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Entreprises

Courtiers d’assurances
Les succursales seraient autorisées

Par L'Economiste | Edition N°:4111 Le 12/09/2013 | Partager
Un amendement au projet de Code des assurances
Le capital minimum serait porté à 500.000 dirhams
Les diplômés du privé admis au concours d’accès à la profession

C’est une brèche ouverte dans le maquis des restrictions qui touchent les professions réglementées. Les sociétés de courtage pourraient être autorisées à créer des succursales. La mesure est prévue dans le projet d’amendement du Code des assurances et plus précisément, le livre IV. Après accord de l’Administration, une société de courtage pourrait créer une ou plusieurs succursales qui devraient se limiter à présenter les mêmes opérations d’assurances que «l’entité mère». Cette ouverture mettrait fin à une situation ubuesque interdisant toute extension d’une société de courtage d’assurances. Pour se développer, plusieurs courtiers devaient chercher des «montages» pour contourner l’interdiction et s’assurer ainsi des points de vente dans certaines villes. La gestion de la succursale devrait être confiée à un salarié dont les actes vont engager la responsabilité de la société.
Cette «libéralisation» qui n’a concerné que les sociétés de courtage serait accompagnée par un durcissement des conditions de leur création via la mise en place de conditions minimum de capital. L’article 300 du projet d’amendement stipule que «par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et l’article 46 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, la société de courtage d’assurances doit justifier d'un capital social d'au moins cinq cent mille (500.000) dirhams». Un « critère économique » qui n’est pas exigé actuellement pour l’octroi de l’agrément mais qui permettra de garder un œil sur l’expansion du réseau des intermédiaires. 

Pour se développer, plusieurs courtiers

devaient chercher des «montages» pour
contourner l’interdiction de s'étendre via des succursales

Ceci étant, le projet, soumis depuis le mois de juillet à l’appréciation des professionnels, offre une meilleure lisibilité et apporte des clarifications dans les relations entre les intermédiaires et les compagnies d’assurance. Il s’aligne aussi sur  les changements des habitudes de consommation en intégrant la vente à distance ou encore un volet sur lequel le Code des assurances est aujourd’hui muet.
Ce texte, qui promet des débats intéressants entre les professionnels et la tutelle fait également sauter un verrou. Il offre la possibilité aux diplômés du privé d’accéder aussi à la profession. En tout cas, l’obligation de justifier d’une «licence délivrée par un établissement universitaire national ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration» telle qu’elle figure dans l’article 304 du Code des assurances pourrait disparaître.
Le projet d’amendement parle uniquement «d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, approuvé par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire» (article 295 du projet d’amendement). 
Autre changement, la suppression de la condition d’examen professionnel pour les agents d’assurance tout en maintenant les autres exigences en termes de stage et d’expérience professionnelle.


Khadija MASMOUDI

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