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Economie

Nouvelle vie pour les Chambres de commerce?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5793 Le 30/06/2020 | Partager
Le projet de loi sur la réforme des statuts de base arrive au Parlement
Objectif: revigorer ces structures et renforcer leur ancrage territorial
L’idée est aussi de renforcer les synergies avec les collectivités locales et le secteur privé dans les régions

Très attendue, la réforme des statuts de base des Chambres de commerce, d’industrie et de services arrive au Parlement. Adopté par le Conseil du gouvernement en décembre 2019, le projet de loi relatif à cette refonte a été transféré, vendredi dernier, à la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants. Son examen devra être programmé pour la semaine prochaine.

Ce projet de loi a été élaboré dans la continuité du processus de mise à niveau des Chambres de commerce, d’industrie et de services. Un accord cadre a été signé entre l’Etat et la Fédération des chambres de commerce, d’industrie et de services en avril 2014. Aujourd’hui, le nouveau dispositif ambitionne de revigorer ces entités, afin de booster leurs performances et de favoriser leur ancrage au niveau territorial.

■ Des attributions élargies

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En plus des attributions déjà prises en charge par les Chambres de commerce, d’industrie et de services, de nouvelles compétences ont été introduites dans les nouveaux statuts de base de ces entités. Par exemple, elles pourront signer des conventions avec les ministères et les établissements publics actifs dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services. En vertu de ces conventions, ces Chambres pourront fournir des services au niveau régional. Parmi les établissements concernés, ce projet de loi cite l’AMDIE, l’OMPIC, l’ANPME, l’Agence de développement digital… Cette réforme permet également aux Chambres de commerce, d’industrie et de services de prendre des participations dans des sociétés publiques ou privées, dont l’objet social s’inscrit dans leur champ de compétence. Le projet de loi précise que c’est l’assemblée générale de chaque Chambre qui devra définir les conditions des prises de participation.

■ Renforcer l’ancrage territorial

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C’est l’un des principaux apports de cette réforme. Les Chambres de commerce, d’industrie et de services sont appelées à jouer un rôle plus important au niveau territorial. Le projet de loi relatif aux statuts de base de ces entités introduit une série de dispositions pour favoriser cette orientation. Par exemple, les Chambres de commerce, d’industrie et de services pourront être impliquées dans la mise en œuvre des plans de développement régionaux. Cela devra passer par la mise en place de contrats entre la région et la Chambre concernée. Ce partenariat devra porter essentiellement sur les aspects liés au soutien des entreprises, à la promotion des investissements et à la réalisation des infrastructures économiques, comme cela est prévu par l’article 4. Les Chambres pourront aussi signer des conventions de partenariat avec les communes, notamment pour la réalisation de projets d’intérêt commun.

■ Charte d’éthique
La réforme des statuts de base des Chambres de commerce, d’industrie et de services prévoit la mise en place d’une Charte d’éthique. Celle-ci est élaborée par l’assemblée générale de chaque Chambre. Elle devra être approuvée par un texte réglementaire. Ce document devra comporter les principes et les règles à respecter par les membres, en interne et vis-à-vis des autres institutions. Le renforcement des règles de bonne gouvernance au sein de ces structures passe également par l’instauration de l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à un audit effectué par un expert comptable. Ce dernier devra être nommé par chaque Chambre pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Le rapport d’audit est soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

■ Interdiction de cumul des mandats

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Le nouveau dispositif relatif aux Chambres de commerce, d’industrie et de services fixe également les modalités de formation des composantes de ces entités et les conditions d’accès aux instances dirigeantes. Il fixe également les attributions de l’assemblée générale et du président. Un nouvel article a été introduit dans ce texte, 32 bis, définit les interdictions de cumul des mandats. En vertu du nouveau texte, les fonctions de président et de vice président d’une Chambre de commerce ne pourront plus être cumulées avec celles de président ou de vice président du Conseil d’une collectivité territoriale.

M.A.M.

 

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