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    Mesure antidumping: Le papier A4 ouvre une voie à la jurisprudence

    Par L'Economiste | Edition N°:4283 Le 26/05/2014 | Partager
    Med Paper brandit publiquement le conflit d’intérêt
    Demande de récusation contre le cabinet Gide
    En cause, l’utilisation de données confidentielles

    C’EST l’un des moments forts de l’audition publique tenue le 19 mai à Rabat. Rendez-vous qui s’inscrit dans l’enquête antidumping visant le papier A4 en provenance du Portugal. A l’origine de son ouverture, une requête déposée par Med Paper le 1er février 2013.   L’unique transformateur national de la pâte à papier a dû confronter ses arguments à ceux des exportateurs, Portucel Sporocel principalement, et aux importateurs; (Cf. L’Economiste du 21 mai 2014). Voilà pour le contexte. Quant à la scène, elle se passe au siège du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie numérique.
    Olivier Prost, avocat associé au cabinet Gide, plaide en faveur de son client portugais.
    - «Si je ne vous convaincs pas d’ici la fin de l’audition, je vous invite à  visiter l’usine de Portucel  Sporocel», déclare-t-il en s’adressant aux représentants du département du Commerce extérieur. Manière de couper court aux allégations de son adversaire sur l’existence d’un dumping et de promouvoir la qualité du papier A4 portugais. 
    En face de Me Prost, une jeune avocate, Soukaina Benchekroun, qui, lorsqu’elle prend la parole pour la première fois, réclame d’emblée de récuser le cabinet d’avocats Gide.
    Et pour cause, son équipe casablancaise avait chapeauté en 2008 la fusion par absorption de Safripac SA par Papelera de Tetuan. Opération qui a donné naissance à Med Paper et dont le business plan 2009-2013 a été également préparé par le cabinet Gide.
    Du coup, Me Benchekroun argue, au nom de Med Paper, «l’existence d’un conflit d’intérêts». C’est du jamais-vu dans une audition publique.  Cette présumée entorse à la déontologie «est caractérisée par le fait que le cabinet Gide avait en main des données confidentielles de son ancien client et qu’il les a utilisées au profit de Portucel Soporcel dans le cadre de l’enquête». La récusation d’une des parties prenantes à une procédure ou à un litige est un principe général de droit. Il s’applique à un juge, un arbitre ou un expert en vue de pousser le mis en cause à se dessaisir de l’affaire pour préserver l’impartialité de la procédure.
    Dans le cas d’espèce, l’enjeu est que ces informations dites «confidentielles» peuvent éventuellement influer en partie sur le résultat final de l’enquête. La période de collecte des données pour déterminer uniquement l’existence du dumping va du 1er  janvier au 31 décembre 2012 et celle du calcul de la marge de dumping va de 2009 à 2012.
    Y aura-t-il jurisprudence où pourrait être soulevée en filigrane la détention loyale de la preuve? «Ce point ne relève pas de la compétence des enquêteurs. Mais vous pouvez toujours attaquer votre ancien consultant en justice», déclare Mohammed Benayad qui préside l’audition en sa qualité de SG du ministère délégué au Commerce extérieur.
    S’il y a assignation en justice, la responsabilité civile du cabinet Gide entre en jeu dans la mesure où son détracteur soulève implicitement l’atteinte au secret professionnel.

    Repère

    ■ 1er février 2013: Plainte antidumping de Med Paper visant le papier A4 portugais

    ■ 21 février 2013: Avis favorable de la Commission de surveillance des importations

    ■ 18 mars 2013: Ouverture de l’enquête par le département du Commerce extérieur

    ■ 24 avril 2014: Entrée en vigueur du droit antidumping provisoire de 10,6%

    ■ 19 mai 2014: Organisation de l’audition publique.

    L’avocate du cabinet Bassamat revient à la charge: «J’ai deux jurisprudences canadiennes qui se sont prononcées sur le conflit d’intérêts» (voir encadré).
    Calmement, Me Prost prend la parole. Il relève d’abord que «les anciens collaborateurs ayant travaillé sur la fusion ont quitté le cabinet Gide». Allusion à son confrère et ex-avocat associé,  Hicham Naciri, allié depuis 2013 avec le cabinet Allen & Overy. L’avocat responsable du bureau de Bruxelles souligne ensuite que «les données en cause sont publiques dans la mesure où Med Paper est coté en Bourse». Il laisse entendre ne rien avoir avec les dossiers traités à Casablanca. Vu que le cabinet Gide a changé d’équipe, «il ne détient plus les renseignements dits confidentiels», rétorque Me Prost. Qu’en est-il alors des archives?
    Pour sa consœur marocaine, le cabinet Gide est une seule entité avec des bureaux à l’international: «Son antenne casablancaise en fait partie». 
    Le ministère délégué au Commerce extérieur est loin de découvrir ce débat. La demande de récusation lui a été signifiée en juin 2013. C’est-à-dire bien avant l’audition publique. En sa qualité d’enquêteur en chef, la direction de la Politique des échanges commerciaux a servi d’interface pour relayer les correspondances entre les deux parties.
    Reste à savoir pourquoi le défendeur de Med Paper n’a pas renouvelé sa demande dès le début de l’audition publique en alléguant un vice de forme? «Il nous a été précisé qu’elle n’est pas à l’ordre du jour», affirme la jeune juriste.
    La partie de ping-pong est loin de se terminer.  Me Benchekroun revient également sur un rapport d’Ernst & Young commandité par le groupe portugais. Il a pour objet l’évaluation des performances de Med Paper. Le cabinet Bassamat estime «qu’il doit être utilisé pour la fin à laquelle il a été élaboré. La clause de restriction d’utilisation a été levée par Portucel Soporcel. De plus, une copie doit en être adressée à la partie adverse conformément à l’article 38 de la loi sur la défense commerciale», soutient l’avocate en pleine audition. Disposition qui prévoit que «les parties qui fournissent des renseignements confidentiels sont tenues d’en donner des résumés non confidentiels suffisamment clairs pour être rendus publics. A défaut, () l’administration peut ne pas en tenir compte». «C’est un cas de jurisprudence», estime le président de l’audition.

    Certes, la direction de défense commerciale n’est pas un tribunal. Mais une autorité administrative qui dispose d’un pouvoir juridictionnel: enquête, instruction, débat contradictoire; Va-t-on s’acheminer finalement vers un recadrage de la procédure? Les enquêteurs restent souverains. 

    «Crainte raisonnable de partialité»

    Dans une décision rendue en mai 1999, le tribunal canadien du commerce extérieur s’est déclaré favorable à statuer dans une affaire plus ou moins similaire sur le conflit d’intérêts. L’instance a fini par récuser Me Joël Robichaud en retenant l’existence d’une «crainte raisonnable de partialité». Parmi les motifs évoqués, l’avocat était employé au sein du tribunal pendant 6 ans et a eu connaissance de certains renseignements lorsqu’une enquête antidumping (n° NQ-98-004) a été lancée contre certains produits de tôle en acier; L’instance canadienne prend le soin de relever au préalable que «la principale référence en matière de récusation d’un avocat pour le motif de conflit d’intérêts est l’affaire Succession Mac Donald c. Martin». Affaire où un avocat avait obtenu des renseignements confidentiels dans un ancien poste et pouvant être utilisés contre son ancien client dans une procédure litigieuse.

    ___________________________

    Un témoignage doit être écrit

    Durant l’audition publique du 19 mai à Rabat organisée dans le cadre de l’enquête antidumping, les importateurs de papier A4 font appel au témoignage au représentant de la société Armor. Le but étant de démontrer que les exigences du consommateur font qu’ils optent naturellement pour le papier A4 portugais même s’il est le plus cher du marché. Jamais ce cas ne s’est présenté lors des auditions passées (PVC, sidérurgie; ). Le président et SG du département du Commerce extérieur, Mohammed Benayad, rejette la demande: «Le témoin n’a pas contribué à l’enquête. Il aurait pu se présenter comme partie prenante et nous aurions dans ce cas-là statué. Mais s’il y a en revanche des données à fournir par écrit, nous sommes preneurs». Sa position écarte apriori le témoignage verbal et retient celui rendu par écrit.

    Faiçal FAQUIHI

     

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