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Economie

Le directeur du Fisc au Lions Club
Impôts: Fini les privilèges

Par L'Economiste | Edition N°:1947 Le 28/01/2005 | Partager

. Tout le monde est égal devant l’impôt. Bensouda évasif sur la défiscalisation des provinces du sudA l’invitation du Lions Club Casablanca Doyen, Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts, a animé une conférence sur les «nouvelles dispositions de la loi de Finances 2005». La salle du Sheraton de Casablanca qui abritait l’évènement était archicomble. Sur les deux heures qu’aura duré la rencontre, une trentaine de minutes ont été consacrées au débat. Voici les questions de la salle et les réponses de Bensouda.- Pourquoi la Convention pour une comptabilité simplifiée dont profitaient les avocats de 1996 à 2004 n’a-t-elle pas été reconduite?- Il faut préciser que durant la législature 77-83, il y avait une forte représentativité de professions libérales comme les avocats et les médecins au Parlement. Le texte de l’IGR ne pouvait passer au Parlement. Il fallait donc prévoir un système transitoire. D’où la naissance de cette mesure qui était initialement transitoire, mais qui est restée en vigueur jusqu’en 2004. Mais il était temps de changer son fusil d’épaule pour ne pas être en déphasage avec l’évolution économique et sociale du pays. Il s’agit de traiter tout le monde de la même manière sans méconnaître pour autant les spécificités. Pour l’instant, les possibilités de concertation et de discussion avec les avocats existent et nous sommes prêts à écouter leurs doléances et les prendre en considération. D’ailleurs, les revendications des professionnels du bâtiment et travaux publics ont été prises en compte lors de l’élaboration de la circulaire sur le bois de coffrage. Rien n’empêche qu’il n’en soit pas de même pour les avocats et autres professions. - Plus de 78 pays ont supprimé la taxe notariale, le Maroc la maintient toujours. Mais les notaires n’en bénéficient plus. Pourquoi?- Le changement de l’environnement socio-économique a rendu la perception par les notaires d’une telle taxe totalement obsolète. Du coup, il fallait chercher une autre approche en concertation avec la profession. Désormais cette taxe est collectée au profit de l’Etat. Les notaires peuvent assurer leurs ressources soit à travers un arrangement avec l’Etat qui pourrait leur consacrer une dépense budgétaire, soit par l’adaptation de leurs honoraires. De toutes les manières, des propositions sont à l’étude afin de supprimer carrément cette taxe et lui substituer la TVA.- Les acteurs de la formation professionnelle vivent un dilemme. D’un côté, l’administration des Impôts les astreint à payer la TVA et de l’autre l’OFPPT ne reconnaît pas cette obligation?- Votre autorité de tutelle vous a engagé dans un tunnel sans issues (rires dans la salle). Nous sommes de temps à autre confrontés à des cas où l’administration induit ses fournisseurs en erreur en leur confirmant l’existence d’exonérations sur tel ou tel produit. Ce n’est qu’après qu’ils se rendent compte qu’ils n’y ont pas droit. Personnellement, je ne comprends pas l’attitude de certaines administrations qui empiètent sur les prérogatives des Impôts. Soyons clairs, l’exonération suppose une disposition juridique et une attestation de l’administration compétente. L’immobilier nous fournit un bon exemple de certains dérapages administratifs. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur le profit foncier (TSF), il faut que l’Urbanisme autorise la construction. Parfois les promoteurs tombent dans le piège de promesses faites par les élus, ce qui les met par la suite en porte-à-faux avec l’administration fiscale.- Ne faut-il pas prévoir une période transitoire avant d’appliquer une mesure fiscale?- Le législateur a prévu qu’une loi s’applique immédiatement après sa promulgation. Il est toutefois possible de différer l’application de certaines mesures fiscales, mais ce n’est pas très courant. La règle générale c’est l’annualité des mesures fiscales. Ceci explique que la plupart des mesures entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année budgétaire. Il ne faut pas oublier que c’est par les impôts que l’Etat arrive à établir son équilibre budgétaire.- Il existe sur le territoire marocain des zones de non-droit où l’informel prospère. La défiscalisation des régions du Sud incite aussi à la fraude fiscale. Comment y remédier?- Il ne faut pas se tromper ni de temps ni de rythme. L’approche fiscale reflète le degré de développement de la société. L’objectif de l’Etat n’est pas la recette fiscale en elle-même mais plutôt d’atteindre une répartition équitable des ressources. L’administration fiscale récupère les revenus engendrés par ce genre de commerce sur la TVA. Nous disposons de tout un attirail de mesures contraignantes allant de la préemption à la contrainte par corps. Par exemple dans l’immobilier, en cas de déclaration frauduleuse du prix de vente, l’Etat est en droit même de déposséder l’acquéreur. L’administration ne se prévaut pas systématiquement de ses privilèges afin de s’adapter aux réalités du pays. En d’autres termes, il faut humaniser l’approche fiscale.


TVA: plus de 2,5 milliards de DH remboursés

Selon Noureddine Bensouda, la loi de Finances 2005 a posé les premiers jalons de la consolidation de la réforme de la TVA dont la refonte exercera un effet d’entraînement sur le système fiscal dans sa globalité. Cette réforme est programmée sur trois ans et s’articule autour de la réduction des exonérations, l’élargissement de l’assiette et la diminution du nombre de taux. Le recouvrement de la TVA par la direction générale de l’Impôt a permis de stimuler le remboursement de cette taxe au profit des entreprises.Ainsi, l’année 2004 a vu le remboursement de 2,523 milliards DH contre seulement 1,18 milliard en 2003, soit une progression de 113,80 %.Morad EL KHEZZARI

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