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Economie

Assiette de cotisations CNSS:La nouvelle circulaire

Par L'Economiste | Edition N°:1947 Le 28/01/2005 | Partager

Qui doit verser les cotisations CNSS? Comment calculer l’assiette de cotisations? Faut-il y intégrer les pourboires, les jetons de présence, ou encore les indemnités de transport? La nouvelle circulaire de l’assiette de cotisations CNSS apporte bien des changements. De plus, les entreprises doivent être désormais particulièrement vigilantes par rapport aux exigences de l’assurance maladie obligatoire. A moins de disposer d’une assurance dans le privé. L’Economiste publie à partir d’aujourd’hui le document intégral. La présente note circulaire(1) a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) tel que modifié et complété par la loi n° 17-02 du 21 Ramadan 1425 (4 novembre 2004), du dahir n°1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment celles relatives à:- L’assujettissement au régime de la sécurité sociale et au code de couverture médicale de base;- La détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de sécurité sociale et par l’assurance maladie obligatoire.Cette note s’adresse aux employeurs affiliés au régime de sécurité sociale géré par la CNSS et plus particulièrement aux fiduciaires, experts-comptables, comptables et autres agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations.Elle constitue la mise à jour de la circulaire n°295/98 DG-DIA du 15/04/98 relative à l’assiette des cotisations, suite aux actions de concertation entre la CNSS et les employeurs des différents secteurs d’activité et aux amendements intervenus dernièrement au niveau des textes législatifs et réglementaires ayant trait à certains aspects de l’assiette des cotisations.Dans un souci de clarification et d’uniformisation de l’interprétation, il y a été fait précision de la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l’assiette des cotisations, tels que pourboires, stage formation-insertion, frais portuaires, titre ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnité de déplacement, indemnité de transport, allocation de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel, aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des entreprises d’assurance et de crédit, aux travailleurs à domicile, aux voyageurs et représentants de commerce, aux gérants salariés des coopératives et des stations de service, aux transporteurs, aux porteurs de bagages, aux associés non gérants, aux artistes de spectacle, aux journalistes et collaborateurs de presse, aux professeurs et enseignants, etc. Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de référence ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation.Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des déclarations de salaires, ainsi que les employeurs assujettis au régime de sécurité sociale et au code de la couverture médicale de base, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente note qui prend effet à partir du 1er janvier 2005.Par ailleurs, la CNSS est tenue de vérifier, à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, l’adhésion des organismes privés au régime d’assurance maladie obligatoire.Les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. D’autre part, tous les employeurs doivent verser au régime d’assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale dont le taux est fixé par voie réglementaire.Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de ladite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurance, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts déposés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés. Dans ce cas, l’employeur doit verser au régime d’assurance maladie obligatoire géré par la CNSS une cotisation patronale qui est fixée par voie réglementaire.


1- L’Assujettissement1.1- Conditions générales de l’assujettissementEn vertu de l’article 15 du Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder:- A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale; tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande;- A l’immatriculation de leurs salariés et apprentis, à la Caisse nationale de sécurité sociale; tout employeur affilié est tenu d’inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la CNSS, le numéro d’immatriculation donné au travailleur par la caisse. Par ailleurs, chaque employeur est responsable vis-à-vis de la CNSS de l’établissement des déclarations des salaires(2) et du paiement des cotisations y afférentes.Le défaut de production, le retard, l’insuffisance ou l’omission dans la déclaration des salaires exposent l’employeur à une astreinte de 50 dirhams par salarié dans la limite de 5.000 dirhams.L’article 2 dudit dahir, tel que modifié par le dahir du 04/10/77, stipule ce qui suit: “Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale:- Les apprentis et les personnes salariées de l’un ou de l’autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l’industrie, le commerce et les professions libérales ou occupées au service d’un notaire, d’une association, d’un syndicat, d’une société civile ou d’un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;- Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu’elles soient, les personnes employées par les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation et à usage commercial, les marins pêcheurs à la part.Des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale: aux gens de maison, aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé, aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier.Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé, les travailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d’employeurs”.Le dahir n°01-81-178 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi 26-79 étend le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances, tout en excluant, pour ce secteur, la branche des prestations familiales.Le décret n° 2-93-1 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) fixe les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans l’artisanat.Ainsi, dans tous les secteurs cités ci-dessus, les travailleurs possédant la qualité juridique de salarié, c’est-à-dire qui sont liés à un employeur par un contrat de travail ou de louage de service, sont assujettis au premier chef, au régime de sécurité sociale et au code de couverture médicale de base.On précisera cependant que la notion de salaire (des personnes ou travailleurs salariés) vise ici toute forme de rémunération quels qu’en soit la nature et le mode de versement.La substitution de la notion de rémunération à celle moins vaste, de salaire, permet l’application du régime de sécurité sociale à des travailleurs autres que les seuls salariés stricto sensu. C’est pourquoi, en pratique, on considère que toute personne qui, à l’occasion de l’exécution d’un travail, se trouve placée en fait dans le rapport d’employé à employeur vis-à-vis de celui pour qui le travail est effectué, est comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale.Les éléments de fait qui déterminent l’existence du rapport d’employé à employeur sont, le plus souvent, les suivants:- Obligation d’être présent en un lieu déterminé ou d’exercer une activité donnée;- Obligation de respecter les directives d’un employeur;- Versement d’une rémunération;- Exécution d’un travail profitable à l’employeur;- Et, en général, dépendance vis-à-vis de l’employeur en ce qui concerne les conditions du travail.En application de ces principes, sont notamment obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale:- Les intermédiaires, courtiers ou autres agents non patentés des entreprises de toute nature, quelle que soit la forme ou l’appellation de leur rémunération et qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs;- Le personnel des salons de coiffure, les employés d’établissements de spectacle ainsi que les employés qui, dans ces mêmes établissements, sont chargés de la tenue des vestiaires et ceux qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse et les employés d’hôtels, cafés et restaurants, quelles que soient les modalités de leur rémunération, que celle-ci soit en totalité ou en partie sous forme de pourboires;- Le gérant ou les gérants des SARL, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise. Il en découle que les gérants ne percevant pas une rémunération ou un quelconque avantage ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale;- Les gérants non associés des sociétés en nom collectif rémunérés pour l’exercice de leurs fonctions. Il en découle que les associés, gérants ou non, des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale. Du fait qu’ils ont la qualité de commerçant;- Les administrateurs et les membres du Directoire ou du Conseil de surveillance des sociétés anonymes exerçant effectivement des fonctions de direction au sein de l’entreprise et percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise. Il en découle que l’administrateur ou le membre qui ne remplit aucune autre fonction que celle de simple membre du conseil d’administration ou du Directoire ou du Conseil de surveillance, ne percevant aucune rémunération ou percevant une rémunération exceptionnelle au titre d’une mission spéciale et temporaire, n’est pas assujetti au régime de sécurité sociale.- Les membres de la famille d’un employeur, travaillant pour le compte de ce dernier, à condition qu’il existe entre le chef d’entreprise et le membre de sa famille une relation d’autorité d’employeur à employé et à condition également que le membre de la famille exerce une activité effective au sein de l’entreprise à titre professionnel et régulier et qu’il bénéficie d’une rémunération correspondant à son activité réelle au sein de l’entreprise.- Le personnel intérimaire mis temporairement à la disposition d’entreprises utilisatrices, par des entreprises de travail temporaire. Cette catégorie de travailleurs temporaires est à différencier de celle précédemment citée dans l’article 2 du dahir du 27 juillet 1972.Il est entendu par personnel intérimaire, les travailleurs recrutés par une entreprise de travail temporaire pour les mettre à la disposition provisoire d’un utilisateur.L’entreprise de travail temporaire reste donc l’employeur de ces travailleurs pendant la durée de la mission que ceux-ci effectuent pour l’utilisateur, et ce dernier n’est lié qu’avec l’entreprise de travail temporaire, dans le cadre et la limite d’un contrat écrit de mise à disposition.Du fait que l’entreprise de travail temporaire facture à l’utilisateur le prix de la fourniture de main-d’œuvre et verse au personnel intérimaire la rémunération convenue, ce personnel se trouve donc à l’égard des entreprises de travail temporaire dans une situation d’employé à employeur, même si ce personnel est tenu de se soumettre aux directives, au contrôle et aux délais imposés par l’utilisateur.- Les personnes du secteur privé qui travaillent plus de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d’employeurs, soit occasionnellement ou par intermittence. Au cas où ils ne sont pas immatriculés, l’employeur doit faire procéder à leur immatriculation à la CNSS. Par ailleurs, ces personnes sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs aux fins d’être déclarées, le numéro d’immatriculation sous lequel elles sont inscrites à la CNSS.1.2- Cas particuliers d’assujettissementEn application des dispositions susmentionnées, il y a lieu de citer, à titre indicatif et non exhaustif, les travailleurs assujettis au régime de sécurité sociale, présentant certaines particularités. Il s’agit en l’occurrence des personnes suivantes:1.2.1- Les travailleurs étrangersLes travailleurs étrangers travaillant au Maroc sont soumis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les travailleurs de nationalité marocaine.Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs étrangers ressortissants d’un pays signataire avec le Maroc d’une convention bilatérale de sécurité sociale, des dispositions particulières prévoient leur exclusion du champ d’application du régime de sécurité sociale marocain lorsqu’ils sont détachés par l’entreprise mère dans l’un de ses établissements établis au Maroc afin d’y effectuer un travail pour son compte.Le détachement doit être matérialisé par un formulaire conventionnel, dit “certificat d’assujettissement d’un salarié en situation de détachement”, délivré par l’autorité compétente du pays d’origine. A défaut de ce certificat, le travailleur étranger est soumis de plein droit au régime de sécurité sociale marocain en application des principes de souveraineté et de territorialité.- En cas de prolongation de la durée du détachement d’un salarié, la CNSS reçoit des autorités compétentes des pays signataires de conventions de sécurité sociale avec le Maroc, via le ministère marocain chargé de l’Emploi, une demande de prolongation dont la durée ne doit pas dépasser celle accordée dans le cadre du détachement initial de l’assuré. La CNSS notifie aux autorités compétentes, via le ministère marocain chargé de l’Emploi, sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande de prolongement de détachement avec indication du motif en cas de rejet.Les durées du détachement sont fixées comme suit:Dans le cadre de ces dispositions:- Le personnel ambulant des entreprises de transport dont l’activité s’étend du Maroc à un pays signataire et réciproquement, est exclusivement soumis au régime en vigueur sur le territoire duquel l’entreprise a son siège;- L’équipage d’un navire est soumis au régime de sécurité sociale du pays duquel relève le pavillon de ce navire.Les conventions bilatérales susmentionnées affirment, notamment, les principes suivants:- Egalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats (le Maroc et la partie signataire) au regard des législations de sécurité sociale de chacun d’eux, en apportant aux règles de territorialité les exceptions nécessaires (détachement, personnel ambulant des entreprises de transport, missions diplomatiques et consulaires);- Maintien, aux ressortissants des pays signataires, des droits acquis ou en cours d’acquisition en vertu de la législation de l’un de ces Etats;- Totalisation des périodes d’assurance ou reconnues équivalentes accomplies par leurs ressortissants sous chacune des deux législations.- Par ailleurs, et en vertu des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale passée entre le Maroc et la France, les ressortissants français exerçant temporairement au niveau des lycées français au Maroc ont le droit d’opter, soit pour le régime français de sécurité sociale ou pour le régime marocain. Les conditions de détachement précitées ne peuvent être appliquées à cette catégorie de salariés. ------------------------------------------------------------------------------------------------(1) En application du dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972), relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété et de la résolution n°16/2004 du conseil d’administration de la CNSS du 24-12-2004.(2) Les déclarations de salaires doivent être nominatives et porter obligatoirement les numéros d’immatriculation des assurés bénéficiaires afin de leur garantir le droit aux différentes prestations servies par la CNSS. Arrêté n° 193/61 du 12/04/1961.

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