l'exclusion de toute autre juridiction, de connaître des infractions définies et réprimées par les articles 32 à 39 du même texte, ainsi que des infractions indivisibles ou connexes.Ainsi, cette cour est spécialisée à chaque fois qu'un magistrat, fonctionnaire public détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions.Il en est de même pour tout magistrat ou fonctionnaire public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu'il sait n'être pas dû, ou excéder ce qui est dû, soit à l'Administration, soit aux parties pour le compte desquelles il perçoit, soit à lui-même.L'article 35 stipule, quant à lui, qu'est coupable de corruption et puni de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, notamment pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet à rémunération ou un acte qui bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, est, ou a pu être facilité par sa fonction. Mais aussi, tout magistrat, assesseur-juré ou membre d'une juridiction qui se décide, soit en faveur, soit au préjudice d'une partie.Par ailleurs, l'article 36 traite du trafic d'influence. Ainsi, est coupable de trafic d'influence et puni de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams, toute personne qui sollicite ou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages. Le tout, pour faire obtenir, ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordés par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices. Il s'agit, de façon générale, de toute décision favorable d'une telle autorité ou administration et qui abuse ainsi d'une influence réelle ou supposée.Si le coupable est magistrat ou fonctionnaire public la peine prévue est portée au double. Naoufal BELGHAZI

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