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Les retraites des fonctionnaires en danger: «1 dirham cotisé, 2 déboursés»

Par L'Economiste | Edition N°:4080 Le 23/07/2013 | Partager
Le coût de l’inaction: 22 milliards de DH de déficit en plus
Chaque nouveau recrutement aggrave la dette du régime

Mohammed El Alaoui El Abdellaoui, directeur général de la CMR:  « L’application de la juste tarification aboutira nécessairement à une contraction de la prestation à moins d’augmenter cette durée de cotisation par la hausse de l’âge de départ à la retraite»

Il faut revenir à une juste tarification des prestations du régime civile géré par la Caisse marocaine de retraite (CMR). C’est la principale idée défendue par son directeur général Mohammed El Alaoui El Abdellaoui. Chiffres à l’appui, il rappelle que le retard dans la mise en place de la réforme paramétrique creuse davantage les déficits. Entretien
- La réforme du régime de retraite des fonctionnaires a pris du retard. Quelle est aujourd’hui  la situation de la CMR?
- Mohammed El Alaoui El Abdellaoui: Le régime des pensions civiles que nous gérons et qui représente près de la moitié de l’activité de la CMR, connaît selon le dernier rapport actuariel réalisé en 2013, un déficit actuariel de 605 milliards de dirhams sur un horizon de 50 ans. Ce déficit s’est aggravé de près de 22 milliards de dirhams par rapport à l’étude réalisée en 2012 et marque, de ce fait, le coût d’une seule année d’inaction vis-à-vis de la réforme paramétrique. Seule cette réforme peut remédier à la sous-tarification flagrante des prestations accordées. En contrepartie de chaque dirham cotisé, le régime s’engage à verser l’équivalent de 2 dirhams comme prestations. De ce fait, chaque année de retard dans la prise de décision ne fait qu’aggraver les déficits futurs.
La moitié du déficit actuariel de ce régime sera générée par les droits qui seront accordés dans les années à venir. Le fait d’établir une juste tarification des droits accordés à partir d’aujourd’hui permettrait de résoudre la moitié de la problématique. Depuis 2010, le conseil d’administration de la CMR a suggéré aux pouvoirs publics d’amender la réglementation qui régit le régime des pensions civiles à travers la modification de trois de ces paramètres : âge de départ à la retraite, taux de cotisation et mode de calcul de la pension. L’objectif attendu de ces propositions est double: repousser l’horizon de viabilité du régime et instaurer en même temps une tarification juste des prestations.
- Sur quel paramètre faut-il agir en premier pour essayer de redresser la situation?
- Peu importe comment on va utiliser ce triptyque. L’important, c’est d’atteindre la juste tarification par rapport au taux de cotisation et aux droits futurs. Rappelons qu’aujourd’hui, un fonctionnaire qui part à la retraite à 60 ans aura le droit à des prestations sur une période de près de 33 ans (21 ans pour la pension principale et près de 12 ans pour la pension réversion). Un simple calcul montre que tout ce qu’un fonctionnaire aura cotisé durant sa période d’activité (en moyenne près de 32 ans) sera déboursé par le régime des pensions civiles au terme des dix premières années de la retraite, le restant étant pris en charge par cette solidarité intra et inter-générationnelle que constitue le système par répartition. Mais cette solidarité a des limites. C’est pour cela que nous parlons du principe de la juste tarification afin de ne pas demander aux générations futures de payer des dettes colossales engendrées par les générations actuelle et passée.
L’année 2013 a été une année importante dans le chantier de la réforme des retraites, puisque les grands axes de la réforme systémique ont été arrêtés. Deux pôles sont prévus : un pôle public et un pôle privé. Les problèmes sont également clairement identifiés. Pour le cas du régime des pensions civiles, tout le monde est d’accord sur la nécessité d’introduire dans l’immédiat une réforme paramétrique.
- Le problème n’est-il pas juste démographique avec une fonction publique qui recrute peu?
- Pour le régime des pensions civiles, le démographique est un problème aggravant son déficit. Certes, le recrutement massif dans la fonction publique est susceptible d’améliorer les recettes du régime à court terme à travers l’augmentation des masses de cotisations encaissées. En contrepartie, le régime va s’engager sur des prestations importantes et qui vont aggraver de manière exponentielle la situation du régime à long terme. Donc, chaque nouveau recrutement aggrave la dette du régime suite à la sous-tarification des prestations servies. Seul une juste tarification pourrait rendre la variable démographique comme un paramètre favorable à la consolidation de l’équilibre financier du régime.
- Comment dans ce cas corriger    la sous-tarification du régime?
- Cette sous-tarification est générée et évolue au fur et à mesure des avancées de notre société. Ainsi, l’espérance de vie s’est nettement améliorée ces dernières décennies. Elle est de plus de 21 ans à partir de 60 ans. Nous constatons également le phénomène de l’arrivée tardive à la fonction publique. Cela veut dire que les nouvelles recrues font de longues études et contribuent par conséquent à la mise en place d’une administration efficace et de qualité. Ce sont là des points importants et bénéfiques pour la société et qu’il faudrait accompagner. Si les gens partent à la retraite à 60 ans et intègrent tardivement la fonction publique, la durée de cotisation se réduira. L’application de la juste tarification aboutira nécessairement à une contraction de la prestation à moins d’augmenter cette durée de cotisation par la hausse de l’âge de départ à la retraite.
Par rapport aux cotisations, il faut raisonner dans le cadre global de la réforme systémique. Dans un premier temps, il faut mettre en place les deux pôles public et privé pour arriver en fin de compte à un régime unique. Si l’Etat peut se permettre d’augmenter les cotisations, le secteur privé risque de ne pas pouvoir suivre. Là aussi, il faut être prospectif. Il faut appliquer un taux de cotisation qui peut être généralisé à l’ensemble de la population active sans perdre de vue la compétitivité et l’attractivité de notre économie. La juste tarification se doit d’être calculée sur un taux de cotisation maximale de 20%. Si on augmente ce taux, il est souhaitable de destiner le produit supplémentaire généré à la résolution de la problématique de la dette passée, c’est-à-dire l’autre moitié du déficit.
- Où faut-il placer le curseur par rapport aux prestations? 
- En 1990 et 1997, les régimes de retraite civile et militaire ont connu deux réformes importantes et qui ont consisté à intégrer la totalité des indemnités statutaires dans le salaire de référence. Malheureusement, ce déplafonnement de l’assiette est à l’origine de la sous-tarification.
Avec un taux de cotisation maintenu à 20%, la réduction progressive du taux de remplacement s’impose pour corriger la sous-tarification. Un taux compris entre 60 et 70% pourrait permettre une juste tarification. Sachant que pour les personnes qui souhaitent améliorer ce taux pourraient souscrire à des retraites complémentaires par capitalisation (qui bénéficient d’avantages fiscaux) comme c’est le cas pour Attakmili géré par la CMR. D’où l’importance de cette notion de progressivité.

3 mois d’espérance de vie supplémentaires par an

L’étape la plus importante est la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, laquelle doit avoir trois objectifs. Le premier s’inscrit dans la mouvance de la réforme systémique des retraites, le second consiste à atteindre une juste tarification des prestations servies. le troisième objectif est de repousser l’horizon de viabilité du régime de 10 ans afin d’alléger la dette pour faciliter la transition vers la mise en place du pôle public.
Quelle que soit la modification qui sera apportée à l’un des trois paramètres (âge de départ à la retraite, taux de cotisation, niveau de la prestation) les autres seront ajustés en fonction. Ainsi en maintenant l’âge de départ à la retraite à son niveau actuel qui est de 60 ans, le niveau de remplacement devrait normalement être inférieur à 50% au lieu des 100% actuellement. Un taux qui sera appelé à baisser du fait de l’amélioration de l’espérance de vie car chaque année, la population marocaine gagne près de 1 à 3 mois d’espérance de vie supplémentaire. D’où la nécessité, selon le DG de la Caisse, d’agir simultanément sur les trois paramètres et non sur un des trois.

Propos recueillis par  Khadija MASMOUDI

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