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Economie

Pêche illicite
Le Maroc veut verrouiller son marché

Par L'Economiste | Edition N°:4080 Le 23/07/2013 | Partager
Un projet de loi sur la lutte contre cette activité examiné aujourd’hui en commission
Le texte définit les différentes activités prohibées
Obligation de notification préalable pour attester de la légalité des prises

En mettant en place ce projet de loi, le Maroc entend consolider les efforts menés en termes de lutte contre la pêche illicite, afin de se conformer aux normes internationales, et couper l’accès à son marché aux produits issus des prises illégales

Le Maroc veut fermer ses ports à la pêche illégale. En effet, Rabat veut renforcer ses efforts de lutte contre la pêche illicite en mettant en place un arsenal juridique en harmonie avec la réglementation internationale. Un projet de loi sera présenté aujourd’hui par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture et de la pêche maritime, devant les membres de la commission des secteurs productifs de la Chambre des représentants. L’objectif est de s’aligner sur les instruments internationaux de lutte contre la commercialisation des produits halieutiques issus de captures illégales. L’Union européenne, principal partenaire du Maroc dans ce secteur, a mis en place depuis quelques années un dispositif législatif visant à bloquer l’accès à ce genre de produits. Le projet de loi, examiné aujourd’hui par les députés, «définit les règles à respecter par les navires étrangers lors du débarquement ou du transbordement dans les ports marocains», selon l’article 1 de ce texte. Il fixe également les procédures garantissant que les produits de pêche commercialisés au Maroc ne sont pas issus de prises illégales. D’ailleurs, l’article 2 définit les différentes catégories de captures illicites, notamment la pêche illégale, non autorisée ou informelle. Les produits issus de ces opérations sont interdits de commercialisation au niveau national, mais également à l’export, selon l’article 3 du projet de loi. Celui-ci a prévu tout un chapitre aux règles applicables à la flotte étrangère, opérant dans un port marocain. Les navires nationaux, eux, ne sont évoqués qu’occasionnellement. Ainsi, ce texte impose l’obligation de notification préalable des informations attestant de la légalité des prises transportées. C’est ce qui permet au navire d’obtenir l’autorisation d’accoster dans l’un des ports figurant sur la liste mise en place par l’administration et publiée au Bulletin officiel. L’article 8 de ce projet de loi précise qu’un navire ne peut accéder qu’aux ports indiqués dans son autorisation. Mieux, des opérations de contrôles à bord sont prévues pour s’assurer de la légalité des produits qui font l’objet de débarquement ou de transbordement. Ces vérifications ne peuvent pas dépasser 72 heures à partir de la date d’accostage du navire. Elles sont pratiquées par des agents du département de la Pêche maritime ou des officiers de la police judiciaire, conformément aux modalités qui seront déterminées par un texte réglementaire. Cette opération doit faire l’objet d’un rapport comportant les informations relatives au navire, à son armateur et commandant, en plus de la date, du lieu et des résultats du contrôle.   En cas d’infraction, un PV est rédigé sur place et signé par l’agent de contrôle et l’armateur, son représentant ou le commandant du navire. En cas d’infraction à la nouvelle réglementation, les bateaux étrangers contrôlés seront inscrits sur un fichier et ne peuvent être vendus ou faire l’objet de location au Maroc. Leurs produits seront interdits de commercialisation au Maroc ou à l’export.

Amendes

En cas d’infraction à la réglementation sur la lutte contre la pêche illicite, le projet de loi prévoit une série d’amendes allant de 2.000 à 100.000 DH. Elles peuvent toucher l’armateur, son représentant ou le commandant ayant envoyé à l’administration des informations erronées concernant les espèces halieutiques transportées, leurs quantités ou leur lieu de provenance. Ces peines sont également applicables au commandant ayant accédé à un port marocain en vue du débarquement ou du transbordement sans autorisation, ou bien à un port autre que celui figurant sur son autorisation. A cela s’ajoutent les responsables du navire ayant interdit l’accès aux agents du département de la Pêche maritime pour l’exercice du contrôle. Les bateaux battant pavillon marocain ayant procédé à des activités de pêche illicite ou non autorisée sont également passibles de ces peines.

M. A. M.

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